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CCSP – Éléments incorporels achetés – Modifications de portée limitée [ES]

La période de commentaires prend fin le 31 janvier 2020.

Prochaine étape :

Le CCSP examinera la commentaires des parties prenantes sur l’exposé-sondage au T1 de 2020.

Dernière mise à jour :

Novembre 2019

 

Vue d’ensemble

Par suite des commentaires reçus des parties prenantes, on a demandé au Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de réexaminer la validité de l’interdiction de constatation visant les éléments incorporels achetés dans les états financiers du secteur public.

Voici les principaux commentaires des parties prenantes :

  • Lors de sa réunion du 26 avril 2019, le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public a laissé entendre que le CCSP devrait envisager une modification de portée limitée.
  • Dans leurs commentaires en réponse aux documents de consultation sur le cadre conceptuel et le modèle d’information de 2018, des parties prenantes se sont montrées favorables à ce que le CCSP déplace les interdictions de constatation du cadre conceptuel vers les normes. D’autres ont demandé instamment au CCSP de les supprimer complètement.
  • Les commentaires reçus à l’occasion du congrès national 2018 d’AFOA Canada ont montré au CCSP toute l’importance que revêt cette question pour les gouvernements autochtones, ainsi que la façon dont l’interdiction vient fausser leur situation financière, notamment lorsqu’ils achètent des permis de pêche commerciale (entre autres) au moyen d’emprunts, mais qu’ils ne peuvent pas constater ces permis à titre d’actifs.
  • Les parties prenantes du CCSP ont demandé pourquoi les éléments incorporels achetés dans le cadre d’une opération avec contrepartie ne peuvent être constatés dans les états financiers du secteur public, puisqu’ils sont mesurables au prix fixé dans l’opération.

Le CCSP a approuvé le projet lors de sa réunion de juin 2019.

Le 29 novembre 2019, le CCSP a publié un exposé-sondage sur le projet d’élimination de l’interdiction de constatation, dans les états financiers du secteur public, des éléments incorporels achetés dans le cadre d’une opération avec contrepartie. L’exposé-sondage propose de retirer du cadre conceptuel l’exception qui interdit la constatation, dans les états financiers, des éléments incorporels achetés. La proposition ne vise que les éléments incorporels achetés dans le cadre d’une opération avec contrepartie. Les propositions pourraient aussi avoir des conséquences pour d’autres entités du secteur public qui font l’acquisition d’éléments incorporels. Comme dans le cas des ressources naturelles et des terres du domaine public achetées, l’exposé-sondage ne propose aucune indication en ce qui concerne la constatation des éléments incorporels achetés. On s’attend toutefois à ce que le traitement comptable de ces éléments repose sur la définition d’« actif », les critères généraux de constatation et la hiérarchie des PCGR. Le traitement comptable de ces éléments pourrait faire l’objet de projets futurs du CCSP.

 

Autres développements

Novembre 2019

Le 29 novembre 2019, le CCSP a publié un exposé-sondage qui propose de retirer l’interdiction de constater, dans les états financiers du secteur public, les éléments incorporels achetés dans le cadre d’une opération avec contrepartie.

Juin 2019

À sa réunion de juin 2019, le CCSP a approuvé le projet d’examen de cet enjeu.

 

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