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CCSP – Améliorations des normes pour les organismes sans but lucratif du secteur public [Terminé]

 La période de commentaires a pris fin le 15 décembre 2013.

Date d’entrée en vigueur proposée :

s.o. Énoncé de principes uniquement.

Dernière mise à jour :

Janvier 2016

Vue d’ensemble

Les principaux éléments touchant les OSBL aussi bien du secteur privé que du secteur public sont les suivants :

  1. Un apport serait comptabilisé comme un actif lorsque l’OSBL a le contrôle de cet apport, qu’il est disposé à exercer ce contrôle au besoin et que la somme à recevoir peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Un apport serait comptabilisé comme un produit, sauf s’il donne naissance à une obligation qui répond à la définition d’un passif. Les propositions remplaceraient les méthodes du report et de la comptabilité par fonds affectés et auraient une incidence sur la comptabilisation des apports des OSBL aussi bien du secteur privé que du secteur public. Les propositions pourraient également avoir une incidence importante sur la comptabilisation des promesses d’apports et des dotations (principes 1 à 3).
  2. Les immobilisations seraient comptabilisées dans l’état de la situation financière, peu importe la taille de l’OSBL, et l’exemption relative à la taille, qui est actuellement offerte aux OSBL aussi bien du secteur privé que du secteur public, se trouverait ainsi supprimée (principe 7).

Les principaux éléments touchant les OSBL du secteur public (ou du gouvernement) sont les suivants :

  1. La comptabilisation des immobilisations corporelles, des entités contrôlées et des entités apparentées ainsi que la présentation des états financiers des OSBL du secteur public se feraient selon les normes du Manuel du secteur public qui sont actuellement appliquées par les gouvernements et les autres organismes publics. Les propositions supprimeraient les options actuellement offertes en ce qui a trait au traitement des entités contrôlées et apparentées par les OSBL du secteur public. Selon les propositions, les OSBL du secteur public devraient présenter dans leurs états financiers l’indicateur de la dette nette, des états des variations de la dette nette et des gains et pertes de réévaluation, ainsi que des informations budgétaires (principes 5, 10, 13 et 14).
  2. Les actifs incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques (y compris les collections) ainsi que les intérêts économiques continueraient d’être comptabilisés et présentés selon les indications fournies dans les chapitres de la série SP 4200, jusqu’à ce que le CCSP se penche de plus près sur ces questions (principes 6, 8, 9 et 11).

Autres développements

Janvier 2016

Le 21 janvier 2016, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un exposé-sondage visant le retrait du chapitre SP 4260, Informations à fournir sur les opérations entre apparentés par les organismes sans but lucratif et l’ajout d’une disposition transitoire dans le chapitre SP 2200, « Information relative aux apparentés ». Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 29 avril 2016.

Février 2014

En date de février 2014, le CNC et le CCSP ont reçu un nombre considérable de réponses émanant d’un large éventail de parties prenantes des secteurs privé et public. Les parties prenantes ont fourni aux Conseils diverses positions mûrement réfléchies sur chacun des principes énoncés. Sur les 290 lettres de commentaires reçues à ce jour, environ 190 s’adressent au CNC, 45 au CCSP et 55 aux deux conseils.

Juillet 2013

Le 15 juillet 2013, le CCSP et le CNC ont reporté du 15 septembre au 15 décembre 2013 la fin de la période de commentaires sur l’énoncé de principes.

Avril 2013

Le 10 avril 2013, le CCSP (en collaboration avec le CNC) a publié un énoncé de principes proposant 15 principes visant à sous-tendre les normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL).

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