ISSB : Exigences générales pour la présentation d’informations financières sur le développement durable [ES]

Prochaines étapes :

Une entité est tenue d’appliquer IFRS S1 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Une application anticipée est permise. Si une entité applique IFRS S1 de façon anticipée, elle est tenue de communiquer cette information et d’appliquer IFRS S2 parallèlement.

Les dispositions provisoires suivantes sont prévues :

  • Informations comparatives : Une entité n’est pas tenue de présenter des informations comparatives au cours du premier exercice où elle applique IFRS S1.
  • Calendrier de présentation : Durant l’exercice au cours duquel elle applique IFRS S1 pour la première fois, une entité peut présenter ses informations financières sur le développement durable après avoir publié ses états financiers connexes (tel qu’il est énoncé dans IFRS S1).

  • Information sur les risques et les occasions liés au développement durable autre que les changements climatiques : Durant l’exercice au cours duquel elle applique IFRS S1 pour la première fois, une entité peut présenter des informations sur les risques et les occasions liés aux changements climatiques seulement (conformément à IFRS S2) et par conséquent appliquer les exigences énoncées dans IFRS S1 uniquement dans la mesure où elles concernent la présentation d’informations financières liées aux changements climatiques.

Dernière mise à jour :

Juin 2023

Vue d’ensemble

Le 31 mars 2022, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié un exposé-sondage intitulé « General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information » qui s’inspire du prototype du même nom développé par le groupe de travail sur la préparation technique (TRWG) publié en novembre 2021. La norme qui en découle sera la première norme à usage général de l’ISSB.

Les principales propositions de l’exposé-sondage reflètent en grande partie les propositions du prototype, exception faite de quelques titres qui ont été modifiés et de quelques définitions qui ont été revisitées ainsi que des changements au niveau de l’ordre des propositions elles-mêmes.

Elles portent sur les aspects suivants du développement durable : 

Objectif : L’objectif des informations financières sur le développement durable est de fournir de l’information sur les risques et occasions liés au développement durable auxquels l’entité présentant l’information financière est exposée qui est utile aux principaux utilisateurs de rapports financiers à usage général aux fins de prise de décisions sur la fourniture de ressources à l’entité. L’entité présentant de l’information financière doit fournir des informations significatives sur tous les risques et toutes les occasions liées au développement durable auxquels elle est exposée. Le caractère significatif est évalué dans le contexte des informations dont les utilisateurs des états financiers à usage général ont besoin pour évaluer la valeur de l’entreprise.

Portée : Une entité présentant des informations financières appliquerait la norme proposée pour préparer et fournir des informations relatives au développement durable conformément aux normes IFRS sur le développement durable. L’application de la norme n’est pas limitée aux entités qui appliquent les IFRS.

Contenu de base­ : Une entité devrait fournir des informations sur la gouvernance, stratégie, gestion des risques, ainsi que sur les mesures et cibles sauf si une autre norme IFRS sur le développement durable impose ou autorise un autre traitement.

Caractéristiques générales : En appliquant la norme d’exigences générales proposée, une entité devrait fournir de l’information qui est pertinente et qui donne une image fidèle de ce qu’elle est censée représenter. L’utilité de l’information financière est accrue lorsque celle-ci est comparable, vérifiable, diffusée rapidement et compréhensible.

Entité présentant l’information financière : L’exposé-sondage propose que le périmètre d’une entité présentant l’information financière pour son information à usage général soit le même que celui pour ses états financiers et son information financière liée au développement durable. Lorsqu’une monnaie est identifiée comme unité de mesure, l’entité présentant l’information financière utiliserait la monnaie de présentation de ses états financiers. Les états financiers auxquels l’information financière sur le développement durable se rapporte doivent être communiqués.

Informations connexes : Les informations fournies doivent permettre aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre les liens entre les divers risques et les diverses occasions liés au développement durable et la façon dont ces risques et occasions sont liés à l’information financière à usage général.

Présentation fidèle : Un ensemble complet d’informations financières sur le développement durable donnerait une image fidèle des risques et occasions liés au développement durable auxquels une entité est exposée. La présentation d’une image fidèle nécessite une représentation fidèle des risques et occasions liés au développement durable conformément aux principes énoncés dans la norme proposée et doit inclure des informations supplémentaires lorsque nécessaire.

Importance relative : L’entité devrait fournir toutes les informations sur les questions relatives au développement durable qui sont significatives pour les investisseurs et les autres fournisseurs de capitaux à l’égard de l’entité présentant l’information financière. Une information sur le développement durable est significative si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que les principaux utilisateurs des rapports financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces rapports au sujet d’une entité comptable donnée.

Informations comparatives L’entité fournirait des informations comparatives concernant la période antérieure pour toutes les mesures présentées dans la période considérée. Ceci peut comprendre des informations comparatives pour les informations de nature explicative et descriptive si cela est utile à la compréhension des états financiers de la période considérée.

