Discussions connexes

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 14 déc 2023

• À sa réunion du 14 décembre 2023, l’IASB a poursuivi ses délibérations sur l’unité de comptabilisation et sur la compensation d’actifs réglementaires et de passifs réglementaires aux fins de présentation dans l’exposé-sondage Actifs réglementaires et passifs réglementaires, et a poursuivi ses délibérations sur les propositions de présentation énoncées aux paragraphes 67, 68 et 70 de l’exposé-sondage et sur les modifications proposées à l’IAS 1, Présentation des états financiers, énoncées à l’annexe D de l’exposé-sondage. Il a également discuté de son plan de poursuivre ses délibérations sur d’autres propositions dans l’exposé-sondage. Ces propositions portent sur des éléments qui ont une incidence sur les tarifs réglementés seulement lorsqu’ils font l’objet d’une entrée ou d’une sortie de trésorerie. Enfin, l’IASB a poursuivi ses délibérations sur un sujet précis compris dans le plan. Ce sujet porte sur la mesure et la présentation d’éléments qui ont une incidence sur les tarifs réglementés seulement lorsqu’ils font l’objet d’une entrée ou d’une sortie de trésorerie, énoncés aux paragraphes 59 à 66 et 69 de l’exposé-sondage.

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• 20 sept 2023

• À sa réunion du 20 septembre 2023, l’International Accounting Standards Board (IASB) a poursuivi ses délibérations sur les propositions de l’exposé-sondage au sujet des risques de crédit et des autres risques qui influent sur les estimations des flux de trésorerie futurs découlant d’un actif réglementaire ou d’un passif réglementaire et a discuté de la façon de se servir des réponses à un sondage sur le concept de la relation directe (non directe) pour élaborer des indications dans la norme comptable prospective. L’IASB a provisoirement décidé que la norme comptable prospective conserverait l’exigence proposée dans l’exposé-sondage au sujet des estimations des flux de trésorerie futurs découlant d’un actif réglementaire ou d’un passif réglementaire, et de préciser que si une entité est exposée à un risque de crédit, elle estime les montants irrécouvrables en fonction des flux de trésorerie nets qui découleront du recouvrement d’actifs réglementaires et de l’acquittement de passifs réglementaires et attribue les estimations des montants irrécouvrables uniquement aux actifs réglementaires. De plus, la norme ne fournirait pas d’autres indications sur la comptabilisation par l’entité du risque de crédit, lorsque l’entité est indemnisée au titre de ce risque, et du risque lié à la demande, et conserverait l’exigence proposée dans l’exposé-sondage selon laquelle les estimations que fait l’entité de ses flux de trésorerie futurs découlant d’un passif réglementaire ne doivent pas tenir compte de son propre risque de non-exécution. Par ailleurs, l’IASB a provisoirement décidé que la norme comptable prospective inclurait le concept de relation directe (non directe) pour aider l’entité à repérer les écarts temporaires découlant de l’indemnisation réglementaire qu’elle reçoit au titre de sa base de tarification; préciserait que la capacité de l’entité de retracer les différentes entre la base de tarification et les immobilisations corporelles au niveau des actifs est un indicateur solide de l’existence d’une relation directe; préciserait que dans le cas d’un accord de concession de services, l’entité détermine si la base de tarification a une relation directe (non directe) avec l’immobilisation incorporelle qui découle de cet accord; et inclurait des exemples illustrant comment l’entité établit la relation directe (non directe) à l’aide de contextes précis.

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• 20 juin 2023

• À sa réunion du 20 juin 2023, l’IASB a discuté de son plan de poursuivre ses délibérations sur son exposé-sondage Actifs réglementaires et passifs réglementaires au sujet de la base d’évaluation, de la technique d’évaluation fondée sur les flux de trésorerie et de l’estimation des flux de trésorerie futurs incertains. Il a décidé de commencer par les sujets liés aux propositions sur l’estimation des flux de trésorerie futurs incertains.

