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CCSP : Proposition visant la modification de la hiérarchie des PCGR du secteur public canadien [Terminé]

Prochaines étapes :

La modification s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Elle n’est appliquée qu’aux opérations ou autres événements pour lesquels l’entité n’a pas de méthode comptable existante. La modification ne requiert pas une révision des méthodes comptables existantes.

Dernière mise à jour :

Avril 2021

 

Vue d’ensemble

Le 10 novembre 2020, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un exposé-sondage dans lequel il propose d’apporter des modifications au chapitre SP 1150, « Principes comptables généralement reconnus », afin de préciser la hiérarchie des PCGR à consulter sur les questions qui ne sont pas couvertes par les sources premières de PCGR ou pour faciliter l’application d’une source première de PCGR.

Le CCSP prévoit publier les modifications définitives du chapitre SP 1150 au premier trimestre de 2021. Les modifications entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021.

Pour plus de détails, consulter le communiqué de presse et l’exposé-sondage sur le site web du CCSP.

Le 1er avril 2021, le CCSP a publié les modifications pertinentes du chapitre 1150 du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. Le chapitre SP 1150 a été modifié pour positionner les normes comptables internationales du secteur public au premier rang des référentiels comptables à consulter dans les situations qui ne sont pas couvertes par des sources premières de PCGR ou pour faciliter l’application d’une source première de PCGR  dans des circonstances particulières et il est nécessaire de consulter les prises de position d’organismes autorisés à publier des normes comptables. Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Elles ne s’appliqueront qu’aux nouvelles transactions ou autres événements pour lesquels l’entité n’a pas de méthode comptable existante et ne requièrent pas la révision des méthodes comptables existantes.


Autres activités

Avril 2021

Le 1er avril 2021, le CCSP a publié les modifications pertinentes du chapitre 1150 du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021.

Novembre 2020

Le 10 novembre 2020, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un exposé-sondage dans lequel il propose d’apporter des modifications au chapitre SP 1150. La période de commentaires prend fin le 15 février 2021.

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