Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Prise de position conjointe révisée sur les communications avec les cabinets d’avocats au sujet des réclamations en cours et éventuelles lors de la préparation et de l’audit des états financiers (projet de modification de l'Annexe de la NCA 501) [Terminé]

Date d'entrée en vigueur :

La nouvelle Prise de position conjointe s’applique aux lettres de demande de confirmation portant la date du 1er décembre 2016 ou une date ultérieure

Inclus dans le Manuel de CPA Canada – Certification :

Avril 2016

Dernière mise à jour :

Avril 2016

Vue d'ensemble

Des modifications doivent être apportées au Manuel de CPA Canada Certification en ce qui concerne les divers référentiels d’information financière (notamment les IFRS) susceptibles de s’appliquer aux éventualités liées à des litiges. L’actuelle « Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d'avocats au sujet des réclamations et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l'audit des états financiers » (en annexe de la Normes canadiennes d'audit (NCA) 501, Éléments probants — considérations particulières concernant certains points) repose sur la terminologie et les exigences comptables des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et des normes comptables prébasculement de la Partie V. Les entités qui appliquent les IFRS de la Partie I de ce Manuel doivent prendre note que l’actuelle Prise de position conjointe n’est pas compatible avec IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

Les changements fondamentaux qu’il est proposé d’apporter à la Prise de position conjointe visent notamment à : i) élargir le champ d’application de la prise de position révisée pour y inclure le conseiller juridique interne qui assume des fonctions juridiques généralement exercées par un conseiller juridique externe; ii) fournir des informations plus détaillées sur la notion juridique de secret professionnel; iii) formuler la prise de position révisée de manière à maintenir la neutralité à l’égard du référentiel comptable, afin qu’elle puisse être appliquée quel que soit le référentiel d’information financière applicable utilisé par la direction dans l’évaluation des réclamations en cours et des réclamations éventuelles de l’entité; iv) mettre à jour les indications sur le moment de l’envoi de la lettre de demande de confirmation et de la lettre de confirmation.

Le CNAC propose que la Prise de position conjointe révisée remplace : i) l'actuelle prise de position conjointe du même nom; et ii) la Note d'orientation concernant la certification et les services connexes, NOV-46, Communication avec les cabinets d'avocats dans le contexte des nouvelles normes de comptabilité et d'audit (que les avocats appellent souvent les « indications temporaires »).

Autres développements

Avril 2016

Le 1er avril 2016, le CNAC a publié une Base des conclusions où est décrite la procédure suivie pour l’établissement de la prise de position et les conclusions dégagées par le CNAC et le Comité de l’ABC par suite de l’examen des commentaires significatifs reçus en réponse à l’exposé-sondage.

Juillet 2015

En juillet 2015, le CNAC a indiqué qu'il prévoit approuver la version définitive de la Prise de position conjointe révisée à sa réunion d’octobre 2015.

Novembre 2014

Le 27 novembre 2014, le CNAC et l’Association du Barreau canadien ont publié conjointement un exposé-sondage aux fins de commentaires intitulé Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d’avocats au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l’audit des états financiers. L’Annexe I de l’exposé-sondage présente un aperçu détaillé des changements importants qu’il est proposé d’apporter dans la prise de position révisée. La date limite de réception des commentaires était le 6 avril 2015.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.