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IFRS 16 et la COVID-19 [Terminé]

 

Date d’entrée en vigueur :

Le projet de modification publié en mai 2020 est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2020. L’application anticipée est permise, notamment dans les états financiers dont la publication n’est pas encore autorisée en date du 28 mai 2020. La modification s’applique également aux rapports intermédiaires.

Le projet de modification publié en mars 2021 est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021 (une application anticipée sera permise, y compris pour les états financiers dont la publication n’a pas encore été autorisée au moment de la publication de la modification).

Dernière mise à jour :

Mars 2021

Vue d’ensemble

L’International Accounting Standards Board (IASB) a ajouté un projet à son programme pour offrir des mesures d’allégement aux preneurs qui comptabiliseront des allégements au titre de loyers accordés en raison de la pandémie de COVID-19.

À cette même réunion, l’IASB a pris la décision provisoire d’offrir aux preneurs une exemption optionnelle d’évaluer si un allégement au titre d’un loyer accordé en raison de la pandémie de COVID-19 constitue une modification d’un contrat de location et comptabiliser ces allégements comme s’ils n’étaient pas des modifications de contrats de location.

Le 24 avril 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage intitulé Allégements de loyer liés à la COVID-19 (projet de modification d’IFRS 16) qui propose de modifier IFRS 16 de telle manière que les preneurs puissent bénéficier de l’exemption d’évaluer si un allégement au titre d’un loyer correspond à une modification du contrat de location.

Le 28 mai 2020, l’IASB a publié Allégements de loyer liés à la COVID-19 (projet de modification d’IFRS 16) qui vient modifier la norme de telle manière que les preneurs puissent bénéficier de l’exemption d’apprécier si un allégement de loyer lié à la COVID-19 constitue une modification du contrat de location.

Le projet de modification Allégements de loyer liés à la COVID-19 (projet de modification d’IFRS 16) vise à modifier la norme de manière à :

  1. permettre aux preneurs de bénéficier de l’exemption d’apprécier si un allégement de loyer lié à la COVID-19 constitue une modification du contrat de location;
  2. exiger que les preneurs appliquent l’exemption afin de ne pas devoir comptabiliser un allégement au titre d’un loyer accordé en raison de la COVID-19 comme une modification du contrat de location; 
  3. exiger que les preneurs qui appliquent l’exemption présentent l’information s’y rapportant;
  4. exiger que les preneurs appliquent l’exemption de manière rétrospective selon IAS 8, sans qu’ils aient à retraiter les chiffres de la période précédente.

L’IASB avait tout d’abord proposé dans son exposé-sondage que les allégements s’appliquent uniquement aux paiements au titre des contrats de location dus en 2020. Toutefois, après avoir examiné la rétroaction reçue, l’IASB a décidé de prolonger la période d’allégement jusqu’à juin 2021 afin que les mesures s’appliquent également aux allégements accordés maintenant pour une période allant jusqu’à 12 mois.

L’IASB a envisagé, mais décidé de ne pas accorder de mesures d’allégement supplémentaires pour les bailleurs, car la situation dans laquelle ils se trouvent n’est pas aussi difficile et la comptabilisation s’y rapportant n’est pas aussi complexe.

Le 28 mai 2020, l’IASB a publié le document Allégements de loyer liés à la COVID-19 (projet de modification d’IFRS 16), qui modifie la norme IFRS 16, Contrats de location. La modification de 2020 libère les preneurs de l’obligation d’apprécier si un allégement de loyer accordé directement en lien avec la pandémie de COVID-19 constitue une modification du contrat de location et donc leur permet de comptabiliser un allégement de loyer sans modification du contrat de location.

Parmi les conditions, la modification de 2020 permet aux preneurs d’appliquer l’exemption seulement aux allégements de loyer pour lesquels la réduction de loyer concerne seulement les paiements dus initialement le 30 juin 2021 ou avant cette date. La norme IFRS 16, telle que modifiée, ne permet pas l’application de l’exemption à un allégement de loyer qui réduit des paiements dus à la fois avant et après le 30 juin 2021.

L’IASB a constaté que les bailleurs offrent aux preneurs des allégements de loyer qui réduisent les paiements au-delà du 30 juin 2021, mais qui sont autrement admissibles à l’exemption en tout point.

