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IFRIC 21, Droits ou taxes [Terminé]

Date d’entrée en vigueur : les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014

Dispositions transitoires :

En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014

Dernière mise à jour:

Août 2014

Vue d’ensemble

Il a été demandé à l’IFRIC de déterminer comment une entité devrait comptabiliser dans ses états financiers un passif au titre d’un droit ou d’une taxe exigible imposé par un gouvernement autre que les impôts sur le résultat. La principale question porte sur le moment où l’entité doit comptabiliser un passif au titre d’un droit ou d’une taxe exigible. IFRIC 21 est une interprétation d’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. IAS 37 établit des critères aux fins de la comptabilisation d’un passif; l’un d’entre eux est que l’entité doit avoir une obligation actuelle résultant d’un événement passé (un « fait générateur d’obligation »). L’interprétation précise que le fait générateur d’obligation qui crée un passif au titre d’un droit ou d’une taxe exigible est l’activité qui rend le droit ou la taxe exigible, tel qu’il est prévu dans les dispositions légales ou réglementaires. L’interprétation comporte des indications décrivant comment elle doit être appliquée.

Activités récentes

Août 2014

En août 2014, CPA Canada a publié deux documents : i) Identification des droits et taxes dans le secteur minier et ii) Identification des droits et taxes dans le secteur pétrogazier, qui traitent des types de paiements effectués par des sociétés de ces deux secteurs qui peuvent entrer dans le champ d’application d’IFRIC 21. Ces documents fournissent également un aperçu d’IFRIC 21 et analysent les répercussions pour ces deux secteurs.

Mars 2014

Le 12 mars 2014, le CNC a publié un compte rendu de la réunion publique de son Groupe de discussion sur les IFRS qui a eu lieu le 26 février 2014 et qui a porté sur la mise en œuvre d’IFRIC 21 au Canada. Ce compte rendu traite i) des impôts fonciers et ii) des droits ou taxes autres que les impôts fonciers.

Janvier 2014

Le 31 janvier 2014, le CNC a publié un résumé de la réunion de son Groupe de discussion sur les IFRS qui a eu lieu le 2 décembre 2013 et qui a porté sur la mise en œuvre d’IFRIC 21 au Canada. Les membres du Groupe ont fait remarquer que le champ d’application d’IFRIC 21 est potentiellement très étendu et qu’il est nécessaire d’effectuer un examen attentif de tous les paiements faits aux gouvernements; ils incitent donc les préparateurs et les auditeurs à se concentrer sur IFRIC 21 et à consacrer le temps voulu pour analyser, selon cette interprétation, les différents paiements effectués aux autorités publiques.

Mai 2013

Le 20 mai 2013, l’IASB a publié IFRIC 21, Droits ou taxes, une interprétation sur le traitement des droits et des taxes imposés par les autorités publiques.

Mai 2012

Le 31 mai 2012, l’IFRIC a publié à des fins de commentaires un projet d’interprétation sur la comptabilisation des droits et des taxes imposés par des autorités publiques aux entités actives sur un marché particulier. Le 10 juillet 2012, le CNC a publié un projet d’interprétation sur ce sujet, qui correspond à celui publié par l’IFRIC.

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