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Ententes de financement de fournisseurs (projet de modification d’IAS 7 et d’IFRS 7) [ES]

La période de commentaires prend fin le 28 mars 2022.

Prochaines étapes :

L’IASB examinera les commentaires en réponse à son exposé-sondage au premier semestre de 2022.

Dernière mise à jour :

Décembre 2021

Vue d’ensemble

À sa réunion du 23 juin 2021, l’IASB a décidé d’ajouter un projet de normalisation à portée limitée sur les ententes de financement de fournisseurs à son programme de travail. L’IASB discutera des dispositions transitoires pour les modifications proposées, ainsi que de son respect des exigences de la procédure officielle lors d’une prochaine réunion.

  • Champ d’application, objectifs et exigences des informations à fournir

L’IASB a décidé provisoirement que le projet viserait à élaborer des exigences en matière d’information à fournir pour les ententes de financement de fournisseurs, mais n’irait pas au-delà de ces ententes (c’est-à-dire que le projet ne porterait pas sur l’élaboration d’exigences pour les situations où une entité conclut des ententes pour financer des créances de clients ou des stocks).

L’IASB a décidé provisoirement de préciser le type d’ententes qui sera inclus dans le champ d’application du projet, au lieu de proposer des définitions détaillées.

L’IASB a décidé provisoirement de proposer la modification d’IAS 7, Tableau des flux de trésorerie pour ajouter : 

  • Un objectif d’information général – aider les utilisateurs d’états financiers à comprendre la nature, le calendrier et l’incertitude relative aux flux de trésorerie provenant d’ententes de financement de fournisseurs.
  • Des objectifs d’informations spécifiques :
  • De fournir des informations quantitatives qui aident les utilisateurs des états financiers à déterminer les effets d’ententes de financement de fournisseurs sur la situation financière et les flux de trésorerie d’une entité;
  • De fournir des informations qualitatives pour aider les utilisateurs d’états financiers à comprendre les risques qui découlent des ententes de financement de fournisseurs.

L’IASB a décidé provisoirement de proposer que, pour satisfaire aux objectifs d’information proposés, les entités doivent présenter :

  • les principales modalités d’une entente de financement de fournisseurs;
  • au début et à la fin de la période de présentation de l’information financière :
  • le montant total des dettes qui font partie de l’entente;
  • le montant total des dettes qui sont présentées au point i) et pour lesquelles les fournisseurs ont déjà reçu un paiement du fournisseur du bailleur de fonds;
  • l’éventail de modalités de paiement, exprimées en temps, des dettes présentées au point i);
  • l’éventail de modalités de paiement, exprimées en temps, des dettes fournisseurs qui ne font pas partie de l’entente.

L’IASB a décidé provisoirement de proposer d’ajouter les ententes de financement de fournisseurs comme exemple dans les exigences d’information sur les risques de liquidité dans IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir.

 

Autres développements

Décembre 2021

Le 14 décembre 2021, le CNC a publié son exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur le sujet. Le CNC n’a pas l’intention de répondre à l’exposé-sondage de l’IASB. Toutefois, il réévaluera sa position pendant la période de commentaires, à la lumière des réponses reçues des parties prenantes. Pour faciliter ses discussions, il invite donc les parties prenantes à lui faire parvenir leur lettre de commentaires avant le 28 février 2022.

Novembre 2021

Le 26 novembre 2021, l’IASB a publié un exposé-sondage intitulé Ententes de financement de fournisseurs (Projet de modification d’IAS 7 et d’IFRS 7) afin d’ajouter des obligations d’information et des « indications » dans les obligations existantes exigeant des entités de fournir des informations qualitatives et quantitatives au sujet des ententes de financement de fournisseurs. La période de commentaires prend fin le 28 mars 2022. 

Septembre 2021

Le 27 septembre 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en novembre 2021.

Juillet 2021

Le 23 juillet 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en octobre 2021.

Juin 2021

À sa réunion du 23 juin 2021, l’IASB a décidé d’ajouter un projet de normalisation à portée limitée sur les ententes de financement de fournisseurs à son programme de travail.

 

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