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IPSASB – Regroupements d’entreprises dans le secteur public [ES]

La période de commentaires a pris fin le 31 octobre 2012.

Date d’entrée en vigueur proposée :

s.o.

Dernière mise à jour:

Mars 2015

Vue d’ensemble

L’objectif de ce document de consultation est d’entamer un dialogue sur l’éventuel traitement comptable des regroupements d’entreprises dans le secteur public dans les états financiers à usage général d’une entité qui utilise les IPSAS basés sur la comptabilité d’engagement. Il traite de questions comme le moment de la comptabilisation, la base ou la méthode d’évaluation initiale qui pourrait être adoptée pour les divers regroupements qui peuvent se produire dans le secteur public.

Actuellement, les normes IPSAS ne fournissent pas d’indications sur la comptabilisation d’un regroupement dans le secteur public, plutôt, l’IPSAS 6, États financiers consolidés et individuels explique que les indications sur la comptabilisation des regroupements d’entités se trouvent dans la norme comptable nationale ou internationale pertinente sur les regroupements d’entreprises. Cela signifie qu’il n’y a pas de présentation uniforme ou appropriée de ces regroupements d’entreprises dans les états financiers à usage général des entités du secteur public. Par conséquent, les utilisateurs pourraient ne pas être en mesure d’obtenir l’information nécessaire pour évaluer la nature et l’incidence financière d’un regroupement dans le secteur public.

Le document de consultation définit un regroupement dans le secteur public comme le regroupement d’entités distinctes en une seule entité, par le biais d’une acquisition ou d’une fusion. Une acquisition est définie comme une opération ou un autre événement qui donne au bénéficiaire le contrôle d’une ou de plusieurs entités, et une fusion comme une opération ou un événement où a) deux entités ou plus sont regroupées, b) aucune des entités se regroupant n’obtient le contrôle des autres, et c) l’opération ou l’événement ne donne pas lieu à la formation d’une coentreprise.

En ce qui a trait aux acquisitions, le document de consultation examine séparément a) les acquisitions entre des parties contrôlées par la même entité exerçant le contrôle ultime, autrement dit, qui sont sous contrôle commun, et b) les acquisitions entre des parties qui ne sont pas contrôlées par la même entité exerçant le contrôle ultime, autrement dit qui ne sont pas sous contrôle commun. En ce qui a trait aux fusions, l’IPSASB est d’avis que les facteurs liés au choix du traitement comptable ne sont pas différents entre les fusions entre des entités sous contrôle commun et celles entre des entités qui ne sont pas sous contrôle commun. Par conséquent, le document de consultation traite de l’éventuel traitement comptable des fusions sans établir de différence entre les fusions entre entités sous contrôle commun ou non.

Selon ce document de consultation, une acquisition entre des entités qui ne sont pas sous contrôle commun devrait être comptabilisée dans les états financiers à usage général du bénéficiaire à la date à laquelle ce dernier obtient le contrôle de l’entreprise acquise, c’est-à-dire la date d’acquisition. L’IPSASB cherche à obtenir les commentaires des répondants sur la question de savoir si les autres caractéristiques de la méthode de l’acquisition, par exemple l’utilisation de la juste valeur comme base d’évaluation, sont appropriées pour tout ou partie des regroupements dans le secteur public. Le document de consultation présente deux méthodes pour déterminer la base ou la méthode d’évaluation appropriée à appliquer aux actifs et aux passifs de l’entreprise acquise :

  • L’évaluation à la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris de l’entreprise acquise à la date d’acquisition pour toutes les acquisitions (méthode A); ou
  • Établir une distinction entre différents types d’acquisitions (méthode B) de sorte que :
    • Pour les acquisitions dans le cadre desquelles aucune contrepartie n’est transférée, ou seulement une contrepartie symbolique, les valeurs comptables des actifs et des passifs sont comptabilisés dans les états financiers de l’entreprise acquise; ces montants sont ajustés pour harmoniser les méthodes comptables de l’entreprise à celles du bénéficiaire à la date d’acquisition.

