Ententes de financement de fournisseurs (projet de modification d’IAS 7 et d’IFRS 7) [Terminé]

Date d'entrée en vigueur :

Les modifications d’IAS 7 sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (et l’application anticipée est permise) et les modifications d’IFRS 7 au moment d’appliquer celles d’IAS 7. Un certain nombre de mesures d’allègement transitoire ont été prévues, y compris un allègement relatif à l’information comparative et l’information intermédiaire.

Dernière mise à jour :

Août 2023

Vue d’ensemble

À sa réunion du 23 juin 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a décidé d’ajouter un projet de normalisation à portée limitée sur les ententes de financement de fournisseurs à son programme de travail. L’IASB discutera des dispositions transitoires pour les modifications proposées, ainsi que de son respect des exigences de la procédure officielle lors d’une prochaine réunion.

  • Champ d’application, objectifs et exigences des informations à fournir

L’IASB a décidé provisoirement que le projet viserait à élaborer des exigences en matière d’information à fournir pour les ententes de financement de fournisseurs, mais n’irait pas au-delà de ces ententes (c’est-à-dire que le projet ne porterait pas sur l’élaboration d’exigences pour les situations où une entité conclut des ententes pour financer des créances de clients ou des stocks).

L’IASB a décidé provisoirement de préciser le type d’ententes qui sera inclus dans le champ d’application du projet, au lieu de proposer des définitions détaillées.

L’IASB a décidé provisoirement de proposer la modification d’IAS 7, Tableau des flux de trésorerie pour ajouter : 

  • Un objectif d’information général – aider les utilisateurs d’états financiers à comprendre la nature, le calendrier et l’incertitude relative aux flux de trésorerie provenant d’ententes de financement de fournisseurs.
  • Des objectifs d’informations spécifiques :
  • de fournir des informations quantitatives qui aident les utilisateurs des états financiers à déterminer les effets d’ententes de financement de fournisseurs sur la situation financière et les flux de trésorerie d’une entité;
  • de fournir des informations qualitatives pour aider les utilisateurs d’états financiers à comprendre les risques qui découlent des ententes de financement de fournisseurs.

L’IASB a décidé provisoirement de proposer que, pour satisfaire aux objectifs d’information proposés, les entités doivent présenter :

  • Les principales modalités d’une entente de financement de fournisseurs.
  • Au début et à la fin de la période de présentation de l’information financière :
  • le montant total des dettes qui font partie de l’entente;
  • le montant total des dettes qui sont présentées au point i) et pour lesquelles les fournisseurs ont déjà reçu un paiement du fournisseur du bailleur de fonds;
  • l’éventail de modalités de paiement, exprimées en temps, des dettes présentées au point i);
  • l’éventail de modalités de paiement, exprimées en temps, des dettes fournisseurs qui ne font pas partie de l’entente.

L’IASB a décidé provisoirement de proposer d’ajouter les ententes de financement de fournisseurs comme exemple dans les exigences d’information sur les risques de liquidité dans IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir.

Le 25 mai 2023, l’IASB a publié la version définitive des modifications d’IAS 7 et d’IFRS 7, dont l’objectif est d’améliorer la transparence des ententes de financement de fournisseurs et leur incidence sur les passifs, les flux de trésorerie et l’exposition au risque de liquidité d’une entreprise.

Les ententes de financement de fournisseurs sont souvent appelées financement de la chaîne d’approvisionnement, financement de dettes fournisseurs ou affacturage inversé.  

Les modifications se veulent un complément aux obligations d’information existantes dans les normes comptables IFRS et exige qu’une entité présente ce qui suit : 

  • les modalités;
  • le montant des passifs qui font partie des ententes, en précisant les montants déjà payés aux fournisseurs par les bailleurs de fonds et le poste auquel les passifs sont présentés dans le bilan;
  • l’éventail des dates d’échéance des paiements;
  • l’information sur le risque de liquidité.   

Le 1er août 2023, le CNC a publié les modifications à IAS 7, Tableau des flux de trésorerie et à IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité – Partie I. 

Consulter le communiqué de presse et la page consacrée au projet sur le site web de l’IASB.

Autres développements

Août 2023

Le 1er août 2023, le CNC a publié les modifications à IAS 7, Tableau des flux de trésorerie et à IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité – Partie I.

Mai 2023

Le 25 mai 2023, l’IASB a publié les modifications d’IAS 7, Tableau des flux de trésorerie et d’IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir.

Mars 2023

Le 27 mars 2023, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier les modifications aux normes IFRS en mai 2023.

Décembre 2022

Le 19 décembre 2022, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier les modifications aux IFRS au T2 de 2023.

Septembre 2022

Le 26 septembre 2022, les permanents ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB compte décider de l’orientation du projet en novembre 2022.

Juillet 2022

Le 25 juillet 2022, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB compte décider de l’orientation du projet au quatrième trimestre de 2022.

Mai 2022

Le 30 mai 2022, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB examinera les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage en juillet 2022.

Avril 2022

Le 29 avril 2022, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB compte examiner les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage en juin 2022. 

Janvier 2022

Le 28 janvier 2022, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB compte examiner les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage au deuxième trimestre de 2022.

Décembre 2021

Le 14 décembre 2021, le CNC a publié son exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur le sujet. Le CNC n’a pas l’intention de répondre à l’exposé-sondage de l’IASB. Toutefois, il réévaluera sa position pendant la période de commentaires, à la lumière des réponses reçues des parties prenantes. Pour faciliter ses discussions, il invite donc les parties prenantes à lui faire parvenir leur lettre de commentaires avant le 28 février 2022.

Novembre 2021

Le 26 novembre 2021, l’IASB a publié un exposé-sondage intitulé Ententes de financement de fournisseurs (Projet de modification d’IAS 7 et d’IFRS 7) afin d’ajouter des obligations d’information et des « indications » dans les obligations existantes exigeant des entités de fournir des informations qualitatives et quantitatives au sujet des ententes de financement de fournisseurs. La période de commentaires prend fin le 28 mars 2022. 

Septembre 2021

Le 27 septembre 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en novembre 2021.

Juillet 2021

Le 23 juillet 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en octobre 2021.

Juin 2021

À sa réunion du 23 juin 2021, l’IASB a décidé d’ajouter un projet de normalisation à portée limitée sur les ententes de financement de fournisseurs à son programme de travail.

 

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.