Réforme fiscale internationale – Règles du deuxième pilier du modèle : Projet de modification d’IAS 12, Impôts sur le résultat [Terminé]
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Date d’entrée en vigueur : |
Les entreprises peuvent bénéficier d’une exemption temporaire immédiate, mais doivent fournir des informations aux investisseurs à l’égard des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. |
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Dernière mise à jour : |
Mai 2023 |
Vue d’ensemble
À sa réunion du 22 au 24 novembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a provisoirement décidé de proposer des modifications à IAS 12, Impôts sur le résultat. Les modifications proposées introduiraient une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de l’application des règles du pilier 2 du modèle de l’OCDE, ainsi que des informations ciblées pour les entreprises concernées.
Le 9 janvier 2023, l’IASB a publié un exposé-sondage intitulé International Tax Reform — Pillar Two Model Rules (Proposed amendments to IAS 12). Cet exposé-sondage vise à répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet des répercussions potentielles de l’application imminente des règles du pilier 2 du modèle de l’OCDE concernant la comptabilisation des impôts. La période de commentaires prend fin le 10 mars 2023.
Le 24 janvier 2023, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage qui correspond à celui publié par l’IASB. Le CNC demande également que les commentaires lui soient transmis d’ici le 10 mars 2023.
Le 11 avril 2023, l’IASB a annoncé la finalisation des modifications d’IAS 12, Impôts sur le résultat à la suite de la publication des règles du pilier 2 du modèle de l’OCDE.
Ces modifications se veulent un allégement temporaire pour les sociétés à l’égard de la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise en œuvre des règles du pilier 2 du modèle.
Les modifications contiennent ce qui suit :
- une exemption temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise en œuvre locale des règles fiscales globales;
- des obligations d’information ciblées pour les entreprises concernées afin d’aider les utilisateurs des états financiers à comprendre l’exposition de l’entité à la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise en œuvre des règles du pilier 2 du modèle, tout particulièrement avant leur date d’entrée en vigueur.
Les modifications visent à assurer que les entreprises concernées appliquent IAS 12 de manière uniforme et que les investisseurs ont accès à de meilleures informations avant et après l’entrée en vigueur des règles du pilier 2.
L’IASB a mené une consultation sur le projet de modification au premier trimestre de 2023 à la suite de préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet des répercussions potentielles de ces règles sur la comptabilisation des impôts présentés dans les états financiers. Bien que la quasi-totalité des parties prenantes a appuyé l’exemption temporaire à la comptabilisation des impôts différés, leurs avis différaient au sujet du niveau d’information à présenter pendant la phase de mise en œuvre.
Le 23 mai 2023, l’IASB a publié le projet de modification d’IAS 12, Impôts sur le résultat. Les entreprises peuvent bénéficier d’une exemption temporaire immédiate, mais doivent fournir des informations aux investisseurs à l’égard des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Le CNC prévoit mettre à jour le Manuel de CPA Canada – Comptabilité Partie I afin de refléter les modifications à l’été 2023.
Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse de l’IASB (en anglais).
Autres développements
Mai 2023
Le 23 mai 2023, l’IASB a publié les modifications d’IAS 12, Impôts sur le résultat.
Janvier 2023
Le 30 janvier 2023, les permanents ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit examiner les commentaires reçus sur son exposé-sondage en avril 2023.
Le 24 janvier 2023, le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui publié par l’IASB. Le CNC demande que les commentaires lui soient transmis d’ici le 10 mars 2023.
Le 9 janvier 2023, l’IASB a publié un exposé-sondage intitulé International Tax Reform — Pillar Two Model Rules (Proposed amendments to IAS 12). Cet exposé-sondage vise à répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet des répercussions potentielles de l’application imminente des règles du pilier 2 du modèle de l’OCDE concernant la comptabilisation des impôts. La période de commentaires prend fin le 10 mars 2023.
Novembre 2022
À sa réunion du 22 au 24 novembre 2022, l’IASB a décidé d’ajouter un nouveau projet à son programme de travail relativement à cette question.
