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Contrats de location – Comptabilisation des modifications de contrat de location causées par la pandémie de COVID-19 (Autres modifications du chapitre 3065) [ES]

Date d’entrée en vigueur proposée :

La modification vise à prolonger d’un an la durée de la dispense relative au traitement comptable des allégements de loyer reçus par un preneur ou accordés par un bailleur en conséquence de la pandémie de COVID-19, pour qu’elle s’applique aux paiements de loyer initialement dus au plus tard le 31 décembre 2022. 

Prochaines étapes:

Le CNC commencera à examiner les commentaires en réponse à l’exposé-sondage en août 2021.

Dernière mise à jour :

Juin 2021

Vue d’ensemble

En raison de la pandémie de COVID-19, beaucoup d’entreprises bénéficient d’allégements de loyer. Il peut notamment s’agir de reports ou d’exonérations de loyer ou encore de conditions renégociées.

Les indications relatives aux changements apportés aux dispositions d’un bail existant se trouvent dans le chapitre 3065, « Contrats de location », qui exige que ces changements soient traités comme un nouveau contrat de location (c.-à-d. une modification de contrat de location). Ce traitement pourrait représenter une lourde charge de travail pour les entreprises qui ont un grand nombre de contrats de location. Le CNC a donc décidé de modifier le chapitre 3065 pour offrir une dispense aux preneurs comme aux bailleurs relativement aux allégements de loyer octroyés en raison de la pandémie de COVID-19.

En novembre 2020, le CNC a modifié le chapitre 3065, « Contrats de location » pour donner aux preneurs comme aux bailleurs le choix de ne pas traiter les allégements de loyer liés à la COVID-19 comme un nouveau bail. Cette dispense ne s’applique qu’aux paiements de loyer initialement dus au plus tard le 31 décembre 2021.

À la lumière des effets persistants de la pandémie de COVID-19, et compte tenu de la possibilité que les bailleurs consentent aux preneurs des allégements de loyer qui s’étendent au-delà du 31 décembre 2021, le CNC propose dans cet exposé-sondage de prolonger la dispense facultative, tant pour les preneurs que pour les bailleurs, jusqu’au 31 décembre 2022. La date limite de réception des commentaires des parties prenantes est le 30 juillet 2021.

 

Autres développements

Juin 2021

Le 30 juin 2021, le CNC a publié un exposé-sondage dans lequel il propose de prolonger d’un an la durée de la dispense relative au traitement comptable des allégements de loyer reçus par un preneur ou accordés par un bailleur en conséquence de la pandémie de COVID-19, pour qu’elle s’applique aux paiements de loyer initialement dus au plus tard le 31 décembre 2022. Elle viserait également, dans les cas pertinents, les organismes sans but lucratif (OSBL) qui appliquent les normes de la Partie III du Manuel. La date limite de réception des commentaires des parties prenantes est le 30 juillet 2021.

 

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