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Présentation des incidences financières de la réglementation des tarifs [ES]

La période de commentaires prend fin le 30 juillet 2021 (initialement le 30 juin 2021).

Prochaines étapes :

L’IASB prévoit examiner les commentaires reçus sur son exposé-sondage au quatrième trimestre de 2021.

Dernière mise à jour :

Mai 2021

Vue d’ensemble

L’IASB élabore actuellement un modèle de comptabilité qui exigera des sociétés à tarifs réglementés qu’elles donnent de l’information sur leurs droits supplémentaires d’ajouter des montants et leurs obligations supplémentaires de déduire des montants dans la détermination des tarifs futurs à facturer aux clients pour des biens et des services déjà fournis.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de directive spécifique dans les IFRS traitant de la comptabilité des activités à tarifs réglementés et les sociétés utilisent donc différents modèles comptables pour présenter les effets de la réglementation des tarifs. Par conséquent, il est difficile de comparer et de comprendre les effets de la réglementation des tarifs d’un pays à l’autre et d’une société à l’autre.

Le 28 janvier 2021, l’IASB a publié un exposé-sondage sur une nouvelle norme sur les actifs et les passifs réglementaires qui vise à remplacer la norme IFRS 14, Comptes de report réglementaires.

Les principales propositions de l’exposé-sondage sont les suivantes :

  • Objectif : La nouvelle norme remplacerait IFRS 14 en proposant un nouveau modèle unique pour la comptabilisation des actifs et des passifs réglementaires.
  • Champ d’application : La norme s’appliquerait lorsque l’entité est partie à une entente réglementaire qui détermine le tarif réglementé qu’une entité peut facturer pour les biens et les services qu’elle fournit à ses clients.
  • Comptabilisation : Les actifs et les passifs réglementaires surviennent lorsque le tarif réglementé est établi de telle façon qu’une partie ou la totalité de la rémunération totale autorisée pour les biens et services fournis dans une période est facturée aux clients dans une période antérieure ou postérieure différente. La comptabilisation des actifs et des passifs réglementaires donne lieu à des produits et à des charges réglementaires.
  • Évaluation : Les actifs et les passifs réglementaires seraient évalués au coût historique, modifié pour tenir compte de l’évaluation subséquente en utilisant les estimations actualisées du montant et du calendrier des flux de trésorerie futurs. Les flux de trésorerie estimés d’un actif ou d’un passif réglementaire seraient actualisés à leur valeur actualisée par application d’un taux d’intérêt réglementaire. Après la comptabilisation initiale, la valeur comptable de l’actif ou du passif réglementaire serait actualisée à la fin de chaque période de présentation de l’information pour refléter les conditions existantes à cette date.
  • Présentation : Dans l’état ou les états de la performance financière, une entité présenterait tous les produits et les charges réglementaires dans un poste distinct, directement sous les produits. Dans l’état de la situation financière, une entité présenterait des postes pour les actifs et les passifs réglementaires.
  • Informations à fournir : L’exposé-sondage inclut plusieurs objectifs d’information et des exigences détaillées pour atteindre ces objectifs.
  • Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires : L’exposé-sondage ne propose pas une date d’entrée en vigueur puisque l’IASB décidera de la date d’entrée en vigueur au terme de nouvelles délibérations. À l’heure actuelle, la norme devrait entrer en vigueur environ 18 à 24 mois après la publication de sa version définitive. La norme serait appliquée rétrospectivement avec une disposition transitoire et l’adoption anticipée serait permise.

 

Autres développements

Mai 2021

Le 28 mai 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit examiner les commentaires reçus sur son document de travai au quatrième trimestre de 2021.

Avril 2021

Le 6 avril 2021, le CNC a mis à jour son exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB afin de refléter la prolongation de la période de commentaires. La date limite est désormais fixée au 30 juillet 2021.

Mars 2021

Le 26 mars 2021, l’IASB a annoncé avoir décidé, pendant sa réunion du 23 mars 2021, de prolonger de 30 jours la période de commentaires sur l’exposé-sondage (ES) « Actifs réglementaires et passifs réglementaires ». La période de commentaires prend maintenant fin le 30 juillet 2021.

Le 15 mars 2021, le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur les actifs réglementaires et les passifs réglementaires. La période de commentaires prend fin le 30 juin 2021.

Janvier 2021

Le 29 janvier 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit examiner les commentaires reçus sur son exposé-sondage au deuxième semestre de 2021.

Le 28 janvier 2021, l’IASB a publié un exposé-sondage sur une nouvelle norme sur les actifs et les passifs réglementaires qui vise à remplacer la norme IFRS 14, Comptes de report réglementaires. La période de commentaires prend fin le 30 juin 2021.

Octobre 2020

Le 30 octobre 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en janvier 2021.

Septembre 2020

Le 28 septembre 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage au premier trimestre de 2021.

Août 2020

Le 28 août 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage au quatrième trimestre de 2020.

Juillet 2020

Le 23 juillet 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage au deuxième semestre de 2021.

Janvier 2020

Le 31 janvier 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage au deuxième semestre de 2020.

Juillet 2019

Le 29 juillet 2019, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage au premier semestre de 2020.

Juin 2019

Le 21 juin 2019, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit désormais publier un document de travail ou un exposé-sondage au cours du premier semestre de 2020.

Juillet 2018

Le 18 juillet 2018, les permanents de l’IASB ont mis à jour le projet pour indiquer que l’IASB compte publier un document de travail ou un exposé-sondage au cours du deuxième semestre de 2019.

Janvier 2018

Le 26 janvier 2018, les permanents de l’IASB ont mis à jour le projet pour indiquer que l’IASB compte maintenant publier un document de travail ou un exposé-sondage au cours du premier semestre de 2019.

Décembre 2017

Le 18 décembre 2017, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB compte publier pour commentaires un document de travail ou un exposé-sondage en 2019.

Juin 2017

En juin 2017, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB compte publier pour commentaires un document de travail ou un exposé-sondage au premier semestre de 2018.

Mars 2017

Le 23 mars 2017, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit publier aux fins de commentaires un document de travail sur ce projet après septembre 2017.

Décembre 2016

Le 15 décembre 2016, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit publier un document de travail aux fins de commentaires après juin 2017.

Septembre 2016

Le 23 septembre 2016, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit publier un document de travail aux fins de commentaires après le 31 mars 2017.

Juillet 2016

Le 20 juillet 2016, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer qu’il prévoit publier un document de travail après le 31 janvier 2017.

Mai 2016

Le 20 mai 2016, lIASB a mis à jour son programme de travail pour indiquer quil prévoit publier un document de travail après novembre 2016.

Février 2015

Le 12 février 2015, l’European Financial Reporting Advisory Group a publié un compte rendu des commentaires reçus pendant les activités de consultation menées auprès des utilisateurs européens au sujet du document de travail de l’IASB.

Septembre 2014

Le 17 septembre 2014, l’IASB a publié aux fins de commentaires un document de travail sur la présentation des incidences financières de la réglementation des tarifs.

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