Obligation locative dans une cession-bail [ES]

La période de commentaires a pris fin le 29 mars 2021.

Date d’entrée en vigueur proposée :

L’exposé-sondage ne contient pas de date d’entrée en vigueur proposée, puisque l’IASB prévoit prendre une décision sur la question après l’exposé-sondage. Une application anticipée serait permise.

Prochaines étapes :

L’IASB prévoit publier les modifications définitives des IFRS en septembre 2022.

Dernière mise à jour :

Juillet 2022

Vue d’ensemble

À sa réunion du 21 au 23 avril 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a discuté d’une recommandation de l’IFRS Interpretations Committee proposant de modifier IFRS 16 pour préciser comment le vendeur-preneur doit appliquer les exigences sur l’évaluation ultérieure d’IFRS 16 à l’obligation locative qui résulte d’une transaction de cession-bail.

Il a provisoirement décidé de proposer une modification à portée limitée d’IFRS 16 pour préciser :

  • qu’aux fins de l’application des paragraphes 36 à 38 d’IFRS 16 à une transaction de cession-bail assortie de paiements de loyers variables, un vendeur-preneur :
    • doit déterminer les paiements de loyers effectués (décrits au paragraphe 36b)) inclus dans l’évaluation de l’obligation locative. Les paiements inclus dans cette évaluation sont ceux qui, lorsqu’ils sont actualisés à l’aide du taux d’actualisation décrit au paragraphe 37, sont d’un montant égal à la valeur comptable de l’obligation locative,
    • ne doit pas réévaluer l’obligation locative pour refléter la réévaluation des paiements de loyers variables futurs,
    • doit appliquer le paragraphe 38 pour comptabiliser tout écart entre les paiements apportés au titre du contrat de location et ceux inclus dans l’évaluation de l’obligation locative;
  • qu’aux fins de l’application des paragraphes 40 et 45 d’IFRS 16 aux modifications de contrats de location et aux changements dans la durée du contrat de location dans le cadre d’une transaction de cession-bail, le vendeur-preneur doit établir les paiements de loyers révisés en tant que paiements de loyers révisés attendus du contrat de location.

L’IASB a aussi provisoirement décidé d’élaborer un autre exemple pour illustrer comment le vendeur-preneur doit comptabiliser une transaction de cession-bail assortie de paiements variables, tant à la date de la transaction qu’ultérieurement pendant la durée du contrat de location.

 

Autres développements

Juillet 2022

Le 25 juillet 2022, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier la version définitive des modifications des IFRS en septembre 2022.

Avril 2022

Le 29 avril 2022, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier la version définitive des modifications au troisième trimestre de 2022.

Octobre 2021

Le 29 octobre 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit décider de l’orientation du projet à sa réunion de décembre 2021.

Juin 2021

Le 24 juin 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit décider de l’orientation du projet au quatrième trimestre de 2021.

Mai 2021

Le 28 mai 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit décider de l’orientation du projet au troisième trimestre de 2021.

Mars 2021

Le 26 mars 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit examiner les commentaires reçus sur son exposé-sondage en mai 2021.

Janvier 2021

Le 29 janvier 2021, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit examiner les commentaires reçus sur son exposé-sondage au deuxième trimestre de 2021.

Décembre 2020

Le 9 décembre 2020, le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur le sujet. La période de commentaires prend fin le 29 mars 2021. Le CNC soumet par ailleurs aux répondants canadiens la question supplémentaire suivante au sujet des modifications proposées : L’IASB a élaboré les modifications proposées conformément à sa procédure officielle en vue d’une application par les entités du monde entier. Dans l’hypothèse où la procédure officielle de l’IASB suivrait son cours, de sorte que ces propositions seraient parachevées et approuvées, croyez-vous que l’application des modifications proposées serait appropriée au Canada? Si vous jugez que non, veuillez préciser quels aspects des modifications et quelles circonstances rendent les dispositions proposées dans l’exposé-sondage inappropriées.

Novembre 2020

Le 27 novembre 2020, l’IASB a publié un exposé-sondage sur l’obligation locative dans une cession-bail (projet de modification d’IFRS 16), qui vise à clarifier la façon dont le vendeur-preneur doit appliquer les exigences sur l’évaluation ultérieure d’IFRS 16 à l’obligation locative qui résulte d’une transaction de cession-bail. La période de commentaires prend fin le 29 mars 2021.

Septembre 2020

Le 28 septembre 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en novembre 2020.

Août 2020

Le 28 août 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage au quatrième trimestre de 2020.

Juillet 2020

Le 23 juillet 2020, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage en septembre 2020.

Avril 2020

À sa réunion du 21 au 23 avril 2020, l’IASB a ajouté à son programme de travail un projet visant à modifier IFRS 16 pour préciser comment le vendeur-preneur doit appliquer les exigences sur l’évaluation ultérieure d’IFRS 16 à l’obligation locative qui résulte d’une transaction de cession-bail.

 

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