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Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale (modifications des chapitres 1591, 3251 et 3856) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

États financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (auparavant exercices ouverts après le 1er janvier 2021). Une application anticipée est permise.

Dernière mise à jour :

 Août 2020

Communiquez avec notre spécialiste du chapitre 3856

Nick Capanna

Vue d’ensemble

Les modifications définitives de la Partie II du Manuel de CPA Canada ont été publiées en décembre 2018 dans le cadre de ce projet. En voici un résumé :

Chapitre 1591, « Filiales »

Ce chapitre a été modifié afin d’y ajouter des indications sur les droits substantiels pour évaluer leur incidence sur l’appréciation du contrôle.

Chapitre 3251, « Capitaux propres »

Ce chapitre a été modifié, en ce qui concerne les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale, afin d’y ajouter :

  • des indications sur la présentation, soit dans les bénéfices non répartis, soit sous un poste distinct dans les capitaux propres, de l’incidence du classement comme passifs des actions;
  • des obligations d’information relatives aux actions.

Chapitre 3856, « Instruments financiers »

Ce chapitre a été modifié afin de revoir les indications sur le classement des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale :

  • d’exiger leur classement comme capitaux propres ou passifs financiers en fonction de trois conditions;
  • de prévoir l’option de présenter les actions comme passifs financiers;
  • d’exiger la réévaluation du classement comme capitaux propres des actions si survient un événement ou une opération indiquant que l’une des conditions requises pour le classement comme capitaux propres n’est plus remplie;
  • de fournir des indications précisant que les actions classées comme passifs financiers ne peuvent être ultérieurement reclassées comme capitaux propres;
  • d’exiger l’évaluation à la valeur de rachat lorsque les actions sont classées comme passifs financiers;
  • d’ajouter des obligations d’information relatives à la nature : i) de l’opération de planification fiscale à l’origine de l’émission des actions; ii) du poste distinct dans les capitaux propres ou du montant porté au débit des bénéfices non répartis (le cas échéant).

Ces modifications ont été publiées initialement dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité le 1er décembre 2018 comme s’appliquant aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, et leur application anticipée est permise.

Lors de sa réunion du 15 avril 2020, le Conseil des normes comptables (CNC) a décidé, en raison de la pandémie de COVID-19, de reporter d’un an, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur des modifications des chapitres 1591, 3251 et 3856. Les modifications pertinentes ont été publiées dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité le 1er août 2020.

Autres développements

Août 2020

Le 1er août 2020, les modifications qui reportent la date d’entrée en vigueur d’un an aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, avec une application anticipée permise, ont été publiées dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Décembre 2018

Le 12 décembre 2018, le CNC a publié la base des conclusions Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale.

Le 1er décembre 2018, les modifications définitives de la Partie II du Manuel de CPA Canada ont été publiées dans le cadre de ce projet.

Septembre 2017

Le 29 septembre 2017, le CNC a publié un exposé-sondage pour réviser le traitement comptable des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale (auparavant Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale). Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 15 janvier 2018.

Février 2017

Le 28 février 2017, les permanents du CNC ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CNC prévoit publier un deuxième exposé-sondage au troisième trimestre de 2017.

Octobre 2014

Le 1er octobre 2014, le CNC a publié aux fins de commentaires un exposé-sondage proposant des modifications du chapitre 3856, « Instruments financiers », pour les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale.

Mars 2013

À sa réunion des 19 et 20 mars 2013, le CNC a approuvé un projet visant à réexaminer la façon de comptabiliser les actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale selon le paragraphe 23 du chapitre 3856, « Instruments financiers ».

 

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