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Interprétation IFRIC d’IAS 21, Effet des variations des cours des monnaies étrangères : Transactions en monnaie étrangère et contrepartie payée d’avance [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

IFRIC 22 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Une application anticipée est permise.

Dispositions transitoires :

Lorsque l’entité procède à la première application de cette interprétation, elle doit procéder comme suit : i) soit de façon rétrospective conformément aux dispositions d'IAS 8; ii) soit de façon prospective pour tous les actifs, les charges et les produits en monnaie étrangère qui entrent dans le champ dapplication de linterprétation et qui ont été initialement comptabilisés à compter de louverture de la période de présentation de linformation financière au cours de laquelle lentité applique linterprétation pour la première fois ou bien de louverture dune période de présentation de linformation financière antérieure pour laquelle des informations comparatives sont présentées.

Dernière mise à jour :

Décembre 2016

Vue d’ensemble

Des transactions en monnaies étrangères peuvent consister en le paiement ou l'encaissement d’une contrepartie payée d’avance en monnaie étrangère. Une telle avance donne généralement lieu à la comptabilisation dun actif ou dun passif non monétaire au titre dun paiement anticipé ou dun produit différé, avant la comptabilisation de l’actif, de la charge ou du produit lié. La question est de savoir comment déterminer la date de l’opération et par conséquent le cours de change qui doit être utilisé, lors de la comptabilisation initiale, pour convertir le montant de l’actif, de la charge ou du produit auquel la contrepartie payée d’avance se rapporte.

Une demande a été soumise à l’Interpretations Committee afin que soit précisée la façon de déterminer le cours de change à utiliser pour présenter des opérations génératrices de produits libellés en monnaie étrangère selon IAS 21. Plus particulièrement, la demande citait à titre d’exemple une situation dans laquelle un client paierait des biens ou des services en versant d’avance un montant non remboursable.

En décembre 2016, l'IASB a publié IFRIC 22, Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée. Cette interprétation porte sur les transactions en monnaie étrangère, ou des parties de celles-ci, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • une contrepartie libellée ou fixée dans une monnaie étrangère est prévue;
  • la comptabilisation d’un actif au titre d’un paiement anticipé ou d’un passif au titre de produits différés relativement à cette contrepartie précède la comptabilisation de l’actif, de la charge ou du produit connexe;
  • l’actif au titre d’un paiement anticipé ou le passif au titre de produits différés est non monétaire.

L'Interpretations Committee en est venu à la conclusion suivante :

  • La date de la transaction, aux fins de la détermination du cours de change, correspond à la date de la comptabilisation initiale de l'actif non monétaire payé d’avance ou du passif non monétaire lié à un produit différé.
  • Si les paiements ou encaissements anticipés sont multiples, la date de la transaction doit alors être déterminée pour chacun des paiements et des encaissements.

Développements récents

Décembre 2016

Le 8 décembre 2016, l'IASB a publié IFRIC 22, Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée, élaborée par l'IFRS Interpretations Committee afin de clarifier la comptabilisation des transactions qui incluent l'encaissement ou le paiement d'une contrepartie payée d'avance en monnaie étrangère.

Septembre 2016

Le 23 septembre 2016, les permanents de lIASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que lIASB prévoit publier linterprétation IFRIC en décembre 2016.

Juillet 2016

Le 20 juillet 2016, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit publier l’interprétation IFRIC d’ici le 31 janvier 2017.

Juin 2016

En juin 2016, l’IASB a mis à jour son programme de travail pour indiquer qu’il prévoit publier la version définitive de l’interprétation au quatrième trimestre de 2016.

Mai 2016

Le 20 mai 2016, lIASB a mis à jour son programme de travail pour indiquer quil prévoit publier la version définitive de linterprétation après novembre 2016.

Avril 2016

Le 22 avril 2016, lIASB a mis à jour son programme de travail à légard de ce projet pour indiquer quil prévoit prendre une décision sur lorientation du projet dici juillet 2016.

Novembre 2015

Le 17 novembre 2015, le CNC a publié sur ce sujet un projet d'interprétation qui correspond à celui publié par l’IFRS Interpretations Committee. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 19 janvier 2016.

Octobre 2015

Le 21 octobre 2015, lIFRS Interpretations Committee de l'IASB a publié un projet d'interprétation  Transactions en monnaies étrangères et contrepartie payée davance. La période de commentaires prend fin le 19 janvier 2016.

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