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IPSASB - Applicabilité des IPSAS aux entreprises publiques et aux autres entités du secteur public [ES IPSASB]

La période de commentaires a pris fin le 31 décembre 2014

Date d’entrée en vigueur proposée :

Indéterminée

Dernière mise à jour:

Août 2014

Vue d’ensemble

Les entreprises publiques sont généralement des entités à caractère commercial qui peuvent avoir une incidence importante sur la performance et la situation financières du gouvernement; elles sont définies dans l’IPSAS 1, Presentation of Financial Statements. L’IPSASB exige que les entreprises publiques, telles qu’elles sont définies, appliquent les IFRS et non les IPSAS.

La rétroaction à l’IPSASB indique qu’il y a un vaste éventail d’entités actuellement décrites comme des entreprises publiques, mais que certaines ne répondent clairement pas à la définition de l’IPSASB. Ce document de consultation vise à étudier d’autres propositions de l’IPSASB pour corriger cette situation.

Activités récentes

Août 2014

Le 27 août 2014, l’IPSASB a publié aux fins de commentaires un document de consultation intitulé The Applicability of IPSASs to Government Business Enterprises and Other Public Sector Entities.

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