Le 4 février 2021, l’IASB a tenu une réunion supplémentaire pour envisager s’il était nécessaire de prolonger la période d’applicabilité de l’exemption offerte aux termes du paragraphe 46A d'IFRS 16, Contrats de location. L’IASB propose maintenant de permettre aux preneurs d’appliquer l'exemption aux allégements de loyer pour lesquels la réduction de loyer concerne seulement les paiements dus initialement avant le 30 juin 2022, pourvu que toutes les autres conditions d’application de l’exemption sont satisfaites.

Le 11 février 2021, l’IASB a publié un exposé-sondage intitulé « Covid-19-Related Rent Concessions beyond June 30, 2021 (Proposed amendment to IFRS 16) ». Cet exposé-sondage propose de prolonger la période d’applicabilité de l’exemption prévue au paragraphe 46A de la norme IFRS 16 afin de l'étendre aux allégements de loyer pour lesquels la réduction des paiements concerne seulement les paiements dus initialement le 30 juin 2022 ou avant cette date, pourvu que toutes les autres conditions d’application de l’exemption sont satisfaites.

Le 31 mars 2021, l’IASB a publié Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 (projet de modification d’IFRS 16). La modification prolonge la période d’application de l’exemption afin de l’étendre aux allégements de loyer donnant lieu à une réduction des paiements de loyers qui ne porte que sur les paiements originellement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date, pourvu que toutes les autres conditions d’application de l’exemption soient remplies.

 

Autres développements

Mars 2021

Le 31 mars 2021, l’IASB a publié un document intitulé Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 (projet de modification d’IFRS 16) qui prolonge d’un an la période d’applicabilité de la modification de mai 2020 qui libère les preneurs de l’obligation d’évaluer si un allégement de loyer offert en lien avec la pandémie de COVID-19 constitue une modification du contrat.

Février 2021

Le 16 février 2021, le CNC a publié son exposé-sondage qui correspond à l’exposé-sondage de l’IASB sur ce sujet. La période de commentaires prend fin le 25 février 2021.

Le 11 février 2021, l’IASB a publié un exposé-sondage intitulé « Covid-19-Related Rent Concessions beyond June 30, 2021 (Proposed amendment to IFRS 16) » qui propose de prolonger la période d’applicabilité de la modification de mai 2020 qui libère les preneurs de l’obligation d’apprécier si un allégement de loyer offert en lien avec la pandémie de COVID-19 constitue une modification du contrat. La période de commentaires prend fin le 25 février 2021.

Juillet 2020

Le 1er juillet 2020, ces modifications d’IFRS 16 ont été incluses dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. La Base des conclusions publiée par l’IASB en mai 2020 qui accompagne IFRS 16 mais n’en fait pas partie intégrante a aussi été ajoutée en tant que directives ne faisant pas autorité.

Juin 2020

Le 12 juin 2020, le Conseil des normes comptables (CNC) a annoncé qu’il entérine la modification qui dispense les preneurs d’avoir à apprécier si certains allégements de loyer liés à la COVID-19 constituent des modifications de contrat de location et leur permet de les comptabiliser comme si elles n’en étaient pas.

Mai 2020

Le 28 mai 2020, l’IASB a publié Allégements de loyer liés à la COVID-19 (projet de modification d’IFRS 16) qui vient modifier la norme de telle manière que les preneurs puissent bénéficier de l’exemption d’apprécier si un allégement de loyer lié à la COVID-19 constitue une modification du contrat de location. Parallèlement, l’IASB a également publié une proposition de mise à jour de la taxonomie IFRS afin de tenir compte de ce projet de modification. 

Avril 2020

Le 24 avril 2020, le CNC a publié son exposé-sondage qui rejoint l’exposé-sondage de l’IASB sur le même sujet. La période de commentaires prend fin le 8 mai 2020.

Le 24 avril 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage intitulé Covid-19-Related Rent Concessions (Proposed amendment to IFRS 16), qui propose de modifier IFRS 16 de telle manière que les preneurs puissent bénéficier de l’exemption d’évaluer si un allégement au titre d’un loyer correspond à une modification du contrat de location. La période de commentaires prend fin le 8 mai 2020

Le 17 avril 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en avril 2020.

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