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IFRIC 23 : Comptabilisation des incertitudes à l’égard des impôts sur le résultat (IAS 12) [Terminé]

Date d'entrée en vigueur :

IFRIC 23 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et son application anticipée est autorisée.

Dispositions transitoires :

Pour appliquer les exigences, une entité doit comptabiliser l’effet cumulatif de leur application initiale dans les résultats non distribués, ou dans d'autres composantes appropriées des capitaux propres, à l’ouverture de la première période pour laquelle l’entité applique les exigences, sans toutefois ajuster les informations comparatives. L’application rétrospective est aussi permise si elle est possible sans le recours à des informations a posteriori.

Dernière mise à jour :

Septembre 2017

Aperçu

L’interprétation s’applique à la détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des valeurs fiscales, des pertes fiscales inutilisées, des crédits d’impôt inutilisés et des taux d’imposition lorsqu’il y a un doute quant aux traitements fiscaux à utiliser selon IAS 12.

 

Autres développements

Septembre 2017

En septembre 2017, le CNC a intégré IFRIC 23 dans le Manuel de CPA Canada.

Juin 2017

Le 7 juin 2017, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié lFRIC 23, Incertitude relative aux traitements fiscaux, élaborée par l'IFRS Interpretations Committee afin de clarifier la comptabilisation des incertitudes relatives aux impôts sur le résultat.

Mars 2017

Le 23 mars 2017, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que ce projet est désormais à l’étape de la rédaction et que l’IASB prévoit publier la version définitive de l’interprétation IFRIC en juin 2017.

Novembre 2016

Le 18 novembre 2016, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit publier la version définitive de l'interprétation IFRIC d'ici le 31 mai 2017.

Septembre 2016

Le 23 septembre 2016, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit publier l’interprétation IFRIC après le 31 mars 2017.

Juillet 2016

Le 20 juillet 2016, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit prendre une décision sur l’orientation du projet d’ici le 31 octobre 2016.

Juin 2016

En juin 2016, l’IASB a mis à jour son programme de travail pour indiquer qu’il décidera de l’orientation du projet au troisième trimestre de 2016.

Novembre 2015

Le 12 novembre 2015, le CNC a publié sur ce sujet un projet d'interprétation qui correspond à celui publié par l’IFRS Interpretations Committee de l'International Accounting Standards Board. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 19 janvier 2016.

Octobre 2015

Le 21 octobre 2015, l’IFRS Interpretations Committee de l’IASB a publié un projet d’interprétation intitulé Incertitude relative aux traitements fiscaux. La période de commentaires prend fin le 19 janvier 2016.

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