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Contrats de location – Comptabilisation des allégements de loyers en raison de la pandémie de COVID-19 (Modifications du chapitre 3065) [Terminé]

Prochaines étapes :

Les modifications sont en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Leur application anticipée est permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’est pas encore autorisée, afin que la mesure de simplification puisse s’appliquer aux allégements de loyer liés à la COVID-19 reçus ou accordés en 2020.

Dernière mise à jour :

Novembre 2020

Vue d’ensemble

En raison de la pandémie de COVID-19, bon nombre d’entreprises se sont vues octroyer des allégements de loyers. Ces allégements incluent notamment des reports ou l’exonération de paiement de loyers ou de renégociation de contrats de location.

Le chapitre 3065, « Contrats de location », fournit des indications sur la comptabilisation des modifications des dispositions d’un contrat existant et requiert que de tels changements soient comptabilisés comme un nouveau contrat (c’est-à-dire comme une modification du contrat). Ceci pourrait entraîner des coûts importants pour les entreprises à capital fermé qui ont plusieurs contrats de location, si tous les allégements de loyers doivent être comptabilisés comme des nouveaux contrats de location. En conséquence, le CNC a décidé de modifier le chapitre 3065 afin d’offrir tant aux preneurs qu’aux bailleurs des mesures de simplification de la comptabilisation des allégements de loyers accordés en raison de la pandémie de COVID-19.

Le 1er novembre 2020, le CNC a publié des modifications au chapitre 3065 de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité dans le cadre de ce projet. Ce chapitre a été modifié afin de prévoir une dispense facultative concernant le traitement des modifications de loyer reçus ou accordés en conséquence de la pandémie de COVID-19. Pour une entreprise qui choisit de demander la dispense, les modifications aux dispositions d’un contrat de prêt existant ne seraient pas considérées comme un nouveau contrat de location si certaines conditions précises sont remplies.

 

Autres développements

Septembre 2020

Le 18 septembre 2020, le CNC a publié un exposé-sondage parce qu’il souhaite recevoir des commentaires sur ses propositions d’octroi d’une dispense aux preneurs comme aux bailleurs relativement à la comptabilisation des modifications de contrat de location liées à la pandémie de COVID-19. Ces propositions visent les entreprises à capital fermé et les OSBL qui suivent les normes de la Partie II ou de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. La période de commentaires prend fin le 2 octobre 2020.

 

Discussions connexes

Comptabilisation des allégements au titre de loyers liés à la pandémie de COVID-19 – CNC

Lors de sa réunion du 28 juillet 2020, le Conseil des normes comptables (CNC) a discuté des propositions à inclure dans un exposé-sondage visant à modifier le chapitre 3065, « Contrats de location ». Les modifications proposées visent à simplifier, pour le preneur et le bailleur, la comptabilisation des allégements de loyer liés à la pandémie de COVID-19. Le CNC a décidé de restreindre l’application de la mesure de simplification aux allégements de loyers consentis en conséquence directe de la pandémie et aux paiements de loyers qui étaient initialement dus au plus tard le 31 décembre 2021. Le CNC prévoit publier l’exposé-sondage en septembre 2020. Étant donné que les parties prenantes doivent pouvoir bénéficier de la mesure de simplification pour l’exercice se terminant à la fin de 2020, le CNC entend fixer une courte période de commentaires et incorporer les modifications dans la Partie II du Manuel en novembre 2020.

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