ISSB : Informations à fournir sur les changements climatiques [Terminé]

Date d'entrée en vigueur :

Une entité est tenue d’appliquer IFRS S2 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Une application anticipée est permise. Si une entité applique IFRS S2 de façon anticipée, elle est tenue de communiquer cette information et d’appliquer IFRS S1 parallèlement.

Les dispositions provisoires suivantes sont offertes :

  • Informations comparatives : Une entité n’est pas tenue de présenter des informations comparatives au cours du premier exercice où elle applique IFRS S2.
  • Protocole des gaz à effet de serre : Si, dans l’exercice précédant immédiatement la date de première application, l’entité a utilisé une méthode pour mesurer ses émissions de gaz à effet de serre autre que le protocole des gaz à effet de serre « Greenhouse Gas Protocol: A Corporate Accounting and Reporting Standard (2004) », elle peut continuer à utiliser cette autre méthode durant l’exercice au cours duquel elle applique IFRS S2 pour la première fois.
  • Émissions de gaz à effet de serre (GES) relevant du champ d’application 3 : Au cours de l’exercice durant lequel elle applique IFRS S2 pour la première fois, une entité n’est pas tenue de présenter ses émissions de gaz à effet de serre relevant du champ d’application 3, à savoir notamment les informations additionnelles sur ses émissions financées lorsqu’une entité offre des services de gestion des actifs, des services bancaires commerciaux ou des services d’assurance.

Dernière mise à jour :

Juin 2023

Vue d’ensemble

Le 31 mars 2022, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié un exposé-sondage intitulé « General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information » qui s’inspire du prototype du même nom développé par le groupe de travail sur la préparation technique (TRWG) publié en novembre 2021. La norme qui en découle sera la première norme à usage général de l’ISSB.

Les principales propositions de l’exposé-sondage reflètent dans l’ensemble les propositions du prototype et sont articulées autour des quatre piliers du GIFCC, à savoir la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, et les indicateurs et cibles définis par le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC) du Financial Stability Board. Certaines modifications ont été apportées dans le but d’accroître la clarté et la précision, et des obligations en matière d’informations à fournir supplémentaires ont été ajoutées. Un changement notable proposé concerne l’internationalisation des indicateurs visant certains pays en particulier. Les propositions couvrent les aspects suivants des informations sur les changements climatiques :

Objectif : L’objectif proposé de la norme est d’exiger d’une entité qu’elle présente des informations sur son exposition aux risques liés aux changements climatiques et sur les occasions liées à ces changements, afin que les utilisateurs de ses états financiers à usage général puissent évaluer l’incidence des risques importants liés aux changements climatiques et des occasions liées à ces changements sur la valeur de l’entité, comprendre comment l’utilisation des ressources appuie la réponse de l’entité à l’égard risques importants liés aux changements climatiques et des occasions liées à ces changements, et évaluer la capacité de l’entité à s’adapter aux risques importants liés aux changements climatiques et aux occasions liées à ces changements.

Portée : La norme s’appliquerait aux risques liés aux changements climatiques auxquels l’entité est exposée, y compris les risques physiques et transitionnels, ainsi qu’aux occasions liées au climat qui sont offertes à l’entité.

Gouvernance : En vertu de la norme proposée, une entité devrait fournir des informations qui permettraient aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre les processus de gouvernance, les contrôles et les procédures utilisés pour surveiller et gérer les risques et les occasions liés aux changements climatiques, ce qui pourrait inclure notamment de l’information sur l’organisme ou les organismes de gouvernance chargé(s) de surveiller les risques et occasions liés aux changements climatiques et une description du rôle de la direction en ce qui touche les risques et les occasions liés aux changements climatiques.

Stratégie : Une entité devrait fournir aux utilisateurs de ses états financiers à usage général de l’information qui leur permettrait de comprendre la stratégie qu’elle utilise pour répondre aux risques et aux occasions liés aux changements climatiques. L’entité devrait notamment présenter de l’information sur i) les risques importants liés aux changements climatiques et les occasions liées à ces changements que l’entité s’attend raisonnablement à ce qu’ils influent sur son modèle économique, sa stratégie et ses flux de trésorerie ainsi que son accès à du financement et à son coût du capital; ii) les incidences de ces risques et changements sur son modèle économique, sa chaîne de valeur, sa stratégie et sa prise de décisions, sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie, et iii) la résilience climatique de sa stratégie à l’égard des risques physiques et transitionnels importants.

