Vue d’ensemble

Le 18 octobre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation le projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques prévoyant des obligations d’information liée au changement climatique. Ce projet comble un besoin pour de l’information plus uniforme et comparable qui aiderait les investisseurs à prendre des décisions éclairées. En outre, il démontre l’engagement des ACVM à favoriser l’essor du mouvement international d’adoption de normes contraignantes en matière d’information liée au changement climatique.

Les obligations prévoient la communication de renseignements essentiellement conformes aux recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC, ou TCFD en anglais). Elles amélioreront la comparabilité de l’information que les émetteurs fournissent et aideront les investisseurs à prendre des décisions d’investissement plus éclairées grâce au rehaussement de la qualité de l’information liée au changement climatique. Les obligations visent aussi à s’attaquer aux coûts nécessaires pour respecter des cadres d’information multiples, à améliorer l’accès aux marchés mondiaux et à mettre les émetteurs sur un pied d’égalité.

Le projet réglementaire prévoit la communication, par les émetteurs, d’information relative aux quatre éléments centraux des recommandations du GIFCC :

• Gouvernance – la surveillance des risques et des occasions liés au changement climatique exercée par le conseil d’administration de l’émetteur et le rôle de la direction dans leur évaluation et leur gestion.
• Stratégie – les risques et les occasions à court, moyen et long termes liés au changement climatique que l’émetteur a relevés et leurs répercussions sur ses activités, sa stratégie et sa planification financière, si cette information est importante. À la différence des recommandations du GIFCC, le projet réglementaire ne prévoit pas l’obligation de présenter une « analyse par scénario », soit une description de la résilience de la stratégie de l’émetteur dans différents scénarios liés au changement climatique, y compris un scénario de 2 °C ou moins.
• Gestion des risques – la manière dont un émetteur détermine, évalue et gère les risques liés au changement climatique et dont ces processus sont intégrés à la gestion globale de ses risques.
• Mesures et cibles – les mesures et les cibles utilisées par un émetteur pour évaluer et gérer les risques et les occasions liés au changement climatique, si cette information est importante.

Les émetteurs seraient tenus de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) relevant des champs d’application 1, 2 et 3 et les risques connexes ou les motifs justifiant l’omission de les présenter. Les ACVM sollicitent également des commentaires sur une autre option qui consisterait à obliger les émetteurs à déclarer leurs émissions de GES relevant du champ d’application 1. Selon cette option, la déclaration des émissions relevant des champs d’application 2 et 3 ne serait pas obligatoire.

Le 13 mars 2024, les ACVM ont publié une déclaration pour saluer le lancement de la consultation du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) portant sur les Normes canadiennes d’information sur la durabilité 1 et 2 et encourager les parties intéressées à faire part de leur point de vue sur ces projets de normes.

On rappelle également aux lecteurs que pour être exécutoires en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières, les normes du CCNID doivent d’abord être intégrées dans un règlement des ACVM. Lorsque le CCNID aura mis fin à sa consultation et parachevé ses normes, les ACVM entendent solliciter des commentaires sur un projet de règlement révisé qui établirait des obligations d’information liées au changement climatique. Le projet des ACVM prendra en considération la version définitive des normes du CCNID et pourrait inclure des ajustements jugés nécessaires pour les marchés des capitaux canadiens. Les ACVM comptent adopter seulement les dispositions des normes sur la durabilité requises pour appuyer la présentation d’information liée au changement climatique.

Les ACVM continuent de suivre les faits nouveaux à l’international dans ce domaine, y compris l’approbation le 6 mars 2024 de la règle relative à l’information sur le changement climatique de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Autres développements

Mars 2024

Le 13 mars 2024, les ACVM ont réagi aux projets de normes d’information sur la durabilité et à la consultation en cours sur le changement climatique.

Janvier 2022

Le 20 janvier 2022, les ACVM ont prolongé la période de commentaires de 30 jours jusqu’au 16 février 2022.

Octobre 2021

Le 18 octobre 2021, les ACVM ont publié pour consultation le projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques. Ce projet comble un besoin pour de l’information plus uniforme et comparable qui aiderait les investisseurs à prendre des décisions éclairées. La période de commentaires prend fin le 17 janvier 2022.