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Procédures convenues (modifications possibles du chapitre 9100) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur : La NCSC 4400 est en vigueur pour les missions d’application de procédures convenues pour lesquelles les termes et conditions sont convenus à compter du 1er janvier 2022.
Dernière mise à jour :
Août 2020

 

Vue d’ensemble

Ce projet a pour objectif la mise à jour du chapitre 9100, « Rapports sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers », qui date de plusieurs années.

Le projet permettra de déterminer :

  1. s’il faut une norme-cadre pour les missions d’application de procédures convenues;
  2. si l’idée selon laquelle une mission d’application de procédures convenues ne donne pas lieu à l’expression d’une assurance demeure appropriée;
  3. si un professionnel en exercice devrait être tenu d’exercer son jugement professionnel pour déterminer ou modifier les procédures à appliquer;
  4. si un professionnel en exercice devrait se fonder sur le seuil de signification pour concevoir les procédures ou évaluer les faits dont il a pris connaissance;
  5. la forme et le contenu du rapport du professionnel en exercice.

À sa réunion du 16 au 18 octobre 2017, le CNAC a approuvé à l’unanimité une proposition de projet visant à envisager l’adoption (s’il y a lieu) de la norme ISRS 4400 révisée, Engagements to Perform Agreed-Upon Procedures Regarding Financial Information, en vue de son application au Canada. Si elle est adoptée, la NCSC 4400 remplacerait le chapitre 9100 actuel, « Rapports sur les résultats de l’application de procédures d’audit spécifiées à des informations financières autres que des états financiers ».

Le 30 novembre 2018, le CNAC a publié un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’adopter le projet de norme ISRS 4400 (révisée) en y apportant des modifications pour tenir compte du contexte canadien. La date limite de réception des commentaires était le 15 février 2019.

À sa réunion des 9 et 10 mars 2020, le CNAC a approuvé à l’unanimité la NCSC 4400 et les modifications de concordance à apporter à d’autres normes. La NCSC 4400 remplacera les chapitres 9100 et 9110. La NCSC 4400 s’appliquera aux missions de procédures convenues dont les conditions sont convenues à compter du 1er janvier.

Le 1er août 2020, la nouvelle norme NCSC 4400, « Missions de procédures convenues », a été ajoutée au Manuel de CPA Canada – Certification. La NCSC 4400 établit les exigences relatives : i) à l’acceptation et au maintien de la mission; ii) à l’accord sur les conditions de la mission; iii) à la réalisation de missions d’application de procédures convenues; iv) à l’utilisation des travaux d’un expert choisi par le professionnel en exercice; v) au rapport de mission d’application de procédures convenues; vi) à la réalisation d’une mission d’application de procédures convenues conjointement à une autre mission; et vii) à la documentation. Elle traite des responsabilités professionnelles du professionnel en exercice qui a pour mission de réaliser une mission d’application de procédures convenues, et de la forme et du contenu du rapport de mission d’application de procédures convenues.

 

Autres développements

Août 2020

Le 1er août 2020, la nouvelle norme NCSC 4400 a été ajoutée au Manuel de CPA Canada – Certification.

Juillet 2020

Le 31 juillet 2020, le CNAC a publié une base des conclusions dans laquelle il décrit la procédure qu’il a suivie pour la publication de la NCSC 4400, « Missions de procédures convenues », et les conclusions qu’il a dégagées par suite de l’examen des commentaires importants reçus en réponse à l’exposé-sondage.

Avril 2020

Le 3 avril 2020, l’IAASB a publié la Norme internationale de services connexes (ISRS) 4400 (révisée), sa norme révisée sur la réalisation de missions d’application de procédures convenues.

Novembre 2018

Le 30 novembre 2018, le CNAC a publié un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’adopter le projet de norme ISRS 4400 (révisée), en y apportant des modifications pour tenir compte du contexte canadien. Veuillez lire l’exposé-sondage et y répondre d’ici le 15 février 2019.

Le 15 novembre 2018, l’IAASB a publié un exposé-sondage afin de recueillir les commentaires du public sur le projet de Norme internationale de services connexes (International Standard on Related Services – ISRS) 4400 (révisée), Agreed-Upon Procedures Engagements. La date limite de réception des commentaires est le 15 mars 2019.

Juillet 2018

En juillet 2018, les permanents du CNAC ont mis à jour le projet pour indiquer que le CNAC compte approuver un exposé-sondage au premier semestre de 2019.

Juin 2018

En juin 2018, les permanents du CNAC ont mis à jour le projet pour indiquer que le CNAC compte publier un exposé-sondage au deuxième trimestre de 2019.

Décembre 2016

Le 20 décembre 2016, le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) a publié un appel à commentaires sur le document de travail de l’IAASB traitant des missions d’application de procédures convenues réalisées sous la forme d’une mission unique ou en combinaison avec d’autres missions. Les commentaires doivent être soumis au CNAC au plus tard le 10 février 2017.

Novembre 2016

Le 29 novembre 2016, l’IAASB a publié un document de travail qui traite de la façon dont les missions d’application de procédures convenues sont réalisées et dont les rapports connexes sont utilisés. Il y est aussi question de la demande de missions combinant les caractéristiques d’une mission d’assurance raisonnable, d’une mission d’assurance limitée et d’une mission sans assurance. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires à l’IAASB au plus tard le 29 mars 2017.

Octobre 2016

En octobre 2016, les permanents du CNAC ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CNAC prévoit publier un appel à commentaires au premier trimestre de 2017.

Juillet 2016

En juillet 2016, les permanents ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CNAC prévoit publier un appel à commentaires au quatrième trimestre de 2016.

Mars 2016

En mars 2016, les permanents du CNAC ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CNAC prévoit publier un appel à commentaires au troisième trimestre de 2016.

Février 2016

En février 2016, les permanents du CNAC ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CNAC prévoit publier un appel à commentaires au quatrième trimestre de 2016.

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