Modifications de normes ISA/NCA en lien avec la révision des définitions des termes « entité cotée » et « entité d’intérêt public » dans le Code de l’IESBA [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

Les nouvelles exigences et les exigences révisées sont en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2024.

Dernière mise à jour :

Novembre 2023

Vue d’ensemble

En mars 2022, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a approuvé un projet de modification à portée limitée des normes relativement aux entités cotées et aux entités d’intérêt public. Ce projet définit les mesures que l’IAASB propose de prendre pour tenir compte des récentes révisions du Code de l’IESBA apportées dans le cadre du projet de modification des définitions des termes « entité cotée » et « entité d’intérêt public ».

L’IAASB a également étudié les propositions initiales de modification d’ISA 700 (révisée) qui fourniraient au cabinet un mécanisme pour indiquer qu’il s’est conformé aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance pour certaines entités, telles que les entités d’intérêt public dans le Code de l’IESBA.

Le 6 juillet 2022, l’IAASB a publié un exposé-sondage proposant des modifications de portée limitée de la norme ISA 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers et de la norme ISA 260 (révisée), Communication avec les responsables de la gouvernance.

Le 9 août 2022, le CNAC a publié son exposé-sondage du même titre.

Le 4 octobre 2022, le CNAC a soumis une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB dans laquelle il appuie le projet de modifications d’ISA 700 (révisée).

Toutefois, le paragraphe 17 de la norme ISA 260 (révisée) devrait être modifié pour ajouter une exigence explicite, à savoir que l’auditeur doit communiquer aux responsables de la gouvernance les exigences en matière d’indépendance auxquelles il a adhéré. Le CNAC est préoccupé à l’idée que le paragraphe proposé A29 d’ISA 260 (révisée) pourrait ne pas, en toutes circonstances, permettre d’atteindre le degré de transparence souhaité. Il est également inquiet sachant que l’IAASB a d’autres projets en cours, en plus de celui-ci, qui pourraient donner lieu à plusieurs modifications du rapport de l’auditeur. De telles modifications, si elles entrent en vigueur rapidement les unes après les autres, pourraient créer des défis sur le plan de la mise en œuvre et diminuer l’intelligibilité du rapport de l’auditeur. Nous exhortons donc l’IAASB, s’il souhaite apporter d’autres révisions au rapport de l’auditeur, à s’assurer qu’elles sont coordonnées de manière à atténuer le risque de conséquences non voulues.

L’IAASB a complété ce projet en juin 2023. Son achèvement a été accéléré afin d’harmoniser sa date de fin avec l’entrée en vigueur des révisions apportées au code de l’IESBA relativement aux entités cotées et aux EIP.

À sa réunion des 12 et 13 juin 2023, le CNAC a discuté de la nécessité d’apporter des modifications pour le Canada en vue de l’intégration des modifications de l’IAASB dans les Normes canadiennes d’audit (NCA) équivalentes. Après avoir discuté des commentaires reçus en réponse à son exposé-sondage et des versions définitives des modifications proposées par l’IAASB, le CNAC a l’intention d’adopter les modifications de l’IAASB sans modifications canadiennes. Le CNAC prévoit d’approuver en septembre 2023 les modifications définitives à apporter aux NCA.

Pour plus d’information et pour connaître les mises à jour du projet de l’IAASB, consulter la page consacrée au projet (en anglais).

Le 2 octobre 2023, l’IAASB a publié des modifications de la Norme internationale d’audit (ISA) 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers et ISA 260 (révisée), Communication avec les responsables de la gouvernance.

En novembre 2023, la NCA 700 a été modifiée pour inclure de nouvelles exigences aux sous-alinéas 28c)ii) et 50e)ii), selon lesquelles l’auditeur doit énoncer dans le rapport de l’auditeur qu’il est indépendant de l’entité, conformément aux exigences en matière d’indépendance applicables aux audits d’états financiers de certaines entités. Ces exigences s’appliquent uniquement lorsque les exigences déontologiques pertinentes exigent que l’auditeur rende public le fait qu’il s’est conformé aux règles de déontologie propres aux audits d’états financiers de certaines entités.

Les nouvelles exigences et les exigences révisées sont en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2024.

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Autres développements 

Octobre 2023

Le 2 octobre 2023, l’IAASB a publié des modifications de la Norme internationale d’audit (ISA) 700 (révisée), Opinion et rapport sur des états financiers et ISA 260 (révisée), Communication avec les responsables de la gouvernance.

Août 2022

Le 9 août 2022, le CNAC a publié un exposé-sondage proposant des modifications de portée limitée de la norme NCA 700 (révisée) et de la norme NCA 260 (révisée), par suite de modifications apportées au Code de l’IESBA qui obligent le cabinet à rendre public, le cas échéant, le fait qu’il s’est conformé aux règles d’indépendance applicables aux entités d’intérêt public. La période de commentaires prend fin le 16 septembre 2022.

Juillet 2022

Le 6 juillet 2022, l’IAASB a publié un exposé-sondage proposant des modifications de portée limitée de la norme ISA 700 (révisée) et de la norme ISA 260 (révisée) relatives aux changements du Code de l’IESBA, qui obligent les cabinets à divulguer au public l’application des exigences en matière d’indépendance concernant les entités d’intérêt public dans le cadre d’un audit des états financiers. La période de commentaires prend fin le 4 octobre 2022.   

Mars 2022

À sa réunion des 14 au 18 mars et du 23 mars 2022, l’IAASB a étudié et approuvé une proposition de projet d’entreprendre un projet de modification à portée limitée des normes relativement aux entités cotées et aux entités d’intérêt public.

 

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