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Missions de compilation (modifications du chapitre 9200) [ES]

Fin de la période de commentaires :

30 novembre 2018

Date d’entrée en vigueur proposée :

Le CNAC propose que la NCSC 4200 s’applique aux compilations d’informations financières des périodes closes au moins 12 mois après la publication du texte définitif de la norme dans le Manuel. L’entrée en vigueur est prévue pour le deuxième semestre de 2020. L’application anticipée serait permise.

Dernière mise à jour :

Septembre 2018

Vue d’ensemble

Les professionnels en exercice canadiens ont souligné la nécessité d’élaborer une norme clarifiée qui réponde mieux à leurs besoins en établissant des exigences et des indications sur des sujets précis qui sont source de confusion et d’ambiguïté au cours des missions de compilation.

Les permanents du CNAC : i) entreprendront une recherche documentaire dans le but de recueillir des exemples d’états financiers compilés publiés par des experts-comptables; ii) mèneront des consultations auprès de banquiers et d’autres prêteurs, de conseillers juridiques, des Services d’assurance des comptables agréés et de professionnels en exercice.

Les principaux enjeux de ce projet sont les suivants : la perception sur le marché du niveau d’assurance obtenue par rapport à l’assurance fournie; l’utilité des états financiers compilés selon un référentiel d’information financière généralement reconnu, par rapport à ceux compilés selon un référentiel moins exigeant ou sans référentiel.

Ce projet comprendra la détermination de la nature et de l’étendue des modifications à apporter au chapitre 9200, « Missions de compilation » et pourrait comprendre l’adoption de l’International Standard on Related Services (ISRS) 4410, Compilation Engagements, que l’IAASB a publiée en mars 2012. L’ISRS 4410 (révisée) est en vigueur pour les rapports de missions de compilation datés du 1er juillet 2013 ou après cette date.

Autres développements

Septembre 2018

Le 4 septembre 2018, le CNAC a publié un exposé-sondage sur un projet de nouvelle norme traitant des missions de compilation d’informations financières, qui remplacerait l’actuel chapitre 9200, « Missions de compilation ». Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 30 novembre 2018. 

Juin 2018

En juin 2018, les permanents du CNAC ont mis à jour le projet pour indiquer que le CNAC compte publier un exposé-sondage au troisième trimestre de 2018.

Juin 2013

En juin 2013, le CNAC a discuté des résultats du sondage auprès des utilisateurs et a demandé aux permanents et au groupe de travail d’envisager la tenue d’autres consultations auprès des utilisateurs d’états financiers compilés et éventuellement des professionnels en exercice, afin d’obtenir des commentaires plus approfondis sur les questions qui se sont dégagées des résultats du sondage.

Novembre 2012

En novembre 2012, le CNAC a publié un sondage à l’intention des prêteurs afin d’obtenir leur point de vue sur les états financiers compilés, accompagnés d’un Avis au lecteur, ainsi que sur l’importance de tels états financiers pour la prise de décisions en matière de prêts à des PME. La période de commentaires a pris fin le 7 décembre 2012.

Mars 2012

En mars 2012, l’IAASB a publié un communiqué de presse et la norme ISRS 4410 (révisée), ainsi qu’une Base des conclusions préparée par ses permanents.

Décember 2011

L'IAASB a approuvé l’ISRE 4410 (révisée) en décembre 2011.

Septembre 2011

En septembre 2011, le CNAC a discuté de questions relatives au projet de l’IAASB visant à modifier la norme ISRS 4410. Le CNAC a également approuvé un projet de révision de son chapitre 9200. La phase initiale de ce projet a consisté en des recherches visant à déterminer si les utilisateurs d’états financiers ayant fait l’objet d’une mission de compilation jugent leurs besoins satisfaits.

Novembre 2010

En novembre 2010, le CNAC a publié un appel à commentaires afin d’encourager les parties prenantes canadiennes à se prononcer sur un exposé-sondage de l'IAASB concernant le projet de norme ISRS 4410 (révisée). Afin d’aider les parties prenantes, une comparaison entre les principaux aspects de la norme ISRS 4410 (révisée) en projet et ceux de l’actuel chapitre 9200 est présentée en annexe de l’appel à commentaires. Ces différences touchent les questions suivantes : la détermination de l’utilisation prévue des états financiers; l’identification du référentiel d’information financière applicable; la reconnaissance par la direction de ses responsabilités; l’application des normes de contrôle qualité; la documentation; le rapport de mission de compilation. La date limite de réception des commentaires était le 1er février 2011.

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