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CCSP – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

Le nouveau chapitre SP 3280 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Son adoption anticipée est permise.

Dernière mise à jour :

Août 2018

Vue d’ensemble

Le 1er août 2018, le nouveau chapitre SP 3280 a été ajouté au Manuel du secteur public.

Ce nouveau chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation. Voici ses principaux éléments :

  • Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation s’entend d’une obligation juridique afférente à la mise hors service d’une immobilisation corporelle.
  • Le coût de mise hors service d’une immobilisation corporelle contrôlée par une entité du secteur public s’ajoute à la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause et est passé en charges de manière logique et systématique.
  • Le coût de mise hors service d’une immobilisation ne faisant plus l’objet d’un usage productif est passé en charges.
  • L’évaluation d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service doit déboucher sur la meilleure estimation du montant requis pour mettre hors service l’immobilisation corporelle (ou la composante) en cause à la date des états financiers.
  • Les évaluations ultérieures du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service peuvent entraîner soit une variation de la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause, soit une charge, selon la nature de la réévaluation et selon que l’immobilisation fait encore ou non l’objet d’un usage productif.
  • Le recours à une technique d’actualisation est souvent la meilleure façon d’estimer le passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service.

Ce chapitre s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Son adoption anticipée est permise.

La publication du chapitre SP 3280 a donné lieu :

Néanmoins, le chapitre SP 3270 demeure en vigueur jusqu’à l'entrée en vigueur du chapitre SP 3280, pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021, à moins qu'une entité du secteur public décide d’adopter le chapitre SP 3280 par anticipation.

Autres développements

Août 2018

Le 1er août 2018, le CCSP a publié une nouvelle norme, soit le chapitre SP 3280, « Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations ». Il a également publié une Base des conclusions, qui indique comment le CCSP est parvenu à ses conclusions, et présente les discussions tenues au sujet des points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage.

Janvier 2018

En janvier 2018, les permanents du CCSP ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CCSP prévoit publier la norme définitive au troisième trimestre de 2018.

Novembre 2017

En novembre 2017, les permanents du CCSP ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CCSP prévoit publier la norme définitive au deuxième trimestre de 2018.

Mars 2017

Le 9 mars 2017, le CCSP a publié un exposé-sondage dans lequel il propose une nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (chapitre SP 3280). Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 15 juin 2017.

Juillet 2016

En juillet 2016, les permanents ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CCSP prévoit publier un exposé-sondage au premier trimestre de 2017.

Décembre 2015

Les permanents du CCSP ont mis à jour ce projet en décembre 2015 pour indiquer que l'exposé-sondage sera publié au troisième trimestre de 2016.

Août 2014

Le 19 août 2014, le CCSP a publié aux fins de commentaires l’énoncé de principes intitulé Obligations liées à la mise hors service, qui traite de la comptabilisation et de la présentation des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

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