Vue d’ensemble

Le 6 juin 2023, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) a publié aux fins de commentaires un projet visant à remplacer, dans son intégralité, la norme AS 2405, Illegal Acts by Clients, avec la norme AS 2405, A Company’s Noncompliance with Laws and Regulations, avec des modifications de concordance apportées aux normes d’audit du PCAOB. La période de commentaires prend fin le 7 août 2023.

En résumé, le projet vise à :

• remplacer le terme « actes illégaux » par « non-conformité aux textes légaux et réglementaires » et expressément inclure la fraude, telle qu’elle est définie dans les normes du PCAOB, dans la définition de la non-conformité aux textes légaux et réglementaires;
• élargir l’obligation qu’a l’auditeur de planifier et de mettre en œuvre des procédures d’audit pour 1) identifier les textes légaux et réglementaires avec lesquels la non-conformité pourrait raisonnablement avoir une incidence sur les états financiers, 2) évaluer les risques d’anomalies significatives dans les états financiers en raison de la non-conformité à ces textes légaux et réglementaires et y répondre, et 3) déterminer s’il existe de l’information indiquant qu’une telle non-conformité à ces textes légaux et réglementaires a déjà eu lieu ou pourrait survenir;
• améliorer les procédures utilisées par l’auditeur pour acquérir une compréhension de l’entreprise et les procédures d’évaluation des risques de l’auditeur à l’égard de la non-conformité de l’entreprise avec les textes légaux et réglementaires, et améliorer l’identification des cas de non-conformité avec ces textes grâce à des modifications ciblées apportées à la norme AS 2110, Identifying and Assessing Risks of Material Misstatement;
• améliorer les obligations liées à l’évaluation par l’auditeur de l’information sur la non-conformité, notamment sur le plan de l’évaluation du caractère opportun et approprié des mesures correctives prises par la direction; 
• clarifier et élargir les obligations qu’a l’auditeur de communiquer l’information sur la non-conformité qui a déjà eu lieu ou qui pourrait survenir à la direction et au comité d’audit, y compris l’obligation qu’a l’auditeur de communiquer les résultats de son évaluation;
• harmoniser les obligations du projet de norme avec les dispositions sur les actes illégaux de la section 10A de la Securities Exchange Act of 1934 pour aider les auditeurs à remplir leurs obligations selon cette section;
• améliorer la coordination et les communications concernant la non-conformité lorsque des spécialistes ou d’autres auditeurs participent à l’audit;
• améliorer les obligations liées à l’évaluation des risques en élargissant l’éventail des sources d’information que consulte l’auditeur au moment d’évaluer le risque d’anomalies significatives dans les états financiers grâce à des modifications apportées à la norme AS 2110;
• clarifier les obligations qu’a l’auditeur d’évaluer les répercussions sur l’audit lorsque des opérations conclues ou des relations entretenues avec une partie liée indiquent qu’un cas de non-conformité a déjà eu lieu ou pourrait survenir peu importe la manière dont l’auditeur en prend connaissance (c.-à-d. même si ces opérations ou relations n’ont pas été communiquées par l’entreprise à l’auditeur) grâce à des modifications apportées à la norme AS 2410, Related Parties;
• demander à l’auditeur de tenir davantage compte de la non-conformité aux textes légaux et réglementaires dans les examens de l’information financière intermédiaire en élaborant des procédures particulières, y compris en procédant à des demandes d’informations supplémentaires, à l’égard de la non-conformité grâce à des modifications apportées à la norme AS 4105, Reviews of Interim Financial Information;
• apporter des modifications de concordance à d’autres normes d’audit du PCAOB.

Consulter le communiqué de presse, le projet, la page consacrée au projet sur le site web du PCAOB ainsi qu’une comparaison de la norme actuellement en vigueur avec l’ISA 250 et l’AICPA AU-C Section 250 (en anglais).

Autres développements

Mars 2024

Le 6 mars 2024, le Center for Audit Quality (CAQ) a publié une déclaration au sujet de la récente table ronde du PCAOB sur son projet relatif à la NOCLAR indiquant que l’événement ne s’est pas déroulé comme prévu. Conformément à sa déclaration, le CAQ est d’avis que la récente table ronde du PCAOB sur son projet relatif à la NOCLAR ne respectait pas les principes de transparence et de responsabilité essentiels à l’élaboration efficace de politiques publiques.

Février 2024

Le 26 février 2024, le PCAOB a annoncé qu’il organisera une table ronde virtuelle publique le 6 mars 2024 concernant le projet de modification des normes d’audit du PCAOB relatives à la responsabilité de l’auditeur de tenir compte de la NOCLAR. L’objectif de la table ronde est de recueillir des commentaires supplémentaires des répondants, des parties prenantes et des experts alors que les permanents du PCAOB travaillent à l’élaboration d’une recommandation finale au Conseil. La table ronde comprendra trois groupes de discussion qui se pencheront sur les exigences du projet relatives à l’identification des textes légaux et réglementaires par les auditeurs et à l’évaluation de ces textes légaux et réglementaires, ainsi que sur les coûts et les avantages du projet. Compte tenu de cette table ronde, le Conseil rouvre la période de commentaire du 26 février 2024 au 18 mars 2024.