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• 24 mai 2023

• À sa réunion du 22 au 24 mai 2023, l’IASB a été informé de l’état d’avancement du projet, notamment de l’échéance prévue pour la fin des nouvelles délibérations et la publication du projet de norme. Il a ensuite délibéré de nouveau au sujet des propositions de l’exposé-sondage liées au moment de la comptabilisation initiale des actifs réglementaires et des passifs réglementaires. L’IASB a pris la décision provisoire à savoir que le projet de norme conserverait l’obligation de comptabiliser tous les actifs réglementaires et les passifs réglementaires existants à la fin de la période de la présentation de l’information et la proposition de traiter tout actif réglementaire ou passif réglementaire découlant des taux réglementés libellés en monnaie étrangère en tant qu’éléments monétaires au moment d’appliquer IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères.

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• 25 avril 2023

• À sa réunion du 25 au 27 avril 2023, l’IASB a poursuivi ses délibérations des propositions présentées dans l’exposé-sondage sur les actifs réglementaires et les passifs réglementaires relativement à i) la comptabilisation et l’évaluation des actifs réglementaires et des passifs réglementaires découlant des mesures incitatives liées au rendement, qui se rapportent à la performance de l’entité au cours de plusieurs périodes (mesures incitatives à long terme) et ii) la décomptabilisation des actifs réglementaires et des passifs réglementaires. L’IASB a pris la décision provisoire de conserver la proposition exigeant d’une entité d’estimer le montant d’une mesure incitative liée au rendement à long terme et de déterminer la partie de ce montant estimé qui se rapporte à la période de présentation de l’information financière sur une base raisonnable et justifiable. L’IASB a provisoirement décidé que la norme potentielle i) exigerait qu’une entité décomptabilise a) un actif réglementaire à mesure qu’elle recouvre une partie ou la totalité de l’actif réglementaire en ajoutant des montants aux tarifs réglementés futurs facturés aux clients et b) un passif réglementaire à mesure qu’elle acquitte une partie ou la totalité du passif réglementaire en déduisant les montants des tarifs réglementés futurs facturés aux clients; ii) expliquerait que la décomptabilisation des actifs réglementaires et des passifs réglementaires, telle que décrite au paragraphe i), est la manière la plus commune de décomptabiliser les actifs réglementaires et les passifs réglementaires. Par conséquent, en appliquant les dispositions sur la comptabilisation et l’évaluation à la fin de chaque période de présentation de l’information financière, une entité n’aura pas à tenir compte de manière explicite du moment auquel elle doit décomptabiliser les actifs réglementaires et les passifs réglementaires ni de la manière dont elle doit procéder; iii) clarifierait qu’une entité doit décomptabiliser un actif réglementaire ou un passif réglementaire si l’actif ou le passif ne répond plus au critère de comptabilisation « plus probable qu’improbable »; iv) inclurait des indications sur la décomptabilisation des actifs réglementaires et des passifs réglementaires réglés par une autorité de réglementation ou un autre organisme désigné. Ces indications exigeraient également de l’entité de comptabiliser tout écart entre l’actif réglementaire décomptabilisé ou le passif réglementaire décomptabilisé et tout nouvel actif ou nouveau passif dans le résultat net; v) préciserait que si un actif réglementaire ou un passif réglementaire est ajouté ou déduit de la base de capital réglementaire d’une entité et que cette base n’a pas de lien direct avec ses immobilisations corporelles, l’entité doit décomptabiliser a) l’actif réglementaire en comptabilisant toute charge réglementaire connexe dans le résultat net et b) le passif réglementaire en comptabilisant les produits réglementaires connexes dans le résultat net. L’IASB a également provisoirement décidé de ne pas inclure dans la norme potentielle d’indications sur la titrisation des actifs réglementaires.

