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Report de la date d'entrée en vigueur des modifications apportées en septembre 2014 à IFRS 10 et à IAS 28 [Terminé]

Date d'entrée en vigueur :

Ces modifications reportent indéfiniment la date d'entrée en vigueur des modifications apportées en septembre 2014 à ces normes, d'ici à ce que le projet de recherche sur la méthode de la mise en équivalence soit terminé. 

Par conséquent, les modifications d'IFRS 10 et d'IAS 28 ont été ramenées dans la section « IFRS publiées mais non encore entrées en vigueur ».

Dispositions transitoires :

La date d'entrée en vigueur des modifications apportées en septembre 2014 à IFRS 10 et à IAS 28 est reportée indéfiniment. L'adoption anticipée de ces modifications demeure permise.

Dernière mise à jour :

Février 2016

Vue d’ensemble

L'IASB a publié fin 2015 les modifications définitives des normes IFRS 10 et IAS 28, qui reportent indéfiniment la date d'entrée en vigueur des modifications apportées en septembre 2014 à ces normes, d'ici à ce que le projet de recherche sur la méthode de la mise en équivalence soit terminé.

L’IASB a publié une proposition visant à reporter la date à laquelle les entités doivent changer certains aspects dans leur façon de comptabiliser les transactions entre les investisseurs et les entreprises associées ou coentreprises.

Le report s’applique aux modifications à portée limitée d’IFRS 10, États financiers consolidés, et d’IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Ces modifications ont une incidence sur la façon dont une entité doit déterminer tout gain ou perte qu’elle comptabilise lorsque des actifs sont vendus ou apportés entre l’entité et une entreprise associée ou une coentreprise dans laquelle elle investit. Les modifications ne touchent pas les autres aspects liés à la façon dont les entités comptabilisent leurs participations dans des entreprises associées et dans des coentreprises.

Le report annule l’exigence actuelle voulant que les modifications soient mises en œuvre d’ici 2016. Les entités attendraient plutôt que l’IASB ait effectué un examen plus vaste, dont l'issue pourrait donner lieu à une simplification de la comptabilisation de telles transactions et d’autres aspects des pratiques comptables applicables aux entreprises associées et aux coentreprises.

Autres développements

Février 2016

En février 2016, les modifications d'IFRS 10 et d'IAS 28 ont été transférées dans la section « IFRS publiées mais non encore entrées en vigueur » de la Partie I du Manuel de CPA Canada

Décembre 2015

Le 17 décembre 2015, l'IASB a publié les modifications définitives d'IFRS 10, États financiers consolidés et d'IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Ces modifications reportent indéfiniment la date d'entrée en vigueur des modifications apportées en septembre 2014 à ces normes, d'ici à ce que le projet de recherche sur la méthode de la mise en équivalence soit terminé. L'adoption anticipée des modifications apportées en septembre 2014 demeure permise. Le CNC mènera aussi à terme sa procédure officielle aux fins de l'approbation du report de la date d'entrée en vigueur.

Novembre 2015

Le 26 novembre 2015, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un article où il discute des modifications que l'International Accounting Standards Board devrait publier d'ici la fin de l'année visant à reporter l’entrée en vigueur des modifications d’IFRS 10 et d’IAS 28 afin de lui permettre de mener un examen plus approfondi sur le sujet sous-jacent. Lorsque le CNC aura mené à terme sa procédure officielle aux fins de l’approbation du report de la date d’entrée en vigueur, ces modifications seront transférées dans la section « IFRS publiées mais non encore entrées en vigueur » de la Partie I. Les entités peuvent donc en différer l’application.

Le 23 novembre 2015, l'IASB a mis à jour son programme de travail à l'égard de ce projet pour indiquer qu'il rédige les modifications définitives des normes, qu'il prévoit publier d'ici le 29 février 2016.

Août 2015

Le 24 août 2015, le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur ce sujet. La période de commentaires sur l'exposé-sondage prend fin le 9 octobre 2015.

Le 10 août 2015, l’IASB a publié l’exposé-sondage ES/2015/7, Date d'entrée en vigueur des modifications d'IFRS 10 et d'IAS 28 dans lequel il propose de reporter la date d’entrée en vigueur du projet de modification d’IFRS 10 et d’IAS 28. Les modifications proposées visent à reporter indéfiniment la date d’entrée en vigueur des modifications apportées en septembre 2014 à ces normes d'ici à ce que le projet de recherche sur la méthode de la mise en équivalence soit terminé. L’IASB suggère que l’adoption anticipée des modifications apportées en septembre 2014 demeure permise.  La date limite de réception des commentaires sur l’exposé-sondage est le 9 octobre 2015.

 

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