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Compensation des actifs financiers et des passifs financiers (Modifications d’IFRS 7 et d’IAS 32) [Terminé]

Dates d’entrée en vigueur : IFRS 7 (modifications), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013; IAS 32 (modifications), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014

Dispositions transitoires :

Les modifications à IFRS 7 sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, ainsi que pour les périodes intermédiaires comprises dans ces exercices. Les informations à fournir doivent être présentées rétrospectivement, et une application rétrospective complète est exigée.

Les modifications à IAS 32 sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 et doivent être appliquées rétrospectivement.

Dernière mise à jour:

Décembre 2011

Vue d’ensemble

Ce projet est maintenant terminé. Le 16 décembre 2011, l’IASB et le FASB ont publié des obligations d’information communes qui visent à aider les investisseurs et les autres utilisateurs à mieux évaluer l’incidence, le cas échéant, des accords de compensation sur la situation financière d’une entreprise. Les nouvelles obligations sont indiquées dans la publication Informations à fournir – Transferts d’actifs financiers (modifications d’IFRS 7).

Dans le cadre de ce projet, l’IASB a également clarifié certains aspects d’IAS 32, Instruments financiers : Présentation. Ces modifications visent à corriger le manque de cohérence dans l’application des exigences.

Informations à fournir modifiées

Les modifications apportées à IFRS 7 exigent que l’entité fournisse des informations sur les droits de compensation et accords connexes (tels que les obligations de fournir des garanties) pour les instruments financiers faisant l’objet d’une convention-cadre de compensation exécutoire ou d’un accord similaire.

Sens de l’expression « avoir actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser »

Selon les modifications, pour qu’un actif financier ou un passif financier puissent être compensés, il faut que le droit de compensation soit exécutoire aujourd’hui et que l’exercice de ce droit ne dépende pas d’un événement futur. Il faut également que toute contrepartie puisse exercer ce droit, dans le cours normal de ses activités et en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite. Les modifications viennent également préciser que la satisfaction du critère de droits juridiquement exécutoires dépend à la fois des dispositions contractuelles de l’accord intervenu entre les contreparties, des lois qui s’appliquent à cet accord et du processus qui doit être suivi en cas de faillite ou d’insolvabilité d’une contrepartie.

Sens de l’expression « réalisation et règlement simultanés »

Les modifications fournissent des clarifications sur les processus qui satisfont aux exigences de compensation lorsqu’une entité « a pour intention que l’actif financier et le passif financier soient réglés sur une base nette ou simultanément ». La réalisation d’un actif financier et le règlement d’un passif financier sont simultanés si les deux opérations surviennent en même temps. Cependant, un règlement au brut qui ne se produit pas simultanément peut également satisfaire au principe et aux critères de compensation si un processus de règlement en trésorerie unique équivaut à un montant net unique.

Principales caractéristiques

On parle de compensation lorsqu’une entité présente ses droits et obligations comme un montant net dans son état de la situation financière.

En janvier 2011, l’IASB et le FASB ont publié un exposé-sondage sur la compensation des actifs financiers et des passifs financiers. Cette initiative a été entreprise en réponse aux demandes de parties prenantes et aux recommandations formulées par le Conseil sur la stabilité financière et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en vue de la convergence des exigences de chacun des conseils en matière de compensation des actifs financiers et des passifs financiers.

Selon le modèle de compensation présenté dans IAS 32, Instruments financiers : Présentation, une entité serait tenue de compenser un actif financier et un passif financier si et seulement si elle a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compensation et qu’elle a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

Le modèle de compensation prévu par les PCGR des États-Unis, bien que semblable au modèle préconisé dans les IFRS, ajoute une exception de grande portée au principe susmentionné; ainsi, les entités peuvent présenter des actifs et des passifs dérivés assujettis à des conventions-cadres de compensation sur une base nette dans l’état de la situation financière, même si elles n’ont pas actuellement un droit ou n’ont pas l’intention de régler le montant net.

Ces dispositions différentes entraînent des montants sensiblement différents présentés dans les états de la situation financière préparés selon les IFRS et dans les états de la situation financière préparés selon les PCGR des États-Unis, en particulier pour les entités dont les montants sont élevés au titre des activités sur instruments dérivés. Les propositions présentées dans l’exposé-sondage auraient eu pour effet de remplacer les dispositions actuelles sur la compensation des actifs financiers et des passifs financiers selon IFRS 7 et d’établir une nouvelle approche commune avec le FASB. Les conseils ont plutôt décidé de conserver leurs modèles de compensation différents, mais ils ont publié des exigences communes en matière d’informations à fournir afin d’aider les investisseurs et les autres utilisateurs d’états financiers à mieux évaluer l’incidence, le cas échéant, des accords de compensation sur la situation financière d’une entreprise.

Ces modifications à IAS 32, Instruments financiers : Présentation, visent à corriger le manque de cohérence dans l’application des critères de compensation énoncés dans cette norme. Les modifications précisent :

  • le sens de l’expression « a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compensation »;

  • que certains systèmes de règlement brut puissent être considérés comme l’équivalent d’un règlement net.

Activités récentes

Décembre 2011

À sa réunion du 13 au 15 décembre 2011, l’IASB a approuvé les modifications à IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir relativement à la compensation des actifs financiers et des passifs financiers. L’IASB a également approuvé des modifications visant à clarifier certains aspects d’IAS 32, Instruments financiers : Présentation.

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