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CCSP – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations [ES]

La période de commentaires a pris fin le 15 juin 2017.

Date d’entrée en vigueur proposée :

Le nouveau chapitre SP 3280 s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Son adoption anticipée serait permise.

Prochaines étapes :

Le CCSP prévoit publier la norme définitive au troisième trimestre de 2018.

Dernière mise à jour :

Mars 2018

Vue d’ensemble

Les principaux éléments de l’énoncé de principes publié en août 2014 sont les suivants :

  1. les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles résultent d’obligations juridiques, implicites et morales;
  2. les coûts de mise hors service font augmenter la valeur comptable de l’immobilisation corporelle ou de la composante de celle-ci à laquelle ils se rattachent, et ils doivent être passés en charges de manière logique et systématique;
  3. les réévaluations ultérieures du passif peuvent entraîner soit une variation de la valeur comptable de l’immobilisation corporelle en cause ou de sa composante, soit une charge, selon la nature de la réévaluation et le fait que l’immobilisation fait encore ou non l’objet d’un usage productif;
  4. l’exploitation, l’entretien et le suivi de l’immobilisation après sa mise hors service font partie des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles;
  5. le recours à une technique d’actualisation est souvent la meilleure méthode pour estimer le passif.

Les principaux éléments de l’exposé-sondage sont les suivants :

  1. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation s’entend d’une obligation juridique afférente à la mise hors service d’une immobilisation corporelle.
  2. Le coût de mise hors service d’une immobilisation corporelle contrôlée par une entité du secteur public s’ajoute à la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause et est passé en charges de manière logique et systématique.
  3. Le coût de mise hors service d’une immobilisation ne faisant plus l’objet d’un usage productif est passé en charges.
  4. Les évaluations ultérieures du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service peuvent entraîner soit une variation de la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause, soit une charge, selon la nature de la réévaluation et selon que l’immobilisation fait encore ou non l’objet d’un usage productif.
  5. L’exploitation, l’entretien et la surveillance d’une immobilisation après sa mise hors service font partie des obligations liées à la mise hors service de cette immobilisation.
  6. Le recours à une technique d’actualisation est souvent la meilleure façon d’estimer le passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service.

Autres développements

Janvier 2018

En janvier 2018, les permanents du CCSP ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CCSP prévoit publier la norme définitive au troisième trimestre de 2018.

Novembre 2017

En novembre 2017, les permanents du CCSP ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CCSP prévoit publier la norme définitive au deuxième trimestre de 2018.

Mars 2017

Le 9 mars 2017, le CCSP a publié un exposé-sondage dans lequel il propose une nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (chapitre SP 3280). Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 15 juin 2017.

Juillet 2016

En juillet 2016, les permanents ont mis à jour ce projet pour indiquer que le CCSP prévoit publier un exposé-sondage au premier trimestre de 2017.

Décembre 2015

Les permanents du CCSP ont mis à jour ce projet en décembre 2015 pour indiquer que l'exposé-sondage sera publié au troisième trimestre de 2016.

Août 2014

Le 19 août 2014, le CCSP a publié aux fins de commentaires l’énoncé de principes intitulé Obligations liées à la mise hors service, qui traite de la comptabilisation et de la présentation des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

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