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Code de déontologie de l’IESBA : Réponses aux cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires (modifications de la Règle 204 : Code de déontologie harmonisé) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

Les modifications du Code de déontologie de l’IESBA sont entrées en vigueur le 15 juillet 2017. L’application anticipée est autorisée.

Dernière mise à jour :

Septembre 2017

Vue densemble

La Règle 204, Code de déontologie harmonisé, définit les normes professionnelles que les comptables professionnels agréés (CPA) canadiens doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques auxquelles les CPA sont soumis dans le cadre de leur profession. Les normes de déontologie adoptées par les organisations provinciales au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser à celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA). Toute modification apportée au Code de déontologie de l’IESBA doit donc être reflétée dans la Règle 204.

Le 14 juillet 2016, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une nouvelle norme intitulée Responding to Non-Compliance with Laws and Regulations. La norme met en place un cadre, premier en son genre, pour aider les professionnels comptables à prendre les mesures qui s’imposent dans l’intérêt du public lorsqu’ils ont eu connaissance de l’existence d'un acte potentiellement illégal, appelé cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires commis par un client ou un employeur.

La norme s’applique à l’ensemble des professionnels comptables, y compris aux auditeurs, à d’autres professionnels comptables du secteur public ainsi qu’à des professionnels comptables travaillant au sein d’organismes dans les domaines des affaires, de l'administration publique, de l’éducation ainsi que du secteur sans but lucratif. Elle porte sur les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires lorsque surviennent des situations de fraude, de corruption et de pots-de-vin ainsi que de blanchiment d’argent ou des cas de violation de la loi liés aux paiements d’impôts, aux produits et services financiers, à la protection environnementale ainsi qu’à la santé et la sécurité publique.

Entre autres, la nouvelle norme fournit un carnet de route clair aux auditeurs et autres professionnels comptables pour faire état de cas de non-conformité potentiels aux autorités publiques appropriées dans certaines situations sans se voir contraints à ne rien divulguer en raison de leur devoir déontologique de préservation de la confidentialité. Elle met également de nouveau l’accent sur l’importance du rôle des comptables plus expérimentés à promouvoir une culture de la conformité aux textes légaux et réglementaires et à prévenir la non-conformité au sein de leurs organisations.

La norme est le fruit d’un vaste processus consultatif qui aura duré six ans et qui englobe deux exposés-sondages, trois tables rondes mondiales, qui ont eu lieu à Hong-Kong, à Bruxelles et à Washington DC, ainsi qu’un programme de consultation auprès des responsables de la réglementation mondiale, des organisations internationales d’élaboration des politiques, des investisseurs, des préparateurs, de la communauté de gouvernance d’entreprise, des normalisateurs nationaux, des cabinets comptables, des corps professionnels comptables et d’autres parties prenantes. Dans le cadre de la rédaction de la norme, l’IESBA a également collaboré étroitement avec l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) pour s’assurer que les normes internationales de l’IAASB et la nouvelle norme soient harmonisées.

Pour un aperçu de la norme, consulter le bulletin At a Glance. Pour un résumé des décisions de l’IESBA en réponse aux commentaires reçus des répondants à l’exposé-sondage de mai 2015, consulter la Base des conclusions. Pour des ressources supplémentaires, notamment une feuille de renseignements et une série de FAQ sous forme vidéo, consulter le site web NOCLAR.

 

Autres développements

Juillet 2016

Le 14 juillet 2016, l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une nouvelle norme intitulée Responding to Non-Compliance with Laws and Regulations.

Mai 2015

Le 6 mai 2015, l’IESBA a publié un deuxième exposé-sondage sur une norme améliorée sur les procédures à mettre en œuvre dans les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires. La norme proposée renferme un nouveau cadre pour guider les auditeurs, les autres professionnels comptables exerçant l’expertise comptable et les professionnels comptables en entreprise pour décider de la meilleure façon d’agir au mieux de l’intérêt public lorsqu’ils découvrent un cas avéré ou suspecté de non-conformité aux textes légaux et réglementaires.

