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Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (projet de modification d’IFRS 9) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires :

Les modifications devront être appliquées de façon rétrospective aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, c’est-à-dire à partir de l’exercice suivant l’adoption de la version actuelle d’IFRS 9. L’application anticipée des modifications étant permise, les entités qui le désirent peuvent appliquer celles-ci dès leur passage à IFRS 9. Enfin, les entités devront aussi respecter des dispositions transitoires ainsi que des obligations d’information connexes lorsqu’elles appliqueront les modifications pour la première fois.

Le CNC a publié le texte définitif du Manuel en novembre 2017.

Dernière mise à jour :

Novembre 2017

Vue d’ensemble

Le projet avait pour objectif de déterminer si une évaluation au coût amorti fournirait des informations pertinentes et utiles pour les instruments qui sont assortis d’options de remboursement anticipé symétriques ou qui ont autrement des flux de trésorerie contractuels qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal (URPI).

L’IFRIC a reçu une demande au sujet de la comptabilisation des actifs financiers assortis de modalités contractuelles de paiement anticipé. L’auteur de la demande cherchait à savoir quelle était la bonne façon de classer et d’évaluer un instrument d’emprunt dans le cas où l’emprunteur avait le droit de rembourser l’instrument en versant un montant inférieur à la somme du principal et des intérêts restant dus. On dit souvent qu’un tel montant de remboursement anticipé comprend une « compensation négative ». Selon IFRS 9, l’entité devrait évaluer un actif financier assorti de clauses de compensation négative à la juste valeur, par le biais du résultat net.

La majorité des membres de l’IFRIC sont d’avis que les options de remboursement anticipé décrites dans la demande ne répondent pas aux exigences d’IFRS 9.B4.1.11(b), et que, par conséquent, un instrument d’emprunt assortis d’une telle modalité contractuelle ne répond pas à la condition URPI d’IFRS 9. Ils ont suggéré à l’IASB d’envisager de modifier les exigences d’IFRS 9 à cet égard, en tenant compte de la vaste gamme d’options de remboursement anticipé qui existent dans la pratique et non seulement des options décrites dans la demande.

Pour répondre aux préoccupations entourant l’utilité des informations fournies au sujet de ces instruments, l’IASB a proposé de modifier légèrement IFRS 9 afin que les entités puissent évaluer au coût amorti certains actifs financiers susceptibles de remboursement anticipé.

En octobre 2017, l’IASB a publié le document Prepayment Features with Negative Compensation (Amendments to IFRS 9). Les modifications qu’il contient permettent aux entités d’évaluer au coût amorti certains actifs financiers susceptibles de remboursement anticipé.

 

Autres développements

Novembre 2017

Le 1er novembre 2017, le CNC a publié le texte définitif du Manuel.

Octobre 2017

Le 12 octobre 2017, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié le document Prepayment Features with Negative Compensation (Amendments to IFRS 9) afin de répondre aux préoccupations sur le classement de certains actifs financiers susceptibles de remboursement anticipé selon IFRS 9, Instruments financiers, de même que pour apporter une précision sur la façon de comptabiliser la modification d’un passif financier.

Juillet 2017

Le 21 juillet 2017, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’IASB compte publier les modifications définitives d’IFRS 9 en octobre 2017.

Avril 2017

Le 21 avril 2017, le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur ce sujet. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 24 mai 2017.

Le 21 avril 2017, l’IASB a publié un exposé-sondage sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (projet de modification d’IFRS 9) afin de répondre aux préoccupations sur le classement de certains actifs financiers susceptibles de remboursement anticipé selon IFRS 9, Instruments financiers. La date limite de réception de commentaires est le 24 mai 2017.

Mars 2017

Le 23 mars 2017, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour en remplacer le nom par Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative (projet de modification d’IFRS 9).

Janvier 2017

Le 19 janvier 2017, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail à l’égard de ce projet pour indiquer que l’IASB prévoit publier un exposé-sondage aux fins de commentaires en avril 2017.

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