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Définition d’une entreprise (modifications d’IFRS 3) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires :

Les modifications s’appliquent aux acquisitions d’actifs et aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition se situe à l’ouverture ou après l’ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020. L’adoption anticipée est autorisée.

Prochaines étapes :

Les modifications ont été versées dans le Manuel de CPA Canada en décembre 2018.

Dernière mise à jour :

Décembre 2018

Communiquez avec notre spécialiste d’IFRS 3

Maryse Vendette

Vue d’ensemble

L’International Accounting Standard Board (IASB) a réalisé en 2014 et en 2015 l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 3. Cet examen a permis de conclure que les parties prenantes trouvent difficile d’appliquer la définition d’une entreprise dans IFRS 3.

Il est important de définir une entreprise, étant donné que les exigences en matière d’information financière relatives à l’acquisition d’une entreprise diffèrent de celles relatives à l’achat d’un groupe d'actifs qui ne constitue pas une entreprise. Le projet de modification vise à fournir aux entités des directives d'application plus claires pour les aider à faire la différence entre une entreprise et un groupe d’actifs au moment d’appliquer IFRS 3.

En octobre 2018, l’IASB® a publié des modifications d’IFRS 3 sur la définition d’une entreprise pour aider les sociétés à déterminer si les activités et les actifs qu’elles ont acquis constituent une entreprise ou simplement un groupe d’actifs. Ces modifications :

  • confirment qu’une entreprise doit inclure des entrées et un processus et précisent que :
    • le processus doit être substantiel,
    • les entrées et le processus doivent ensemble avoir la capacité de contribuer significativement à la création de sorties;
  • limitent la portée de la définition d’une entreprise aux biens et aux services fournis aux clients et aux autres produits tirés des activités ordinaires, plutôt qu’aux dividendes, aux coûts inférieurs et aux autres avantages économiques directement pour les investisseurs;
  • ajoutent un test pour aider les sociétés à déterminer si elles ont acquis un groupe d’actifs plutôt qu’une entreprise, si la quasi-totalité de la valeur de l’actif acquis se concentre dans un seul actifs ou groupe d’actifs similaires. 

Les modifications soulignent qu’IFRS 3 est l’issue d’un projet conjoint entre l’IASB et le Financial Accounting Standards Board (FASB), et que les exigences relatives aux regroupements d’entreprises selon les normes IFRS® et les PCGR des États-Unis sont pour l’essentiel en convergence. Toutefois, même si le FASB (qui avait reçu des commentaires semblables) et l’IASB ont collaboré pour régler les problèmes liés à la définition d’une entreprise, les modifications apportées par l’IASB au guide d’application d’IFRS 3 diffèrent des modifications publiées par le FASB en 2017. L’IASB s’attend néanmoins à ce que ses modifications, conjointement à celles du FASB, donnent lieu à une application plus uniforme de la définition d’une entreprise par les entités qui appliquent les normes IFRS et celles qui appliquent les PCGR des États-Unis.

Autres développements

Décembre 2018

Le 1er décembre 2018, ces modifications d’IFRS 3 ont été versées dans la Partie I du Manuel de CPA Canada.

Octobre 2018

Le 22 octobre 2018, l’IASB a publié les modifications d’IFRS 3 relatives à la définition d’une entreprise, qui visent à résoudre les difficultés éprouvées par les entreprises pour déterminer si elles ont acquis une entreprise ou un groupe d’actifs. Ces modifications s’appliquent aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition se situe à l’ouverture ou après l’ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020.

Juillet 2018

Le 18 juillet 2018, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier les modifications définitives d’IFRS 3 en septembre 2018.

Mai 2018

Le 25 mai 2018, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier les modifications définitives d’IFRS 3 au deuxième semestre de 2018.

Mars 2018

Le 23 mars 2018, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier les modifications définitives d’IFRS 3 en juin 2018.

Janvier 2018

Le 26 janvier 2018, les permanents de l’IASB ont mis à jour le projet pour indiquer que l’IASB prévoit maintenant publier les modifications définitives d’IFRS 3 au deuxième trimestre de 2018.

Juin 2017

En juin 2017, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l'égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit publier les modifications définitives d’IFRS au premier semestre de 2018.

Mars 2017

Le 23 mars 2017, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit prendre une décision sur l’orientation du projet d’ici juin 2017.

Janvier 2017

Le 19 janvier 2017, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit prendre une décision sur l’orientation du projet d’ici avril 2017.

Le 5 janvier 2017, le FASB a publié l’Accounting Standards Update (ASU) 2017-01, « Clarifying the Definition of a Business », qui fournit des indications sur l’évaluation des opérations à comptabiliser comme des acquisitions (ou des sorties) d’actifs ou d’entreprises.

Septembre 2016

Le 23 septembre 2016, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit prendre une décision sur l’orientation du projet d’ici le 31 mars 2017.

Le 15 septembre 2016, l’IASB a publié un document des permanents de l’Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) qui compare l’exposé-sondage du FASB et celui de l’IASB sur la définition d’une entreprise.

L’IASB a rendu publique une webémission portant sur les modifications proposées à la définition d’une entreprise dans IFRS 3, Regroupements d'entreprises. Cette webémission donne un aperçu des propositions y compris des deux modèles d’évaluation proposés.

Août 2016

Le 8 août 2016, le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur ce sujet. La date limite de réception des commentaires est le 31 octobre 2016.

Juillet 2016

Le 20 juillet 2016, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit prendre une décision sur l’orientation du projet après le 31 janvier 2017.

Juin 2016

Le 28 juin 2016, l’IASB a publié aux fins de commentaires un exposé-sondage sur un projet de modification d’IFRS 3 portant sur la définition d’une entreprise.

Mai 2016

Le 20 mai 2016, l’IASB a mis à jour son programme de travail pour indiquer qu’il prévoit publier un exposé-sondage en juin 2016.

Février 2016

En février 2016, l’IASB a mis à jour son programme de travail pour indiquer qu’il prévoit publier son exposé-sondage en mai 2016.

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