Vue d’ensemble

Le 8 janvier 2024, l’IAASB a lancé un processus de consultation sur le projet de modifications à portée limitée afin de favoriser la convergence avec l’International Code of Ethics for Professional Accountants (including International Independence Standards) du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le Code de l’IESBA). Ce projet de modifications a deux objectifs principaux. Premièrement, les modifications permettraient de faire correspondre les définitions et les exigences des normes de l’IAASB avec les nouvelles définitions d’« entité cotée » et d’« entité d’intérêt public­ » dans le Code de l’IESBA. Deuxièmement, elles permettraient d’élargir l’applicabilité des exigences différentielles existantes pour les entités cotées de manière à répondre aux attentes croissantes des parties prenantes en ce qui a trait aux audits d’entités d’intérêt public. 

Les principales modifications proposées visent l’élargissement de la portée des Normes internationales de gestion de la qualité et des Normes internationales d’audit pour inclure les entités d’intérêt public, qui sont définies comme des entités faisant partie de l’une des catégories suivantes : i) une entité cotée; ii) une entité dont l’une des fonctions principales consiste à accepter des dépôts du public; iii) une entité dont l’une des fonctions principales consiste à fournir de l’assurance au public; iv) une entité désignée en tant que telle par la loi, la réglementation ou les exigences professionnelles liées à l’importance de l’intérêt public dans la situation financière de l’entité; en outre, la loi, la réglementation ou les exigences professionnelles peuvent définir plus explicitement les catégories d’entités visées aux points i) à iii) comme des entités d’intérêt public.

Les exigences supplémentaires pour ces entités comprennent ce qui suit :

• Revues de la qualité des missions
• Informations supplémentaires dans le rapport de l’auditeur sur des aspects précis de l’audit, comme l’indépendance de l’auditeur, la communication des questions clés de l’audit et le nom de l’associé responsable de la mission
• Communications supplémentaires avec les responsables de la gouvernance pour les aider à surveiller le processus d’information financière

Le 28 février 2024, le CNAC a publié un exposé-sondage qui propose, sous réserve des commentaires qu’il recevra par suite de la publication de son exposé-sondage, de ne pas adopter pour le moment les modifications de portée limitée proposées par l’IAASB pour les Normes internationales de gestion de la qualité et les Normes internationales d’audit.

Le CNAC estime qu’il est utile de reporter l’adoption des modifications de portée limitée proposées par l’IAASB jusqu’à ce que le processus de finalisation d’une définition canadienne d’« entité d’intérêt public » pour la norme canadienne sur l’indépendance, initié par le Comité permanent sur l’indépendance, soit achevé. Le Comité permanent sur l’indépendance prévoit publier un exposé-sondage en 2024. Selon l’évolution du contexte canadien, le CNAC prévoit publier un exposé-sondage canadien ultérieur sur les modifications de portée limitée proposées aux Normes canadiennes de gestion de la qualité (NCGQ) et aux Normes canadiennes d’audit (NCA) d’ici le second semestre de 2025.

De plus, l’exposé-sondage de l’IAASB comprend des modifications de portée limitée proposées à l’International Standard on Review Engagements (ISRE) 2400 (révisée), Engagements to Review Historical Financial Statements. Ces modifications traitent des circonstances pour lesquelles les règles de déontologie pertinentes requièrent la divulgation publique de l’application d’exigences précises en matière d’indépendance pour l’examen des états financiers de certaines entités. Contrairement au Code de l’IESBA, les normes canadiennes sur l’indépendance n’incluent pas actuellement cette exigence. Par conséquent, le CNAC n’apporte pas de modifications de portée limitée semblables à la Norme canadienne de missions d’examen (NCME) 2400, Missions d’examen d’états financiers historiques.

La date limite pour fournir des commentaires au CNAC sur l’exposé-sondage ci-dessus est le 8 avril 2024.

Télécharger :

• IAASB – Exposé-sondage (en anglais)
• IAASB – Modèle de réponse (en anglais)
• CNAC – Exposé-sondage

Pour obtenir plus de renseignements et pour connaître les mises à jour sur ce projet, consulter la page du projet de l’IAASB (en anglais) et la page du projet du CNAC.