Discussions connexes

 

Non-conformité aux textes légaux et réglementaires – IESBA

Septembre 2017

  • À sa réunion du 19 au 22 septembre 2017, en réponse aux commentaires reçus des répondants au sujet du deuxième exposé-sondage sur la structure, l’IESBA a étudié des révisions du projet de restructuration du libellé des dispositions sur les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires. L’IESBA a généralement appuyé les propositions du groupe de travail, sous réserve d’autres précisions relatives à la structure et aux sauvegardes. À sa réunion de décembre 2017, l’IESBA étudiera une dernière ébauche du texte restructuré, dans le but de l’approuver en vue de l’inclure dans le Code restructuré.

 

Non-conformité aux textes légaux et réglementaires – IESBA

Avril 2016

  • À sa téléconférence d’avril 2016, l’IESBA a approuvé la prise de position définitive, y compris les modifications corrélatives et de concordance de certaines sections du Code.

 

Non-conformité aux textes légaux et réglementaires – IESBA

Mars 2016

  • À sa réunion de mars 2016, l’IESBA  a approuvé en principe, sous réserve des délibérations de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) sur les modifications corrélatives et de concordance des normes de l’IAASB, les dispositions définitives sur les sections 225 et 360 du Code de déontologie des professionnels comptables de l’IESBA (le Code) au sujet des responsabilités des professionnels comptables exerçant l’expertise comptable et les professionnels comptables en entreprise, respectivement, pour traiter les cas avérés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires. L’IESBA a aussi approuvé en principe les modifications corrélatives et de concordance d’autres sections du Code. Il a discuté des sujets suivants : la divulgation des cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires aux autorités compétentes sans respecter le processus de réponse à suivre; l'étendue des questions couvertes par les deux sections; la communication dans le cadre des audits de groupe; la documentation par des professionnels comptables autres que des auditeurs; la communication entre le prédécesseur et l’auditeur successeur pressenti; et la date d’entrée en vigueur de la prise de position définitive.

 

Non-conformité aux textes légaux et réglementaires – IESBA

Novembre 2015

  • À sa réunion de novembre-décembre 2015, l’IESBA a étudié les principaux commentaires reçus en réponse à son exposé-sondage de mai 2015, Exposure Draft Responding to Non-Compliance with Laws and Regulations et les propositions connexes du groupe de travail. L’IESBA a, dans l'ensemble, appuyé l’orientation des révisions du libellé de l’exposé-sondage par le groupe de travail en fonction des commentaires des répondants. Voici quelques-uns des sujets sur lesquels l’IESBA a formulé des commentaires afin de perfectionner les dispositions sur les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires : la communication des questions sur la non-conformité aux textes légaux et réglementaires entre les auditeurs des composantes et l’auditeur du groupe; lorsque la démission de l’auditeur et l’interruption de la relation avec le client découlent d’une question de non-conformité aux textes légaux et réglementaires, s’il faut obtenir le consentement du client pour communiquer les faits et circonstances concernant le cas avéré ou suspecté de non-conformité aux textes légaux et réglementaires à l’auditeur pressenti; et, lorsque les professionnels comptables ont de bonnes raisons de croire qu’une infraction imminente aux textes légaux ou réglementaires causerait un préjudice sérieux réel ou potentiel  aux parties prenantes de l’entité ou au grand public, s’ils sont autorisés en vertu du Code à divulguer la question à l’autorité compétente sans suivre le cadre de réponse établi dans les dispositions proposées.

 

Non-conformité aux textes légaux et réglementaires – IESBA

Septembre 2015

À sa réunion de septembre 2015, l’IESBA a étudié un compte rendu préliminaire sur les principaux commentaires des répondants à l’exposé-sondage Responding to Non-Compliance with Laws and Regulations.

 

Non-conformité aux textes légaux et réglementaires – IESBA

Avril 2015

  • À sa réunion d’avril 2015, l’IESBA a approuvé à l’unanimité l’exposé-sondage sur les propositions révisées au sujet des réponses des professionnels comptables aux cas avérés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires. Ces propositions révisées renferment un nouveau cadre pour guider les auditeurs, les autres professionnels comptables exerçant l’expertise comptable et les professionnels comptables en entreprise pour décider de la meilleure façon d’agir au mieux de l’intérêt public lorsqu’ils découvrent un cas avéré ou suspecté de non-conformité aux textes légaux et réglementaires.

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