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Assurance sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires (modifications des chapitres 5800, 5815 et 8600) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

Les nouvelles normes NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, et NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, s’appliquent aux rapports sur la conformité datés du 1er avril 2019 ou d’une date ultérieure.

Inclusion dans le Manuel de CPA Canada – Certification :

Mars 2018

Dernière mise à jour :

Mars 2018

Vue d’ensemble

On demande souvent aux experts-comptables de fournir une assurance sur la conformité d’une entité à des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. Les chapitres 5800, « Rapports spéciaux – introduction », 5815, « Rapports spéciaux – rapports d’audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires », et 8600, « Examen du respect de dispositions contractuelles ou réglementaires », datent déjà de plusieurs années. Le CNC a déterminé qu’ils devaient être reformulés selon le mode de présentation clarifié.

En mars 2018, pour conclure ce projet, le CNAC a publié la NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, et la NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, qui remplacent :

  • le chapitre 5800, « Rapports spéciaux – Introduction »;
  • le chapitre 5815, « Rapports spéciaux – Rapports d’audit sur la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires »;
  • le chapitre 8600, « Examen du respect de dispositions contractuelles ou réglementaires ».

Elles remplacent également les paragraphes 11 à 13 du chapitre SP 5300, « Audit de la conformité aux autorisations législatives et autorisations connexes dans le secteur public », qui portent sur les missions exigeant l’expression d’une opinion sur la conformité des activités ou des opérations d’une entité à des autorisations spécifiées, selon les termes du mandat.

La NCMC 3530 s’applique aux missions d'attestation visant la délivrance d’un rapport sur la déclaration de la direction concernant la conformité de l'entité à des exigences spécifiées, alors que la NCMC 3531 s’applique aux missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité de l’entité à des exigences spécifiées.

Les NCMC 3530 et 3531 prescrivent des exigences sur :

  • l’acceptation et le maintien;
  • la planification et la réalisation de la mission;
  • l’obtention d’éléments probants;
  • l’établissement de la conclusion;
  • la préparation du rapport du professionnel en exercice sur la conformité.

Les différences de libellé entre les NCME 3530 et 3531 découlent uniquement des différences entre la réalisation d’une mission d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité et la réalisation d’une mission d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité.

 

Autres développements

Mars 2018

Le 1er mars 2018, la NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, et la NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, ont été incluses dans le Manuel de CPA Canada – Certification.

Le 1er mars 2018, le CNAC a mis en ligne une Base des conclusions qui décrit la procédure suivie pour l’établissement des normes et les conclusions qu’il a dégagées par suite de l’examen des commentaires significatifs reçus en réponse à ses deux exposés-sondages.

Novembre 2017

En novembre 2017, les permanents du CNAC ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CNAC prévoit publier le texte définitif du Manuel au premier trimestre de 2018.

Avril 2017

Le 19 avril 2017, le Conseil des normes d'audit et de certification (CNAC) a publié un deuxième exposé-sondage sur deux nouvelles normes proposées en remplacement des chapitres actuels qui portent sur les rapports spéciaux sur la conformité d’une entité à des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 28 juillet 2017.

Octobre 2016

En octobre 2016, les permanents du CNAC ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CNAC prévoit publier un deuxième exposé-sondage sur ce projet au deuxième trimestre de 2017.

Mai 2016

À la suite des délibérations tenues lors de la réunion d'avril 2016 du conseil, les permanents du CNAC ont mis à jour ce projet pour indiquer qu’un deuxième exposé-sondage devrait être publié au troisième trimestre de 2016.

Décembre 2015

Les permanents du CNAC ont mis à jour ce projet en décembre 2015 pour indiquer que le CNAC prévoit publier les normes canadiennes définitives au troisième trimestre de 2016.

Septembre 2015

Le 2 septembre 2015, le CNAC a publié un exposé-sondage sur un projet de nouvelle norme qui remplacerait les normes actuelles portant sur les audits et les examens de la conformité à des dispositions contractuelles, légales ou réglementaires. La date limite de réception des commentaires sur l'exposé-sondage est le 23 décembre 2015.

Janvier 2012

En janvier 2012, le CNAC a approuvé un projet visant la clarification du mode de présentation et, s’il y a lieu, la révision des chapitres 5800, 5815 et 8600.

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