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IFRS 10, États financiers consolidés [Terminé]

Date d’entrée en vigueur : les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013; l’adoption anticipée est permise

Dispositions transitoires :

IFRS 10 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. L’adoption anticipée est permise dans la mesure où les IFRS 11 et 12 ainsi que les modifications connexes des IAS 27 et 28 sont adoptées en même temps.

Dernière mise à jour:

Janvier 2012

Vue d’ensemble

IFRS 10 remplace les dispositions sur les états financiers consolidés d’IAS 27, États financiers consolidés et individuels, et de SIC-12 Consolidation – Entités ad hoc.

Principales caractéristiques

  • L’objectif d’IFRS 10 est de fournir une base de consolidation unique, soit le contrôle, peu importe la nature de l’entité émettrice.
  • La définition du contrôle comporte trois éléments : 1) le pouvoir sur l’entité émettrice; 2) l’exposition aux rendements variables résultant de la participation dans l’entité émettrice ou les droits sur ces rendements; 3) la capacité d’exercer le pouvoir sur l’entité émettrice pour influer sur les rendements.
  • IFRS 10 fournit des directives détaillées sur l’application du principe du contrôle dans certaines situations, y compris les relations de mandataires et la détention de droits de vote potentiels.
  • Si un changement de faits ou de circonstances survient, un investisseur devra réévaluer s’il contrôle l’entité émettrice.
  • IFRS 10 remplace les parties d’IAS 27 qui indiquent quand et comment préparer les états financiers consolidés et elle remplace l’ensemble de SIC-12.
  • IFRS 10 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. L’adoption anticipée est permise dans la mesure où les IFRS 11 et 12 ainsi que les modifications connexes des IAS 27 et 28 (la série de cinq normes) sont adoptées en même temps.

Détails des principales exigences

  • IFRS 10 utilise le contrôle à titre de base de consolidation unique, peu importe la nature de l’approche fondée sur les risques et les avantages auparavant énoncée dans SIC-12.
  • IFRS 10 établit les trois éléments de contrôle suivants : 1) le pouvoir sur l’entité émettrice; 2) l’exposition aux rendements variables résultant de la participation dans l’entité émettrice ou les droits sur ces rendements; 3) la capacité d’exercer le pouvoir sur l’entité émettrice pour influer sur les rendements. Un investisseur doit détenir les trois éléments pour être à même de conclure qu’il contrôle une entité émettrice. L’évaluation du contrôle est fondée sur l’ensemble des faits et des circonstances et il faut réévaluer la conclusion s’il y a des indices qui portent à croire qu’au moins un des éléments du contrôle a changé.
  • Élément de contrôle : le pouvoir. L’investisseur détient le pouvoir lorsqu’il a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités d’une entité qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité émettrice (les « activités pertinentes »). Le pouvoir résulte généralement de droits de vote conférés par des instruments de capitaux propres mais peut également résulter d’autres accords contractuels. Il n’est pas nécessaire que l’investisseur exerce son droit de diriger les activités pertinentes pour détenir le pouvoir. Si plusieurs investisseurs ont les droits de diriger des activités pertinentes différentes, les investisseurs doivent décider quelles sont les activités pertinentes qui ont l’incidence la plus importante sur les rendements de l’entité émettrice.
  • Élément de contrôle : l’exposition aux rendements variables ou les droits sur ces rendements. Le deuxième critère de l’évaluation de la consolidation est que l’investisseur doit être exposé ou avoir droit aux rendements variables résultant de sa participation dans l’entité émettrice. IFRS 10 utilise le terme « rendement » plutôt que « profit » pour indiquer que l’exposition économique à l’entité émettrice peut être positive ou négative ou les deux à la fois. Les exemples de rendements résultant d’une participation dans une entité émettrice peuvent inclure des variations de la valeur de la participation dans l’entité émettrice, des participations résiduelles dans les flux de trésorerie des entités structurées, des dividendes, des intérêts, des ententes relatives aux frais de service et aux frais de gestion, des garanties, des avantages fiscaux ou tout autre rendement qui pourrait ne pas être offert aux autres détenteurs de droits. Bien que le contrôle d’une entité émettrice ne puisse être exercé que par un seul investisseur, il se peut que plusieurs investisseurs se partagent les rendements de l’entité émettrice. IFRS 10 clarifie que malgré le fait que certains avantages économiques puissent être fixes (p. ex. un instrument d’emprunt à coupon fixe ou un honoraire fixe de gestion des actifs en fonction des actifs sous gestion), ils peuvent quand même entraîner des rendements variables, étant donné qu’ils exposent l’investisseur à des variables comme le risque de crédit à l’égard de l’instrument d’emprunt et le risque de rendement à l’égard de l’accord de gestion d’actifs.
  • Élément de contrôle : la capacité d’exercer le pouvoir sur l’entité émettrice pour influer sur les rendements. Le troisième critère de l’évaluation de la consolidation traite de l’interaction entre les deux premières composantes du contrôle. Un investisseur contrôle une entité émettrice si non seulement il détient le pouvoir sur celle-ci et est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec elle, mais qu’en outre il a la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur les rendements qu’il obtient du fait de ces liens.

IFRS 10 exige une évaluation continue du contrôle sur une entité émettrice. Cette évaluation continue doit tenir compte à la fois des changements dans le pouvoir d’un investisseur sur une entité émettrice ainsi que dans les faits et circonstances de l’exposition de l’investisseur aux rendements variables ou des droits sur ces rendements. Cette réévaluation doit être fondée sur les changements dans les faits et circonstances, mais doit à tout le moins être effectuée une fois par période de présentation de l’information financière.

Activités récentes

Janvier 2012

À sa réunion du 25 au 27 janvier 2012, l’IASB a examiné la requête de l’EFRAG de reporter la date d’entrée en vigueur des IFRS 1011 et 12, mais il a décidé de conserver la date d’entrée en vigueur obligatoire du 1er janvier 2013.

Septembre 2011

Le 8 septembre 2011, l’IASB a publié une analyse des effets des IFRS 10 et 12. Cette analyse fournit des observations détaillées sur les incidences potentielles des nouvelles exigences au moyen d’études de cas et d’autres arguments quantitatifs et qualitatifs, le cas échéant.

Mai 2011

Le 12 mai 2011, l’IASB a publié IFRS 10, États financiers consolidésIFRS 10 énonce les principes pour la présentation et la préparation d’états financiers consolidés lorsqu’une entité contrôle une ou plusieurs autres entités. L’IASB a également publié un document Base des conclusions.

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