    • Pour les acquisitions dans le cadre desquelles une contrepartie est transférée, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entreprise sont évalués à la juste valeur à la date d’acquisition.

      L’écart découlant d’une acquisition entre des entités qui ne sont pas sous contrôle commun devrait être comptabilisé par le bénéficiaire comme a) un gain dans l’excédent ou le déficit lorsqu’il acquiert un actif net excédant la contrepartie transférée (le cas échéant) et b) une perte dans l’excédent ou le déficit lorsqu’il reprend un passif net. L’IPSASB cherche à obtenir les commentaires des répondants sur la question de savoir si l’écart, lorsque la contrepartie transférée est supérieure à l’actif net acquis, doit être comptabilisé comme un écart d’acquisition (dans l’état de la situation financière) ou comme une perte (dans l’état des résultats).

      Pour les acquisitions entre des entités sous contrôle commun, le document de consultation propose que le bénéficiaire comptabilise l’acquisition à la date à laquelle il obtient le contrôle de l’entreprise acquise et comptabilise la valeur comptable des actifs et des passifs dans les états financiers de l’entreprise acquise et ajuste ces montants pour harmoniser les méthodes comptables de l’entreprise à celles du bénéficiaire. Le document de consultation analyse trois traitements comptables possibles de l’écart : a) comptabiliser un gain ou une perte dans l’excédent ou le déficit, b) un apport des propriétaires ou une distribution aux propriétaires, ou c) comptabiliser un gain ou une perte directement dans les capitaux propres ou l’actif net. Le document de consultation traite brièvement du traitement comptable du cédant dans le cadre d’une acquisition entre des entités sous contrôle commun.

Pour les fusions, le document de consultation analyse le seul critère définitif pour distinguer une fusion d’une acquisition est que dans le cadre d’une fusion, aucune des entités se regroupant n’obtient le contrôle des autres. Aux fins de la comptabilisation, il propose que l’entité regroupée applique la méthode de la mise en commun d’intérêts modifiée, qui exige la comptabilisation de la fusion à la date à laquelle elle se produit. Par conséquent, l’excédent ou le déficit pour l’exercice au cours duquel la fusion se produit est calculé à compter de la date de la fusion, et il n’y a pas d’informations comparatives pour la première période de présentation de l’information financière. Les postes des états financiers de l’entité regroupée sont comptabilisés à la valeur comptable sans réévaluation; ces montants sont cependant ajustés pour harmoniser les méthodes comptables des entités se regroupant à celles de l’entité regroupée. Le document de consultation traite aussi brièvement du traitement comptable des entités se regroupant pour la période entre l’annonce de la fusion et la date de la fusion.

Activités récentes

Mars 2015

À ses réunions du 8 au 11 décembre 2014 et du 10 au 13 mars 2015, l’IPSASB a passé en revue un document de réflexion sur les regroupements dans le secteur public préparé par le personnel et a fourni des instructions sur l’élaboration d’une norme IPSAS sur les regroupements dans le secteur public. Dans le cadre de cette revue, l’IPSASB a discuté de la méthode pour classer les regroupements dans le secteur public (réorganisations, fusions et [moins important dans le secteur public] acquisitions) ainsi que des méthodes comptables qui doivent être appliquées à ces différentes classes de regroupements.

Juillet 2014

À sa réunion du 24 au 27 juillet 2014, l’IPSASB a effectué un examen initial des réponses reçues au document de consultation et a aussi discuté d’un document de réflexion.

Juillet 2012

Le 19 juillet 2012, l’IPSASB a publié un document de consultation sur l’éventuel traitement comptable des regroupements dans le secteur public (par exemple, une acquisition ou fusion). Les parties prenantes canadiennes sont invitées à transmettre leurs commentaires à l’IPSASB.

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