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Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (modifications d’IAS 12) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

 

Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 et leur application anticipée est permise.

Les entités doivent appliquer les modifications aux transactions qui ont lieu au début ou après le début de la première période de comparaison présentée. Les entités doivent également comptabiliser l’effet cumulatif de la première application des modifications comme un ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) à cette date.

Dernière mise à jour :

Septembre 2021

Vue d’ensemble

Lors de sa réunion du 24 octobre 2018, l’International Accounting Standards Board (IASB) a discuté de la recommandation de l’IFRIC de proposer une modification à portée limitée d’IAS 12, Impôts sur le résultat. Le projet de modification porte sur la comptabilisation de l’impôt différé lorsqu’une entité comptabilise à la fois un actif et un passif pour des transactions telles que les obligations relatives au démantèlement et les contrats de location.

Le 17 juillet 2019, l’IASB a publié l’exposé-sondage « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (projet de modifications d’IAS 12) », qui vise à clarifier la façon dont les sociétés comptabilisent l’impôt différé pour les obligations relatives au démantèlement et les contrats de location. La période de commentaires a pris fin le 14 novembre 2019.

En mai 2021, l’IASB a publié Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (modifications d’IAS 12). Les modifications réduisent le champ d’application de l’exemption relative à la comptabilisation initiale, énoncée dans les paragraphes 15 et 24 d’IAS 12, de telle façon qu’elle ne s’applique plus aux transactions qui, lors de la comptabilisation initiale, sont à l’origine de différences temporaires à la fois imposables et déductibles.

Les modifications ont été publiées en réponse à une recommandation de l’Interpretations Committee. Les travaux de recherche menés par l’IFRS Interpretations Committee ont permis de constater que les points de vue différaient en ce qui touchait la question de savoir si l’exemption relative à la comptabilisation s’appliquait aux transactions, telles que les contrats de location, qui donne lieu à la comptabilisation d’un actif et d’un passif. Ces points de vue divergents ont donné lieu à des divergences dans la façon de comptabiliser l’impôt différé sur de telles transactions, réduisant la comparabilité des états financiers. L’IASB s’attend à ce que les modifications diminuent la diversité dans la comptabilisation et aligneront la comptabilisation de l’impôt différé sur de telles transactions sur le principe général d’IAS 12 de comptabiliser un impôt différé pour toutes les différences temporaires.

Le 1er septembre 2021, la partie I du Manuel de CPA Canada a été mise à jour pour refléter les modifications d’IAS 12.

 

Autres développements

Septembre 2021

Au 1er septembre 2021, la partie I du Manuel de CPA Canada a été révisée afin de refléter les modifications d’IAS 12. 

Mai 2021

Le 7 mai 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié l’exposé-sondage Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (projet de modifications d’IAS 12), qui clarifie la façon dont les sociétés comptabilisent l’impôt différé pour les obligations relatives au démantèlement et les contrats de location.

Mars 2021

Le 26 mars 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier les modifications d’IAS 12 en mai 2021.

Octobre 2020

Le 30 octobre 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier les modifications d’IAS 12 sous peu (aucune date précisée).

Septembre 2020

Le 28 septembre 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit décider de l’orientation du projet en octobre 2020.

Juillet 2020

Le 23 juillet 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit décider de l’orientation du projet au quatrième trimestre de 2020.

Avril 2020

Le 23 avril 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB décidera de l’orientation du projet (date à déterminer).

Le 17 avril 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit examiner les commentaires sur son exposé-sondage en juin 2020.

Janvier 2020

Le 31 janvier 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit examiner les commentaires sur son exposé sondage au deuxième trimestre de 2020.

Novembre 2019

Le 25 novembre 2019, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit examiner les commentaires sur son exposé-sondage au premier trimestre de 2020.

Juillet 2019

Le 29 juillet 2019, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB examinera les commentaires sur son exposé-sondage (date à déterminer).

Le 29 juillet 2019, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur le sujet. La période de commentaires prend fin le 14 novembre 2019.

Le 17 juillet 2019, l’IASB a publié l’exposé-sondage Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique (projet de modifications d’IAS 12), qui vise à clarifier la façon dont les sociétés comptabilisent l’impôt différé pour les obligations relatives au démantèlement et les contrats de location. La période de commentaires prend fin le 14 novembre 2019.

Avril 2019

Le 12 avril 2019, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en juin 2019.

Janvier 2019

Le 25 janvier 2019, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage au deuxième trimestre de 2019.

Décembre 2018

Le 14 décembre 2018, les permanents de l’IASB ont ajouté un nouveau projet au programme de travail concernant la modification d’IFRS 17, en indiquant que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage au cours du premier semestre de 2019.

Novembre 2018

En novembre 2018, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage concernant la modification à portée limitée dIAS 12 au cours du premier semestre de 2019.

 

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