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Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et son entreprise associée ou sa coentreprise (Modifications d’IFRS 10 et d’IAS 28) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur : à déterminer. Voir le projet distinct intitulé Report de la date d'entrée en vigueur des modifications apportées en septembre 2014 aux normes IFRS 10 et IAS 28.

Dispositions transitoires :

L'IASB propose de reporter pour une durée indéterminée la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

Dernière mise à jour:

Février 2015

Vue d’ensemble

Les modifications remédient à une situation d’incohérence entre les dispositions d’IFRS 10 et celles d’IAS 28 (2011) en ce qui a trait à la vente ou à l’apport d’actifs entre un investisseur et son entreprise associée ou sa coentreprise. La principale conséquence des modifications est que le total du profit ou de la perte est comptabilisé lorsqu’une transaction concerne une entreprise (qu’elle fasse partie ou non d’une filiale). Un profit ou une perte partiel est comptabilisé lorsqu’une transaction concerne des actifs qui ne constituent pas une entreprise, même si ces actifs font partie d’une filiale.

Autres développements

Février 2015

À sa réunion du 18 au 20 février 2015, les membres de l’IASB ont confirmé être convaincus que l’IASB a suivi toutes les étapes de la procédure officielle requise jusqu’à maintenant et ont donc enjoint aux permanents d’entamer le processus de vote sur l’exposé-sondage.

Janvier 2015

À sa réunion du 20 au 22 janvier 2015, l’IASB a été informé que l’élimination d’un gain requise par cette modification apportée en septembre 2014 semble créer un conflit avec le paragraphe 32b) d’IAS 28, qui exige qu’une entité comptabilise comme produit tout excédent de la juste valeur des actifs nets d’une entreprise associée acquise (ou coentreprise) sur le coût de cette entreprise associée (ou coentreprise). L’application des dispositions de l’alinéa 32b) d’IAS 28 dans les rares circonstances décrites donnerait lieu à la reprise de l’élimination du gain exigée par cette modification apportée en septembre 2014. L’IASB a provisoirement décidé de clarifier les dispositions d’IFRS 10 et d’IAS 28 pour expliquer qu’aux fins de la méthode de l’acquisition exigée par le paragraphe 32 d’IAS 28, le coût de cette entreprise associée ou coentreprise à la comptabilisation initiale est la juste valeur de la participation à la date de la perte du contrôle et est déterminé avant l’élimination des gains ou des pertes requise par le paragraphe 99A d’IFRS 10.

Il a également provisoirement décidé de proposer le report de la date d’entrée en vigueur des modifications apportées en septembre 2014 à IFRS 10 et à IAS 28 en raison du lien entre cette précision et les modifications de septembre 2014. L’IASB veut que cette proposition et les modifications de septembre 2014 entrent en vigueur en même temps. Il prévoit regrouper ces modifications proposées avec d’autres propositions de modifications d’IAS 28 qui ont déjà été soumises à un vote et publier l’exposé-sondage connexe au deuxième trimestre de 2015.

Septembre 2014

Le 11 septembre 2014, l’IASB a publié des modifications à portée limitée d’IFRS 10 et d’IAS 28 portant sur la vente ou l’apport d’actifs entre un investisseur et sa coentreprise ou son entreprise associée.

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