ISSB : Exigences générales pour la présentation d’informations financières sur le développement durable [ES]

La période de commentaires prend fin le 29 juillet 2020.

Prochaines étapes :

L’ISSB examinera les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage au deuxième semestre de 2022.

Dernière mise à jour :

Avril 2022

Vue d’ensemble

Le 31 mars 2022, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié un exposé-sondage intitulé « General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information » qui s’inspire du prototype du même nom développé par le groupe de travail sur la préparation technique (TRWG) publié en novembre 2021. La norme qui en découle sera la première norme à usage général de l’ISSB.

Les principales propositions de l’exposé-sondage reflètent en grande partie les propositions du prototype, exception faite de quelques titres qui ont été modifiés et de quelques définitions qui ont été revisitées ainsi que des changements au niveau de l’ordre des propositions elles-mêmes.

Elles portent sur les aspects suivants du développement durable : 

Objectif : L’objectif des informations financières sur le développement durable est de fournir de l’information sur les risques et occasions liés au développement durable auxquels l’entité présentant l’information financière est exposée qui est utile aux principaux utilisateurs de rapports financiers à usage général aux fins de prise de décisions sur la fourniture de ressources à l’entité. L’entité présentant de l’information financière doit fournir des informations significatives sur tous les risques et toutes les occasions liées au développement durable auxquels elle est exposée. Le caractère significatif est évalué dans le contexte des informations dont les utilisateurs des états financiers à usage général ont besoin pour évaluer la valeur de l’entreprise.

Portée : Une entité présentant des informations financières appliquerait la norme proposée pour préparer et fournir des informations relatives au développement durable conformément aux normes IFRS sur le développement durable. L’application de la norme n’est pas limitée aux entités qui appliquent les IFRS.

Contenu de base­ : Une entité devrait fournir des informations sur la gouvernance, stratégie, gestion des risques, ainsi que sur les mesures et cibles sauf si une autre norme IFRS sur le développement durable impose ou autorise un autre traitement.

Caractéristiques générales : En appliquant la norme d’exigences générales proposée, une entité devrait fournir de l’information qui est pertinente et qui donne une image fidèle de ce qu’elle est censée représenter. L’utilité de l’information financière est accrue lorsque celle-ci est comparable, vérifiable, diffusée rapidement et compréhensible.

Entité présentant l’information financière : L’exposé-sondage propose que le périmètre d’une entité présentant l’information financière pour son information à usage général soit le même que celui pour ses états financiers et son information financière liée au développement durable. Lorsqu’une monnaie est identifiée comme unité de mesure, l’entité présentant l’information financière utiliserait la monnaie de présentation de ses états financiers. Les états financiers auxquels l’information financière sur le développement durable se rapporte doivent être communiqués.

Informations connexes : Les informations fournies doivent permettre aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre les liens entre les divers risques et les diverses occasions liés au développement durable et la façon dont ces risques et occasions sont liés à l’information financière à usage général.

Présentation fidèle : Un ensemble complet d’informations financières sur le développement durable donnerait une image fidèle des risques et occasions liés au développement durable auxquels une entité est exposée. La présentation d’une image fidèle nécessite une représentation fidèle des risques et occasions liés au développement durable conformément aux principes énoncés dans la norme proposée et doit inclure des informations supplémentaires lorsque nécessaire.

Importance relative : L’entité devrait fournir toutes les informations sur les questions relatives au développement durable qui sont significatives pour les investisseurs et les autres fournisseurs de capitaux à l’égard de l’entité présentant l’information financière. Une information sur le développement durable est significative si on peut raisonnablement s’attendre à ce que son omission, son inexactitude ou son obscurcissement influence les décisions que les principaux utilisateurs des rapports financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces rapports au sujet d’une entité comptable donnée.

Informations comparatives L’entité fournirait des informations comparatives concernant la période antérieure pour toutes les mesures présentées dans la période considérée. Ceci peut comprendre des informations comparatives pour les informations de nature explicative et descriptive si cela est utile à la compréhension des états financiers de la période considérée.

Fréquence de l’information financière : L’entité présenterait ses informations financières sur le développement durable en même temps que ses états financiers connexes et les informations financières sur le développement durable porteraient sur la même période que les états financiers.

Emplacement des informations­ : L’entité devrait fournir les informations requises par les normes IFRS sur le développement durable dans le cadre de la présentation de ses informations financières à usage général. Ces informations peuvent être incluses dans le rapport de gestion lorsqu’un tel rapport fait partie des informations à usage général de l’entité ou être présentées sous forme de renvoi lorsque les informations faisant l’objet d’un renvoi sont mises à la disposition des utilisateurs d’informations à usage général aux mêmes conditions que les informations financières à usage général et en même temps.

Sources d’estimations et incertitude relative au résultat : Lorsque les informations financières sur le développement durable ne peuvent pas être directement quantifiées et peuvent uniquement être estimées, l’emploi d’estimations raisonnables est cependant essentiel à la préparation de l’information financière sur le développement durable et ne nuit pas à l’utilité de cette information si les estimations sont décrites et expliquées avec clarté et exactitude. Lorsque des informations financières sur le développement durable intègrent des données financières et des hypothèses, de telles données financières et hypothèses correspondraient aux données et hypothèses intégrées dans les états financiers de l’entité (dans la mesure du possible).

Erreurs : Une erreur d’une période antérieure est une omission ou une inexactitude des informations financières de l’entité sur le développement durable portant sur une ou plusieurs périodes antérieures. À moins que ce ne soit impraticable, l’entité doit corriger de manière rétrospective les erreurs significatives d’une période antérieure dans les premières informations financières à usage général dont la publication est autorisée après leur découverte.

Déclaration de conformité : L’entité dont les informations financières sur le développement durable sont conformes à toutes les exigences des normes IFRS sur le développement durable inclurait une déclaration de conformité explicite et sans réserve.

La période de commentaires sur ces propositions prend fin le 29 juillet 2022.

Vous trouverez les renseignements supplémentaires suivants sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais) :

Autres développements

Mars 2022

Le 31 mars 2022, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié un exposé-sondage intitulé « General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information ». La période de commentaires prend fin le 29 juillet 2022.

 

 

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