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• 20 févr 2023

• À sa réunion du 20 au 23 février 2023, l’IASB a discuté d’une possibilité de délibérer à nouveau des exigences relatives à la comptabilisation proposées dans l’exposé-sondage. L’IASB n’a pas eu à prendre de décision concernant le plan. Il a également entamé des discussions sur des sujets particuliers du plan liés : i) au seuil de comptabilisation d’actifs réglementaires et de passifs réglementaires; ii) à la relation entre une évaluation de l’applicabilité et la comptabilisation des actifs réglementaires et des passifs réglementaires et iii) à la comptabilisation des mesures incitatives liées au rendement, sauf celles qui se rapportent à la performance de l’entité au cours de plusieurs périodes (mesures incitatives à long terme). À l’issue des discussions, l’IASB a pris des décisions provisoires sur les points i), ii) et iii). Il poursuivra ses délibérations sur les différentes propositions du projet lors d’une réunion future.

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• 13 déc 2022

• À sa réunion du 13 au 15 décembre 2022, l’International Accounting Standards Board (IASB) a poursuivi ses délibérations au sujet des propositions dont il est question dans son exposé-sondage, à savoir : a) les ajustements apportés à la base de capital réglementaire d’une entité en raison de l’inflation et b) la comptabilisation des dépenses admissibles ou des mesures incitatives liées au rendement comprises dans la base de capital réglementaire d’une entité. L’IASB a également discuté des conseils formulés par le groupe consultatif sur la réglementation des tarifs et le recours à la notion de relation directe (non directe) dans les nouvelles délibérations de l’IASB sur le modèle proposé. L’IASB a pris des décisions provisoires quant aux points a) et b). Ses membres poursuivront leurs délibérations lors de réunions futures.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 22 nov 2022

• À sa réunion du 22 au 24 novembre 2022, l’IASB s’est réuni pour discuter des rendements réglementaires tirés d’actifs qui ne sont pas encore prêts à être utilisés lorsqu’une entité inscrit à l’actif les coûts d’emprunts pour la construction de ces actifs. Après discussion, l’IASB a pris des décisions provisoires à ce sujet. L’IASB poursuivra ses délibérations.

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• 20 sept 2022

• À sa réunion du 20 au 22 septembre 2022, l’IASB a poursuivi ses délibérations sur l’interaction entre les propositions mises de l’avant dans son exposé-sondage et dans IFRIC 12, Accords de concession de services. L’IASB a pris la décision provisoire que la norme : i) clarifier l’interaction voulue entre la norme et IFRIC 12. C’est-à-dire qu’une entité doit appliquer IFRIC 12 en premier avant d’appliquer les dispositions de la norme aux droits et obligations restants pour déterminer si elle possède des actifs réglementaires ou des passifs réglementaires et ii) contient des exemples illustrant cette interaction. L’IASB entend poursuivre ses délibérations au sujet du projet.

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• 18 juil 2022

• À sa réunion du 18 au 21 juillet 2022, l’IASB a poursuivi ses délibérations sur les propositions de son exposé-sondage sur la rémunération totale autorisée. Il a notamment discuté : i) des composantes de la rémunération totale autorisée; et ii) des rendements réglementaires tirés d’actifs qui ne sont pas encore prêts à être utilisés. En ce qui a trait aux composantes de la rémunération totale autorisée, l’IASB a provisoirement décidé que le guide d’application de la norme doit surtout : a) aider les entités à identifier les différences temporaires plutôt que préciser les composantes de la rémunération totale autorisée; et b) les différences temporaires les plus courantes pouvant découlant des différents types de régimes de rémunération. En ce qui a trait aux rendements réglementaires tirés d’actifs qui ne sont pas encore prêts à être utilisés, l’IASB a provisoirement décidé que la norme doit préciser que lorsqu’une entité détient un droit exécutoire actuel au titre du rendement tiré d’un actif qui n’est pas encore prêt à être utilisé, ce rendement doit faire partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services fournis pendant la période de construction de cet actif. La norme fournira des directives pour aider les entités à évaluer si leurs droits au titre de ces rendements réglementaires sont exécutoires. L’IASB poursuivra ses délibérations sur les propositions du projet.

