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Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés (Modification de l'introduction à la Partie I) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur : les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015

Dispositions transitoires :

Le CNC permet aux entités admissibles qui y sont autorisées de reporter l’adoption obligatoire des IFRS jusqu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Dernière mise à jour:

Janvier 2015

Vue d’ensemble

Il est à noter que ces reports facultatifs de l’adoption des IFRS s’appliquent aux états financiers consolidés de la société mère d’une entité admissible qui est assujettie à la réglementation des tarifs et à la filiale admissible ayant des activités à tarifs réglementés, mais pas aux états financiers individuels d’autres filiales de la société mère qui elles, ne sont pas admissibles au report.

En guise de rappel, une entité admissible est une entité qui est assujettie à la réglementation des tarifs fondée sur le coût du service et dont les états financiers font état d’actifs ou de passifs réglementaires en raison de la réglementation des tarifs. Cette entité fait également une présentation appropriée d’informations conformément à la NOC-19, Entités assujetties à la réglementation des tarifs – informations à fournir.

Le CNC exige que l’entité qui décide de reporter sa date de transition aux IFRS communique ce fait et précise aussi quand elle présentera pour la première fois des états financiers IFRS.

Autres développements

Janvier 2014

L’IASB a publié la norme provisoire (IFRS 14, Comptes de report réglementaires) le 30 janvier 2014.

Novembre 2013

En novembre 2013, le CNC a décidé, compte tenu de la publication prévue de la norme provisoire au début de 2014, de ne pas reporter à nouveau la date obligatoire de première application des IFRS par les entités à tarifs réglementés.

Février 2013

En février 2013, en prévision de la publication par l’IASB d’une IFRS provisoire avant la fin de 2013, le CNC a décidé de reporter d’une autre année, soit au 1er janvier 2015, la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles (auparavant le 1er janvier 2014).

Septembre 2012

En septembre 2012, le CNC a décidé de reporter d’une autre année, soit au 1er janvier 2014, la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés

Mars 2012

En mars 2012, le CNC a décidé de reporter d’une autre année la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés, soit au 1er janvier 2013, à la lumière des discussions récentes de l’IASB sur son futur programme de travail.

Septembre 2010

À sa réunion de septembre 2010, le CNC a décidé d’exiger que les entités ayant des activités à tarifs réglementés appliquent pour la première fois les Normes internationales d’information financière aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

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