Fréquence de l’information financière : L’entité présenterait ses informations financières sur le développement durable en même temps que ses états financiers connexes et les informations financières sur le développement durable porteraient sur la même période que les états financiers.

Emplacement des informations­ : L’entité devrait fournir les informations requises par les normes IFRS sur le développement durable dans le cadre de la présentation de ses informations financières à usage général. Ces informations peuvent être incluses dans le rapport de gestion lorsqu’un tel rapport fait partie des informations à usage général de l’entité ou être présentées sous forme de renvoi lorsque les informations faisant l’objet d’un renvoi sont mises à la disposition des utilisateurs d’informations à usage général aux mêmes conditions que les informations financières à usage général et en même temps.

Sources d’estimations et incertitude relative au résultat : Lorsque les informations financières sur le développement durable ne peuvent pas être directement quantifiées et peuvent uniquement être estimées, l’emploi d’estimations raisonnables est cependant essentiel à la préparation de l’information financière sur le développement durable et ne nuit pas à l’utilité de cette information si les estimations sont décrites et expliquées avec clarté et exactitude. Lorsque des informations financières sur le développement durable intègrent des données financières et des hypothèses, de telles données financières et hypothèses correspondraient aux données et hypothèses intégrées dans les états financiers de l’entité (dans la mesure du possible).

Erreurs : Une erreur d’une période antérieure est une omission ou une inexactitude des informations financières de l’entité sur le développement durable portant sur une ou plusieurs périodes antérieures. À moins que ce ne soit impraticable, l’entité doit corriger de manière rétrospective les erreurs significatives d’une période antérieure dans les premières informations financières à usage général dont la publication est autorisée après leur découverte.

Déclaration de conformité : L’entité dont les informations financières sur le développement durable sont conformes à toutes les exigences des normes IFRS sur le développement durable inclurait une déclaration de conformité explicite et sans réserve.

La période de commentaires sur ces propositions a pris fin le 29 juillet 2022.

Le 26 juin 2023, l’ISSB a publié ses premières normes, les normes IFRS S1 et IFRS S2, pour aider à accroître la confiance à l’égard des informations sur le développement durable pour aider les investisseurs à prendre des décisions éclairées.

IFRS S1 présente un ensemble d’informations à fournir conçues pour permettre aux entreprises de communiquer aux investisseurs des informations sur les risques et les occasions liés au développement durable à court, à moyen et à long terme. IFRS S2 énonce des informations spécifiques sur les changements climatiques et est conçue pour être appliquée conjointement avec la norme IFRS S1.

Les deux normes intègrent les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC).

Maintenant que les normes IFRS S1 et IFRS S2 ont été publiées, l’ISSB travaillera avec les pays et les entreprises pour appuyer l’adoption. Les premières étapes consisteront à créer un groupe de mise en œuvre de la transition pour appuyer les entreprises qui appliquent les normes et à mettre en place des initiatives de renforcement des compétences pour favoriser une mise en œuvre efficace.

LISSB continuera également de travailler avec les pays qui souhaitent exiger des informations supplémentaires au-delà de la base de référence et avec la GRI pour appuyer une présentation efficace lorsque les normes de l’ISSB sont appliquées en combinaison avec d’autres normes de présentation de l’information.

Vous trouverez les renseignements supplémentaires suivants sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais) :

 

Autres développements

Juin 2023

Le 26 juin 2023, l’ISSB a publié ses premières normes, les normes IFRS S1 et IFRS S2, pour aider à accroître la confiance à l’égard des informations sur le développement durable pour aider les investisseurs à prendre des décisions éclairées.

Avril 2023

Le 29 avril 2023, les permanents de lISSB ont mis à jour le programme de travail de lorganisme pour indiquer que lISSB prévoit publier la nouvelle norme en juin 2023.

Septembre 2022

Le 26 septembre 2022, les permanents ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que lISSB prévoit examiner les commentaires reçus en réponse à lexposé-sondage en décembre 2022. 

Juin 2022

Le 27 juin 2022, les permanents de l’ISSB ont mis à jour le programme de travail afin d’indiquer que l’ISSB prévoit examiner les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage au quatrième trimestre de 2022.

À sa réunion du 6 au 8 juin 2022, l’IESBA a décidé à l’unanimité de prendre les mesures nécessaires pour élaborer des normes mondiales sur mesure en matière de déontologie et d’indépendance à titre d’élément critique pour appuyer une présentation de l’information transparente, pertinente et fiable. Il a notamment approuvé le mandat de son groupe de travail sur la durabilité récemment mis sur pied. L’IESBA compte également travailler en étroite collaboration avec d’autres, surtout l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) et l’International Sustainability Standards Board (ISSB).

Mars 2022

Le 31 mars 2022, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié un exposé-sondage intitulé « General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information ». La période de commentaires prend fin le 29 juillet 2022.

 

 

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