Gestion des risques :  Une entité devrait fournir des informations qui permettraient aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre comment les risques liés aux changements climatiques sont identifiés, évalués et gérés. Une entité devrait notamment présenter des informations sur i) le processus ou les processus utilisés pour identifier les risques et les occasions liés au climat aux fins de la gestion des risques; ii) le processus ou les processus utilisés pour identifier et évaluer les occasions liées aux changements climatiques et établir l’ordre de priorité; iii) le processus ou les processus utilisés pour surveiller et gérer les risques liés aux changements climatiques et iv) la mesure dans laquelle le processus ou les processus d’identification, d’évaluation et de gestion des risques liés aux changements climatiques sont intégrés au processus de gestion des risques global et dans le processus de gestion des risques global de l’entité.

Mesures et cibles : Une entité devrait fournir des informations qui permettent aux utilisateurs d’états financiers à usage général de comprendre la performance de l’entité en ce qui touche l’évaluation, la surveillance et la gestion des risques et des occasions liés aux changements climatiques. Ceci inclurait des informations sur les mesures associées à plusieurs secteurs, les mesures associées à des secteurs en particulier et d’autres mesures utilisées par le conseil d’administration ou la direction pour mesurer les progrès accomplis vers l’atteinte des cibles et les cibles établies par l’entité pour réduire ou adapter les risques liés aux changements climatiques ou maximiser les occasions liées à ces changements afin que les utilisateurs des états financiers à usage général puissent comprendre comment l’entité évalue sa performance et les progrès qu’elle a réalisés vers l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixés.

La période de commentaires sur ces propositions a pris fin le 29 juillet 2022.

Le 26 juin 2023, l’ISSB a publié ses premières normes, les normes IFRS S1 et IFRS S2, pour aider à accroître la confiance à l’égard des informations sur le développement durable pour aider les investisseurs à prendre des décisions éclairées.

IFRS S1 présente un ensemble d’informations à fournir conçues pour permettre aux entreprises de communiquer aux investisseurs des informations sur les risques et les occasions liés au développement durable à court, à moyen et à long terme. IFRS S2 énonce des informations spécifiques sur les changements climatiques et est conçue pour être appliquée conjointement avec la norme IFRS S1.

Les deux normes intègrent les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC).

Maintenant que les normes IFRS S1 et IFRS S2 ont été publiées, l’ISSB travaillera avec les pays et les entreprises pour appuyer l’adoption. Les premières étapes consisteront à créer un groupe de mise en œuvre de la transition pour appuyer les entreprises qui appliquent les normes et à mettre en place des initiatives de renforcement des compétences pour favoriser une mise en œuvre efficace.

L’ISSB continuera également de travailler avec les pays qui souhaitent exiger des informations supplémentaires au-delà de la base de référence et avec la GRI pour appuyer une présentation efficace lorsque les normes de l’ISSB sont appliquées en combinaison avec d’autres normes de présentation de l’information.

Vous trouverez les renseignements supplémentaires suivants sur le site web de l’IFRS Foundation (en anglais) :

 

Autres développements 

Juin 2023

Le 26 juin 2023, l’ISSB a publié ses premières normes, les normes IFRS S1 et IFRS S2, pour aider à accroître la confiance à l’égard des informations sur le développement durable pour aider les investisseurs à prendre des décisions éclairées.

Avril 2023

Le 29 avril 2023, les permanents de l’ISSB ont mis à jour le programme de travail de l’organisme pour indiquer que l’ISSB prévoit publier la nouvelle norme en juin 2023.

Septembre 2022

Le 26 septembre 2022, les permanents ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’ISSB prévoit examiner les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage en décembre 2022.

Juin 2022

Le 27 juin 2022, les permanents de l’IASB ont mis à jour le programme de travail pour indiquer que l’ISSB prévoit passer en revue la rétroaction reçue au sujet de l’exposé-sondage au quatrième trimestre de 2022. 

À sa réunion du 6 au 8 juin 2022, l’IESBA a décidé à l’unanimité de prendre les mesures nécessaires pour élaborer des normes mondiales sur mesure en matière de déontologie et d’indépendance à titre d’élément critique pour appuyer une présentation de l’information transparente, pertinente et fiable. Il a notamment approuvé le mandat de son groupe de travail sur la durabilité récemment mis sur pied. L’IESBA compte également travailler en étroite collaboration avec d’autres, surtout l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) et l’International Sustainability Standards Board (ISSB).

Le 1er juin 2022, Normes d’information financière et de certification (NIFC) Canada a entrepris un projet de consultation visant à solliciter les commentaires des parties prenantes canadiennes sur l’exposé-sondage « IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques » publié par l’International Sustainability Standards Board (ISSB).

Mars 2022

Le 31 mars 2022, l’ISSB a publié un exposé-sondage intitulé « General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information ». La période de commentaires prend fin le 29 juillet 2022.

 

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