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IFRS 16, Contrats de location [Terminé]

Date d'entrée en vigueur :

La nouvelle norme entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L'application anticipée est permise uniquement pour les entités qui appliquent également IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.

Dispositions transitoires :

Le FASB a décidé que les sociétés ouvertes devront appliquer la nouvelle norme américaine sur les contrats de location pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2018 (et aux périodes intermédiaires comprises dans ces exercices). Les sociétés fermées devront de leur côté l'appliquer un an plus tard.

Dernière mise à jour :

Février 2018

Communiquez avec notre spécialiste de IFRS 16

Martin Roy

Vue d’ensemble

Selon IFRS 16, Contrats de location, un preneur comptabilise un actif lié au droit d’utilisation et une obligation locative. L’actif lié au droit d’utilisation est traité de manière similaire à d’autres actifs non financiers et amorti en conséquence. Des intérêts sont cumulés sur le passif. Ceci donne lieu habituellement à une charge découlant du contrat de location qui est comptabilisée au début du contrat (alors que pour les contrats de location-financement selon IAS 17, la charge était habituellement comptabilisée sur une base linéaire).

Une charge découlant d’un contrat de location comptabilisée au début du contrat existe, par exemple, lorsque le preneur comptabilise : 1) un actif lié au droit d’utilisation qui est habituellement amorti selon la méthode linéaire; 2) une obligation de payer des loyers qui sera comptabilisée comme un emprunt hypothécaire assorti de taux d'intérêts plus élevés au cours des premières années. L’effet combiné de ces éléments donnera lieu dans le compte de résultat à une charge découlant du contrat de location comptabilisée au début du contrat même si le preneur paie le même loyer à chaque période.

L’obligation locative est évaluée initialement à la valeur actualisée des paiements locatifs sur la durée de location, actualisée au taux implicite du contrat de location s’il peut être facilement déterminé. Si le taux ne peut pas être facilement déterminé, le preneur utilisera le taux d’emprunt marginal. 

En ce qui a trait à l'identification d'un contrat de location, un contrat est, ou contient, un contrat de location s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif déterminé pour une certaine période en échange d’une contrepartie. Le contrôle est conféré lorsque le client a le droit de décider de l’utilisation de l’actif déterminé et de tirer la quasi-totalité des avantages économiques de cette utilisation.

La nouvelle norme comprend certaines exemptions relatives à la comptabilisation. Plutôt que d’appliquer les obligations de comptabilisation d’IFRS 16 décrites ci-dessus, un preneur peut choisir de comptabiliser en charges les paiements locatifs selon la méthode linéaire sur toute la durée du contrat de location ou selon une autre méthode systématique pour les deux types de contrats de location suivants : 1) les contrats ayant un durée de 12 mois ou moins – et qui ne contiennent aucune option d’achat - ce choix est fait selon la catégorie de l’actif sous-jacent; 2) les contrats pour lesquels l’actif sous-jacent a une faible valeur lorsqu’il est nouveau (comme les ordinateurs personnels ou du matériel de bureau de petite envergure) – ce choix est fait contrat par contrat.

IFRS 16 est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L'application anticipée est permise si IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients a aussi été appliquée.

Autres développements

Juin 2016

En juin 2016, le CNC a intégré IFRS 16 dans le Manuel de CPA Canada.

Janvier 2016

Le 13 janvier 2016, l'IASB a publié une nouvelle norme, IFRS 16, Contrats de location. Cette nouvelle norme permet la comptabilisation, par le preneur, de la plupart des contrats de location à l’état de la situation financière selon un modèle unique, faisant disparaître la distinction actuelle entre contrats de location-financement et contrats de location simple. Toutefois, le traitement comptable appliqué par le bailleur demeure essentiellement le même et la distinction entre contrats de location-financement et contrats de location simple reste inchangée. Le FASB est en train de finaliser sa nouvelle norme sur les contrats de location qui devrait être publiée en février 2016. Nous nous attendons à ce que la nouvelle norme du FASB sur la comptabilisation des contrats de location soit en vigueur pour les sociétés ouvertes pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2018 (exercices correspondant à l’année civile ouverts à compter du 1er janvier 2019), et aux périodes intermédiaires comprises dans ces exercices. Toutes les autres entités devront appliquer la norme pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2019 (exercices correspondant à l’année civile ouverts à compter du 1er janvier 2020), et aux périodes intermédiaires comprises dans ces exercices. L’adoption anticipée serait permise pour toutes les entités. Le CNC prévoit de son côté intégrer IFRS 16 dans le Manuel de CPA Canada au deuxième trimestre de 2016.

Décembre 2015

En décembre 2015, l’IASB a annoncé que la norme définitive devrait être publiée le 13 janvier 2016.

Novembre 2015

Le 11 novembre 2015, le FASB a décidé que les sociétés ouvertes devront appliquer la nouvelle norme sur les contrats de location pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2018 (et aux périodes intermédiaires comprises dans ces exercices). Les sociétés fermées devront l'appliquer un an plus tard. Toutes les entités pourront appliquer la norme par anticipation une fois qu'elle sera publiée (sa publication est prévue début 2016). Au contraire de l'IASB, qui exige que les entités qui adoptent la norme sur les contrats de location par anticipation adoptent en même temps la norme sur les produits des activités ordinaires, le FASB a décidé d'en autoriser l'adoption individuelle. Les normes définitives de l'IASB et du FASB ne seront pas entièrement en convergence, mais elles exigeront toutes deux la présentation des obligations au titre des contrats de location dans l'état de la situation financière.