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• 23 mai 2022

• À sa réunion du 23 au 27 mai 2022, l’IASB a discuté des principales caractéristiques des différents régimes de réglementation des tarifs, des conseils formulés par le groupe consultatif sur la réglementation des tarifs sur la manière dont l’IASB pourrait répondre aux commentaires reçus au sujet de ses propositions sur la totalité de la rémunération autorisée dont fait état l’exposé-sondage et de son projet visant à mener de nouvelles délibérations sur des sujets particuliers en lien avec ces propositions. L’IASB n’a pas eu à prendre de décision. Lors de la réunion, l’IASB a poursuivi ses délibérations au sujet de l’étendue des propositions. Il a tout particulièrement discuté de ce qui suit : i) des questions d’application en lien avec le terme « clients » dans l’exposé-sondage; et ii) l’étendue potentielle des actifs réglementaires ou des passifs réglementaires relatifs aux instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9. L’IASB compte poursuivre ses délibérations sur le projet lors de futures réunions.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 21 févr 2022

• À sa réunion des 21 au 24 février 2022, l’IASB a discuté de la possibilité de procéder à de nouvelles délibérations sur des sujets précis liés au champ d’application des propositions de l’exposé-sondage. L’IASB a ensuite poursuivi ses délibérations sur des sujets précis liés : i) à la détermination à savoir si une entente réglementaire relève du champ d’application des propositions; et ii) à la définition d’une autorité de réglementation. L’IASB a tiré diverses conclusions provisoires à l’égard de chacun de ces sujets et poursuivra ses délibérations sur les propositions du projet lors de prochaines réunions.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 14 déc 2021

• Lors de sa réunion du 14 au 16 décembre 2021, l’IASB s’est entendu sur un plan de délibérations au sujet des propositions contenues dans son exposé-sondage. L’IASB poursuivra ses délibérations au sujet de ces propositions lors d’une prochaine réunion.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 15 nov 2021

• À sa réunion du 15 au 19 novembre 2021, l’IASB s’est réuni pour conclure ses délibérations au sujet des commentaires reçus en réponse à son exposé-sondage. L’IASB n’a pas eu à prendre de décision. Il prévoit discuter de la possibilité de procéder à de nouvelles délibérations sur les propositions du projet lors d’une future réunion.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 25 oct 2021

• À sa réunion du 25 au 28 octobre, l’IASB a discuté des commentaires reçus en réponse à son exposé-sondage. L’IASB n’a pas eu à prendre de décision. Ses membres poursuivront leurs délibérations au sujet de l’exposé-sondage lors de la prochaine réunion.

• Activités à tarifs réglementés – CNC

• 21 juil 2021

• À sa réunion des 21 et 22 juillet 2021, le Conseil des normes comptables (CNC) a discuté de la version révisée de sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Actifs réglementaires et passifs réglementaires. Il a approuvé la lettre de réponse, sous réserve de modifications du libellé. Le CNC a fait parvenir sa lettre de réponse à l’IASB avant la date limite du 30 juillet 2021.

• Activités à tarifs réglementés – CNC

• 19 mai 2021

• À sa réunion du 19 mai 2021, le CNC a discuté pour la première fois des éléments clés à inclure dans sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’International Accounting Standards Board (IASB) intitulé Actifs réglementaires et passifs réglementaires. Il a examiné les commentaires recueillis à ce jour auprès des parties prenantes à l’occasion de ses activités de consultation sur le sujet. Il discutera d’un projet de lettre de réponse à l’occasion de sa réunion des 16 et 17 juin 2021. Le CNC encourage les parties prenantes à faire part de leur point de vue sur l’exposé-sondage. Pour ce faire, il les invite à s’inscrire à une table ronde le 22 juin 2021 (en anglais) et le 23 juin 2021 (en français). Le CNC invite les parties prenantes à faire part à l’IASB de leur point de vue sur l’exposé-sondage d’ici le 30 juillet 2021 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, ils doivent les lui faire parvenir d’ici le 15 juillet 2021.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 23 mars 2021

• Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2021, l’IASB a décidé de prolonger la période de commentaires de l’exposé-sondage sur les actifs et les passifs réglementaires de 30 jours, soit jusqu’au 30 juillet 2021.

