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Classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives en tant que passif courant ou non courant (projet de modification d’IAS 1) [ES]

La période de commentaires prend fin le 21 mars 2022.

Prochaines étapes :

L’IASB examinera les commentaires reçus sur son exposé-sondage au premier semestre de 2022.

Dernière mise à jour :

Novembre 2021

Vue d’ensemble

À sa réunion du 23 juin 2021, l’IASB a décidé de modifier IAS 1, Présentation des états financiers, en raison des nouvelles informations fournies par les répondants au sujet de la décision provisoire sur le programme de travail prise en ce qui a trait au projet Classement d’un emprunt assujetti à des clauses restrictives en tant que passif courant ou non courant. L’IASB discutera des dispositions transitoires pour les modifications proposées, ainsi que de son respect des exigences de la procédure officielle lors d’une prochaine réunion.

  • Classement et informations à fournir

L’IASB a provisoirement décidé de modifier IAS 1 :

  • pour préciser que si le droit de différer le règlement pour au moins douze mois est assujetti au respect, par l'entité, de conditions après la date de clôture, ces conditions n’influent pas sur l’existence du droit de différer le règlement à la fin de la période de présentation de l’information financière (date de clôture) aux fins du classement d’un passif en tant que passif courant ou non courant;
  • pour préciser que pour les passifs non courants assujettis à des conditions, l’entité doit fournir des informations sur :
    • les conditions (par exemple, la nature des conditions et la date à laquelle l’entité doit avoir satisfait à ces conditions);
    • la question de savoir si l’entité respecterait ces conditions compte tenu de sa situation à la date de clôture;
    • la question de savoir si et comment l’entité s’attend à respecter les conditions à la date à laquelle elle est contractuellement tenue de ce faire.
  • Présentation distincte

L’IASB a provisoirement décidé de modifier IAS 1 pour exiger qu’une entité présente séparément dans son état de la situation financière les passifs non courants assujettis à des conditions au cours des douze prochains mois. Ce poste inclurait les passifs classés en tant que passifs non courants pour lesquels le droit de différer le règlement pour au moins douze mois est assujetti au respect, par l’entité, de conditions après la date de clôture.

  • Autres clarifications

L’IASB a provisoirement décidé de modifier IAS 1 pour préciser qu’une entité n’a pas le droit de différer le règlement à la date de clôture lorsque le passif connexe pourrait devenir remboursable au cours des douze prochains mois :

  • à la discrétion de la contrepartie ou d’un tiers (par exemple, lorsque le prêteur peut exiger le remboursement d’un prêt en tout temps sans motif); ou
  • si un événement futur incertain se produit (ou ne se produit pas) et que la survenance (ou non) de l’événement n’est pas touchée par les actions futures de l’entité (par exemple, lorsque le passif est une garantie financière ou un passif au titre des contrats d’assurance).
  • Report de la date d’entrée en vigueur des modifications d’IAS 1 de 2020

L’IASB a provisoirement décidé de modifier IAS 1 pour reporter la date d’entrée en vigueur des modifications de 2020 au plus tôt le 1er janvier 2024.

 

Autres développements

Novembre 2021

Le 19 novembre 2021, l’IASB a publié l’exposé-sondage intitulé Non-current Liabilities with Covenants (Proposed amendments to IAS 1) afin d’apporter des éclaircissements au sujet de l’incidence des conditions, auxquelles une entité doit se conformer dans les 12 mois qui suivent la date de clôture, sur le classement d’un passif. La période de commentaires prend fin le 21 mars 2022.

Septembre 2021

Le 27 septembre 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en novembre 2021.

Juillet 2021

Le 23 juillet 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en octobre 2021.

Juin 2021

À sa réunion du 23 juin 2021, l’IASB a décidé de modifier IAS 1, Présentation des états financiers, en raison des nouvelles informations fournies par les répondants au sujet de la décision provisoire sur le programme de travail prise en ce qui a trait au projet Classement d’un emprunt assujetti à des clauses restrictives en tant que passif courant ou non courant.

 

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