Octobre 2015

Le 29 octobre 2015, les permanents de l’IASB ont publié une courte mise à jour sur le projet visant à déterminer comment un contrat de location serait défini dans la nouvelle norme sur les contrats de location de l’IASB. La mise à jour inclut également un guide d’application et des exemples qui seront inclus dans la future norme relativement à la définition d’un contrat de location.

Le 21 octobre 2015, l'IASB a voté pour une date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2019. L’application anticipée serait permise uniquement pour les entités qui appliquent également IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.

Mars 2015

À sa réunion du 17 au 19 mars 2015, l’IASB a poursuivi ses nouvelles délibérations sur les propositions de l’exposé-sondage de 2013, notamment : i) les informations à fournir transitoires (question importante); et ii) la procédure officielle, la publication d’un nouvel exposé-sondage et l’autorisation de procéder à un vote. Les membres de l’IASB ont confirmé être convaincus que l’IASB a suivi toutes les étapes de la procédure officielle requise jusqu’à maintenant. Les permanents entameront le processus de vote sur la nouvelle norme sur les contrats de location et l’IASB discutera de la date d’entrée en vigueur et de toute autre question importante à une prochaine réunion.

Le 16 mars 2015, l’IASB a publié un document qui fournit un aperçu 1) des répercussions pratiques probables de la nouvelle norme sur les contrats de location et 2) des similitudes et différences entre les exigences de l’IASB et celles du FASB.

Février 2015

Le 24 février 2015, les permanents de l’IASB ont publié une courte mise à jour sur le projet : Définition d’un contrat de location (février 2015) dans le but de fournir une rétroaction aux parties prenantes. Ce document explique comment un contrat de location serait défini dans la nouvelle norme sur les contrats de location en fonction des décisions que l’IASB a prises pendant ses nouvelles délibérations.

Août 2014

Le 7 août 2014, les permanents de l’IASB ont publié un document qui présente les faits nouveaux sur les décisions provisoires les plus importantes prises dans le cadre du projet sur les contrats de location pendant le premier semestre de 2014. Il explique aussi pourquoi l’IASB a pris ces décisions et les travaux restants pour terminer ce projet.

Juillet 2014

À leur réunion du 22 au 24 juillet 2014, l’IASB et le FASB ont poursuivi leurs nouvelles délibérations sur les propositions de l’exposé-sondage de 2013, notamment sur : i) les transactions de cession-bail; et ii) les obligations d’information du bailleur.

Mars 2014

À la réunion conjointe des 18 et 19 mars 2014, le FASB a décidé d’adopter deux méthodes pour la comptabilisation par le preneur, selon lesquelles le classement du contrat de location est déterminé en fonction du principe que sous-tendent les dispositions actuelles des contrats de location : un preneur comptabiliserait donc la plupart des contrats de location-acquisition ou de location-financement existants comme des contrats de location de type A (c’est-à-dire que l’amortissement de l’actif lié au droit d’utilisation serait comptabilisé séparément des intérêts sur l’obligation locative); et comptabiliserait la plupart des contrats de location simple existants comme des contrats de location de type B (c’est-à-dire qu’il comptabiliserait une seule charge locative totale). L’IASB a quant à lui décidé d’adopter une approche unique pour la comptabilisation par le preneur, selon laquelle un preneur comptabiliserait tous les contrats de location comme des contrats de location de type A (c’est-à-dire comptabiliser l’amortissement de l’actif lié au droit d’utilisation séparément des intérêts sur l’obligation locative).

Août 2013

Le 8 août 2013, le CNC a publié un exposé-sondage révisé qui correspond à l’exposé-sondage de 2013 de l’IASB.

Mai 2013

Le 16 mai 2013, l’IASB et le FASB ont publié à des fins de commentaires un nouvel exposé-sondage (l’exposé-sondage de 2013) sur leurs propositions conjointes d’amélioration de la présentation de l’information sur les contrats de location.

Juillet 2011

En juillet 2011, les conseils ont convenu unanimement de publier un nouvel exposé-sondage au sujet des propositions révisées à l’égard d’une norme sur les contrats de location commune. Les principales modifications portent sur le modèle de comptabilisation par le preneur, plus particulièrement la façon dont ce dernier comptabilise les charges locatives au titre de certains contrats de location dans son état du résultat global; le modèle de comptabilisation par le bailleur; la comptabilisation des paiements locatifs variables et des options de renouvellement; et la définition d’un contrat de location.

Octobre 2010

En octobre 2010, le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui publié par l’IASB en 2010.

Août 2010

Le 17 août 2010, l’IASB et le FASB ont publié à des fins de commentaires un exposé-sondage sur leurs propositions conjointes d’amélioration de la présentation de l’information sur les contrats de location.

 

Pour un sommaire des modifications comptables proposées, y compris des décisions provisoires prises jusqu’à maintenant, veuillez consulter le bulletin IFRS Project Insights Summary de Deloitte en référence ici.

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