• Activités à tarifs réglementés – CNC

• 04 févr 2021

• Lors de sa réunion du 4 février 2021, le Conseil des normes comptables (CNC) a approuvé, après discussion, un plan de réponse à l’exposé-sondage, qui comprend notamment : i) un débat d’experts pour faire connaître le modèle comptable proposé par l’IASB de même que ses différences par rapport au modèle prescrit par les PCGR américains et les pratiques comptables actuelles selon IFRS 14, Comptes de report réglementaires; ii) des activités de communication ciblées auprès d’un groupe de parties prenantes; iii) la consultation des comités consultatifs du CNC. Le CNC invitera aussi les parties prenantes de partout au Canada à des tables rondes sur l’exposé-sondage.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 22 sept 2020

• Lors de sa réunion des 22 et 23 septembre 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a discuté des questions diverses suivantes, relevées pendant la rédaction de l’exposé-sondage sur les actifs et les passifs réglementaires : i) les définitions d’un actif réglementaire et d’un passif réglementaire; ii) les rendements réglementaires tirés d’actifs qui ne sont pas encore prêts à être utilisés; iii) la date d’entrée en vigueur; iv) la période de commentaires. L’IASB a pris les décisions provisoires suivantes : a) un actif réglementaire est un droit exécutoire actuel, créé par une entente réglementaire, d’ajouter un montant au moment de déterminer un taux réglementé à facturer aux clients lors de périodes futures parce qu’une partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services déjà fournis sera incluse dans les produits plus tard; b) un passif réglementaire est une obligation exécutoire actuelle, créée par une entente réglementaire, de déduire un montant au moment de déterminer un taux réglementaire à facturer aux clients lors de périodes futures parce que les produits déjà comptabilisés incluent un montant qui fera partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services à fournir plus tard; c) le rendement réglementaire tirés du solde d’un actif qui n’est pas encore prêt à être utilisé fait partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services fournis une fois que l’actif est prêt à être utilisé et au cours des périodes restantes pendant lesquelles l’entité recouvre la valeur comptable de l’actif au moyen des tarifs réglementés. L’entité doit utiliser une base raisonnable et cohérente pour déterminer comment répartir le rendement tiré de ce solde sur les périodes restantes; d) l’entité doit appliquer la norme définitive aux exercices ouverts à compter d’une date qui sera fixée dans les 18 à 24 mois suivant la date de publication; e) la période de commentaires sur l’exposé-sondage passera de 120 à 150 jours. Les délibérations publiques sur ce projet ont été conclues pendant la réunion. L’IASB compte publier un exposé-sondage en janvier 2021.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 19 mars 2020

