Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Missions de compilation (modifications du chapitre 9200) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

La NCSC 4200 s’applique aux compilations d’informations financières des périodes closes à compter du 14 décembre 2021. Le CNAC a ajouté la norme NCSC 4200 au Manuel en février 2020.

Dernière mise à jour :

Février 2020

Vue d’ensemble

Les professionnels en exercice canadiens ont souligné la nécessité d’élaborer une norme clarifiée qui réponde mieux à leurs besoins en établissant des exigences et des indications sur des sujets précis qui sont source de confusion et d’ambiguïté au cours des missions de compilation.

Ainsi, dans le cadre du projet, le CNAC a demandé à ses permanents : i) d’entreprendre une recherche documentaire dans le but de recueillir des exemples d’états financiers compilés publiés par des experts-comptables; ii) de mener des consultations auprès de banquiers et d’autres prêteurs, de conseillers juridiques, des Services d’assurance des comptables agréés et de professionnels en exercice. D’autres questions ont aussi été abordées dans le cadre de ce projet, comme : iii) la perception sur le marché du niveau d’assurance obtenue par rapport à l’assurance fournie; iv) l’utilité des états financiers compilés selon un référentiel d’information financière généralement reconnu, par rapport à ceux compilés selon un référentiel moins exigeant ou sans référentiel.

Ce projet a donc inclus la détermination de la nature et de l’étendue des modifications à apporter au chapitre 9200, « Missions de compilation » et a inclus la prise en considération de l’adoption de l’International Standard on Related Services (ISRS) 4410, Compilation Engagements, que l’IAASB a publiée en mars 2012. L’ISRS 4410 (révisée) est en vigueur pour les rapports de missions de compilation datés du 1er juillet 2013 ou après cette date.

Le 4 septembre 2018, le CNAC a publié un exposé-sondage sur un projet de nouvelle norme traitant des missions de compilation d’informations financières, qui remplacerait l’actuel chapitre 9200, « Missions de compilation ». Les parties prenantes étaient invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 30 novembre 2018.

À sa réunion des 7 et 8 octobre 2019, le CNAC a approuvé la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200, Missions de compilation. Cette norme remplacera le chapitre 9200, « Missions de compilation », ainsi que la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-5, Missions de compilation – Informations à fournir dans les états financiers. La NCSC 4200 s’applique aux compilations d’informations financières des périodes closes à compter du 14 décembre 2021.

Le CNAC a conclu que la norme définitive est sensiblement différente de celle proposée dans l’exposé-sondage Missions de compilation. Toutefois, comme les différences n’accroissent pas de façon importante les travaux à effectuer ni la responsabilité du professionnel en exercice, il a décidé de ne pas publier un deuxième exposé-sondage. Il a en effet jugé que cela ne lui apporterait pas plus d’informations et ne ferait que retarder inutilement la mise en œuvre de la norme.

Après avoir obtenu la confirmation du Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public relativement à la nouvelle norme, le CNAC a ajouté la norme NCSC 4200 au Manuel en février 2020.

Autres développements

Février 2020

En février 2020, le CNAC a ajouté la norme NCSC 4200 au Manuel.

Janvier 2020

Le 31 janvier 2020, le CNAC a publié une base des conclusions qui décrit la procédure suivie pour la publication de la NCSC 4200, Missions de compilation, et les conclusions dégagées par le CNAC par suite de l’examen des commentaires importants reçus en réponse à l’exposé-sondage.

Juillet 2019

En juillet 2019, les permanents du CNAC ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CNAC prévoit finaliser le texte du Manuel au quatrième trimestre de 2019.

Septembre 2018

Le 4 septembre 2018, le CNAC a publié un exposé-sondage sur un projet de nouvelle norme traitant des missions de compilation d’informations financières, qui remplacerait l’actuel chapitre 9200, Missions de compilation. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 30 novembre 2018. 

Juin 2018

En juin 2018, les permanents du CNAC ont mis à jour le projet pour indiquer que le CNAC compte publier un exposé-sondage au troisième trimestre de 2018.

Juin 2013

En juin 2013, le CNAC a discuté des résultats du sondage auprès des utilisateurs et a demandé aux permanents et au groupe de travail d’envisager la tenue d’autres consultations auprès des utilisateurs d’états financiers compilés et éventuellement des professionnels en exercice, afin d’obtenir des commentaires plus approfondis sur les questions qui se sont dégagées des résultats du sondage.

Novembre 2012

En novembre 2012, le CNAC a publié un sondage à l’intention des prêteurs afin d’obtenir leur point de vue sur les états financiers compilés, accompagnés d’un Avis au lecteur, ainsi que sur l’importance de tels états financiers pour la prise de décisions en matière de prêts à des PME. La période de commentaires a pris fin le 7 décembre 2012.

Mars 2012

En mars 2012, l’IAASB a publié un communiqué de presse et la norme ISRS 4410 (révisée), ainsi qu’une Base des conclusions préparée par ses permanents.

Décembre 2011

L’IAASB a approuvé l’ISRE 4410 (révisée) en décembre 2011.

Septembre 2011

En septembre 2011, le CNAC a discuté de questions relatives au projet de l’IAASB visant à modifier la norme ISRS 4410. Le CNAC a également approuvé un projet de révision de son chapitre 9200. La phase initiale de ce projet a consisté en des recherches visant à déterminer si les utilisateurs d’états financiers ayant fait l’objet d’une mission de compilation jugent leurs besoins satisfaits.

Novembre 2010

En novembre 2010, le CNAC a publié un appel à commentaires afin d’encourager les parties prenantes canadiennes à se prononcer sur un exposé-sondage de l’IAASB concernant le projet de norme ISRS 4410 (révisée). Afin d’aider les parties prenantes, une comparaison entre les principaux aspects de la norme ISRS 4410 (révisée) en projet et ceux de l’actuel chapitre 9200 est présentée en annexe de l’appel à commentaires. Ces différences touchent les questions suivantes : la détermination de l’utilisation prévue des états financiers; l’identification du référentiel d’information financière applicable; la reconnaissance par la direction de ses responsabilités; l’application des normes de contrôle qualité; la documentation; le rapport de mission de compilation. La date limite de réception des commentaires était le 1er février 2011.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.