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Procédure officielle et surveillance – Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité [Terminé]

Date d’entrée en vigueur : juillet 2013

Dispositions transitoires :

s.o.

Dernière mise à jour:

Novembre 2014

Vue d’ensemble

Le Manuel des procédures clarifie qui a autorité en ce qui concerne les exigences d’information financière au Canada et précise les modalités de l’intégration des IFRS dans les principes comptables généralement reconnus du Canada, notamment de l’adoption anticipée des IFRS nouvelles et modifiées.

Quelques points importants à ce sujet :(i) Les IFRS nouvellement publiées ne deviennent partie intégrante des PCGR du Canada qu’une fois qu’elles ont été publiées par le CNC dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. [Remarque : Après la publication d’une IFRS nouvelle ou modifiée par l’IASB, il peut prendre de deux à cinq mois pour mener à terme la procédure officielle et les processus de traduction et de publication du CNC.] (ii) L’application (y compris l’application anticipée autorisée par l’IASB) d’une IFRS nouvelle ou modifiée dans les états financiers publiés avant sa publication dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité ne serait pas conforme aux PCGR du Canada ni à la réglementation sur les valeurs mobilières (en particulier au Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptable). (iii) Le paragraphe 30 d’IAS 8, qui fait partie des PCGR du Canada, exige la communication anticipée d’informations sur les IFRS nouvellement publiées, que celles-ci aient été intégrées ou non dans les PCGR du Canada (c’est-à-dire dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité). Ces informations peuvent être fournies avant l’adoption de ces normes dans les PCGR du Canada (c.-à-d. leur publication dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité) et leur communication peut être nécessaire aux fins du respect des exigences réglementaires.

Activités récentes

novembre 2014

À sa réunion des 5 et 6 novembre 2014, le CNC a poursuivi ses discussions sur les difficultés qui se posent aux parties prenantes canadiennes qui sont les premières à adopter les nouvelles IFRS lorsque d’autres pays permettent leur adoption à une date ultérieure à celle imposée par l’IASB et le CNC. Devant cette situation, le CNC a décidé : i) d’encourager, par des échanges avec l’IASB et avec les autorités de réglementation et les normalisateurs d’autres pays, l’établissement d’une date unique pour l’adoption des nouvelles IFRS à l’échelle mondiale; et ii) d’explorer diverses façons d’appuyer la mise en œuvre des nouvelles IFRS en cernant les enjeux et en en discutant au Canada et dans les autres pays.

juin 2014

À sa réunion du 17 juin 2014, le CNC a adopté la nouvelle charte intitulée The IASB and other national standard-setters – Working together to develop and maintain global financial reporting standards, qui jette les bases de la relation de travail entre le CNC et l’IASB. Le CNC a également adopté la nouvelle charte de l’International Forum of Accounting Standard Setters.

mai 2014

Le 21 mai 2014, le CNC a publié une version mise à jour de son Manuel des procédures.

juillet 2013

En juillet 2013, la Préface du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et l’Introduction à la Partie I, Normes internationales d’information financière, ont été modifiées afin de clarifier qui a autorité en ce qui concerne les exigences d’information financière au Canada et de préciser les modalités de l’intégration des IFRS dans les principes comptables généralement reconnus du Canada, notamment de l’adoption anticipée des IFRS nouvelles et modifies.

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