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Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes (projet de modification d’IAS 12) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

Les modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Une application anticipée est autorisée.

Le CNC prévoit inclure les modifications dans la Partie I du Manuel de CPA Canada au deuxième trimestre de 2016.

Dispositions transitoires :

À titre d'allègement transitoire, une entité peut comptabiliser le changement dans le solde d'ouverture des résultats non distribués au début de la première période comparative à l'application initiale. Le conseil n'a pas ajouté d'autre allègement transitoire pour les nouveaux adoptants.

Dernière mise à jour:

Janvier 2016

Vue d’ensemble

IAS 12 porte sur la comptabilisation des impôts sur le résultat, y compris des actifs d’impôt différé. Les modifications fournissent des directives qui clarifient comment comptabiliser les actifs d’impôt différé relatifs aux instruments d’emprunt évalués à la juste valeur. Les modifications ont été publiées en réponse à la diversité dans la pratique et s’appliquent lorsqu’une entité enregistre des pertes fiscales.

Activités récentes

Janvier 2016

Le 19 janvier 2016, l'IASB a publié les modifications définitives d'IAS 12, Impôts sur le résultat. Il a conclu que la diversité dans la pratique à l'égard de la façon de comptabiliser un actif d’impôt différé lié à un instrument d’emprunt évalué à la juste valeur découle principalement de l'incertitude entourant l'application de certains principes d'IAS 12. Les modifications introduisent donc de nouveaux paragraphes et un nouvel exemple visant à clarifier certains points. Les modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Une application anticipée est autorisée. À titre d'allègement transitoire, une entité peut comptabiliser le changement dans le solde d'ouverture des résultats non distribués au début de la première période comparative à l'application initiale. Le conseil n'a pas ajouté d'autre allègement transitoire pour les nouveaux adoptants.

Novembre 2015

Le 23 novembre 2015, l'IASB a mis à jour son programme de travail à l'égard de ce projet pour indiquer qu'il rédige actuellement les modifications définitives des normes, qu'il prévoit publier d'ici le 29 février 2016.

Mars 2015

En mars 2015, l’IFRIC a étudié un compte rendu et une analyse des 68 lettres de commentaires reçues sur l’exposé-sondage. Il a décidé de proposer à l’IASB d’aller de l’avant avec les modifications, sous réserve de certaines modifications du libellé proposé dans l’exposé-sondage.

Octobre 2014

Le 3 octobre 2014, le CNAC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB.

Août 2014

Le 20 août 2014, l’IASB a publié aux fins de commentaires un exposé-sondage proposant des modifications à portée limitée d’IAS 12, Impôts sur le résultat.

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