Vue d’ensemble

Le 11 août 2017, le ministère des Finances du Canada a amorcé la deuxième étape des consultations en vue du renouvellement du cadre législatif et réglementaire fédéral régissant le secteur financier (à savoir la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit) avant la date limite du 29 mars 2019 fixée dans la loi par des dispositions de temporisation. À cet égard, le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir un secteur des services financiers qui fonctionne bien et qui alimente la croissance de l’économie, renforce la classe moyenne et crée de bons emplois bien rémunérés.

Reconnaissant que les éléments fondamentaux du cadre actuel sont solides, le Ministère sollicite des avis sur des mesures stratégiques possibles visant à favoriser la compétitivité et l’innovation au sein du secteur financier, à moderniser le cadre législatif et à protéger la stabilité et la résilience du secteur.

Intitulé Mesures stratégiques possibles pour soutenir une économie forte et en croissance : Préparer le secteur financier du Canada pour l’avenir, ce deuxième document de consultation tient compte des recommandations et des commentaires reçus des intervenants dans la première étape des consultations. Il prend aussi en considération les tendances et les enjeux émergents qui façonnent le secteur, ainsi que les besoins des utilisateurs. Ce document s’appuie sur le document de consultation Soutenir une économie forte et en croissance : préparer le secteur financier du Canada pour l’avenir publié le 26 août 2016, qui présentait le contexte du secteur financier canadien et énumérait les principales tendances qui pourraient influer sur le secteur.

Les particuliers et les organisations intéressés sont invités à examiner le document de consultation et à transmettre leurs observations au plus tard le 29 septembre 2017. Le ministère des Finances pourrait communiquer ces observations aux organismes fédéraux de réglementation du secteur financier dans le but d’en faciliter l’examen.

Les observations formulées à l’égard du premier document de consultation sont accessibles au moyen de ce lien. Celles à l’égard du second document de consultation le sont au moyen de ce lien.

Le 27 mars 2018, à la lumière des réponses aux documents de consultation, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-74, qui propose des modifications importantes, mais limitées à la législation régissant les institutions financières fédérales. Pour en savoir davantage sur ces modifications, consulter l’analyse de Blakes du 4 avril 2018.

Le 21 juin 2018, le projet de loi C-74 a reçu la sanction royale. Les modifications relatives à la législation régissant les institutions financières fédérales se trouvent à la section 16 du projet de loi C-74.

Activités récentes

Juin 2018

Le 21 juin 2018, le projet de loi C-74 a reçu la sanction royale.

Mars 2018

Le 27 mars 2018, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-74, qui propose des modifications importantes, mais limitées à la législation régissant les institutions financières fédérales.

Août 2017

Le 11 août 2017, le ministère des Finances du Canada a amorcé la deuxième étape des consultations en vue du renouvellement du cadre législatif et réglementaire fédéral régissant le secteur financier. La période de commentaires se termine le 29 septembre 2017.

Août 2016

Le 26 août 2016, le ministère des Finances du Canada a amorcé la première étape des consultations en vue du renouvellement du cadre législatif et réglementaire fédéral régissant le secteur financier. La période de commentaires se terminait le 15 novembre 2016.