• Le 19 mars 2020, l’IASB s’est réuni pour délibérer au sujet du traitement du « bénéfice cible » dans le modèle comptable en cours de développement pour les actifs et les passifs réglementaires. Le bénéfice cible est le bénéfice qu’une entité a le droit d’inclure dans le tarif réglementé. L’IASB s’est déjà prononcé sur certains principes qui permettent de déterminer le moment auquel les éléments suivants du bénéfice cible font partie de la rémunération totale autorisée : a) intérêt réglementaire – période au cours de laquelle l’actif ou le passif réglementaire est en cours; b) marges bénéficiaires qui varient selon le montant d’une charge. Par exemple, une majoration sous forme de pourcentage fixe à l’égard de la charge au moment où celle-ci est comptabilisée selon les normes IFRS. Au cours de la réunion, l'IASB a pris les décisions provisoires suivantes : i) Les rendements réglementaires tirés de travaux de construction en cours, qui sont inclus dans les tarifs réglementés facturés aux clients durant la période de construction, font partie de la rémunération totale autorisée seulement pendant la période au cours de laquelle l’actif est en exploitation et sert à fournir des biens et des services. ii) Les primes fondées sur le rendement (qu’elles se rapportent aux travaux de construction ou non) font partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services fournis durant la période au cours de laquelle les critères pertinents se rapportant au rendement sont surveillés et évalués. iii) Tous les autres éléments du bénéfice cible qu’une entente réglementaire permet à une entité de facturer aux clients au cours d’une période donnée, y compris les rendements réglementaires tirés de la base de capital réglementaire, font partie de la rémunération totale autorisée pour les biens et services fournis au cours de cette période.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 25 sept 2019

• À sa réunion du 25Jseptembre 2019, l’IASB a discuté du modèle de comptabilisation des actifs et des passifs réglementaires. Un sommaire des décisions provisoires prises par l’IASB sur les caractéristiques du modèles a été fourni à titre indicatif. L’IASB a également pris d’autres décisions provisoires en ce qui concerne : i) une analyse des limites des ententes réglementaires; ii) les modifications d’autres normes IFRS; iii) les dispositions transitoires.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 22 juil 2019

• À sa réunion du 22 au 25 juillet 2019, l’IASB a poursuivi ses délibérations sur le modèle de comptabilisation des actifs et des passifs réglementaires, y compris : i) les interactions entre le modèle et IFRS 3, Regroupements d’entreprises; ii) l’application du modèle dans certaines situations; iii) la question de savoir si le document de consultation sera un exposé-sondage ou un document de travail (l’IASB® a conclu qu’il s’agira d’un exposé-sondage); iv) une analyse des incidences. L’IASB a examiné les étapes de la procédure officielle qu’il a suivies pour élaborer le modèle et a conclu qu’il a respecté les étapes de la procédure officielle applicables; il a donc enjoint ses permanents de préparer un exposé-sondage aux fins d’un vote. Il a aussi décidé que l’exposé-sondage sera assorti d’une période de commentaires de 120 jours. Les permanents s’attendent à ce que l’IASB étudie d’autres questions restantes à sa réunion de septembre 2019 et à ce que l’exposé-sondage soit publié aux fins de commentaires au premier trimestre de 2020.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 18 juin 2019

• À sa réunion du 18 juin 2019, l’International Accounting Standards Board (IASB) a tiré des conclusions provisoires à l’égard des sujets suivants : i) principes généraux, notamment le champ d’application et les définitions des actifs et des passifs réglementaires; ii) l’évaluation; et iii) la présentation et les informations à fournir. L’IASB® s’attend à conclure sa discussion sur le modèle au T3 de 2019, moment auquel les permanents prévoient demander la permission de commencer la rédaction d’un exposé-sondage. L’IASB prévoit la publication du document de consultation au T1 de 2020.

• Activités à tarifs réglementés – International Accounting Standards Board

• 14 mai 2019

• À sa réunion du 14 au 16 mai 2019, l'International Accounting Standards Board (IASB) s'est réuni le 16 mai 2019 pour une séance de formation sur le projet lié aux activités à tarifs réglementés. La séance comprenait : i) un sommaire des principes sous-jacents au modèle comptable en cours d’élaboration pour les actifs et les passifs réglementaires qui surviennent lorsqu’une entité assujettie à la réglementation d’un tarif défini fournit des biens ou des services; et ii) une discussion à savoir si les décisions provisoires de l’IASB sont cohérentes avec les principes sous-jacents du modèle. L’IASB poursuivra ses délibérations sur les grands principes du modèle en juin 2019.