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Chapitre 7150, « Consentement de l'auditeur à l'utilisation d'un rapport de l'auditeur inclus dans un document de placement » [Terminé]

Date d'entrée en vigueur :

En vigueur pour le consentement de l'auditeur à l'utilisation d'un de ses rapports dans un document de placement publié à compter du 1er avril 2013

Inclus dans le Manuel de CPA Canada – Certification :

Janvier 2013

Dernière mise à jour :

Février 2013

Vue d'ensemble

Le nouveau chapitre 7150, « Consentement de l'auditeur à l'utilisation d'un rapport de l'auditeur inclus dans un document de placement », remplace : i) le chapitre 7110, « Intervention de l’auditeur sur des documents de placement d’entités ouvertes et fermées »; ii) le chapitre 7115, « Intervention de l’auditeur sur des documents de placement d’entités ouvertes et fermées – Exigences légales et réglementaires actuelles »; iii) la note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-30, « Consentement et accord présumé de l’auditeur à l’égard de documents de placement ».

Le chapitre 7150 énonce les responsabilités de l’auditeur lorsqu’un événement de la période intercalaire est identifié lorsque les états financiers audités ont été préparés selon un référentiel d’information financière qui ne permet pas l’ajout d’une deuxième date au rapport de l’auditeur, exige une seule lettre de consentement délivrée par les auditeurs dans le contexte de certains documents de placement déposés auprès d’une autorité en valeurs mobilières du Canada et établit un nouveau libellé pour le consentement de l’auditeur.

Autres développements

Février 2013

Le 6 février 2013, le CNAC a publié un document Base des conclusions à l’égard des modifications du chapitre 7150.

Novembre 2012

Le 29 novembre 2012, les permanents du CNAC ont publié un bulletin sur l’audit qui explique les points saillants du chapitre 7150 et les modifications corrélatives importantes découlant de l’adoption de cette nouvelle norme.

Octobre 2012

En octobre 2012, le CNAC a approuvé le nouveau chapitre 7150.

Août 2012

En août 2012, le CNAC a publié l'exposé-sondage Consentement de l'auditeur à l'utilisation d'un rapport de l'auditeur inclus dans un document de placement. La date limite de réception des commentaires était le 21 septembre 2012.

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