Projet de l’IESBA visant à modifier son Code de déontologie : directives pour favoriser l’objectivité des responsables du contrôle qualité de la mission (modifications potentielles de la Règle 204 : Code de déontologie harmonisé) [Terminé]
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Date d’entrée en vigueur : |
Ces nouvelles indications entreront en vigueur en décembre 2022. |
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Dernière mise à jour : |
Janvier 2021 |
Vue d’ensemble
La Règle 204, Code de déontologie harmonisé, définit les normes professionnelles que les CPA doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques auxquelles les CPA sont soumis dans le cadre de leur profession. Les normes de déontologie adoptées par les organisations provinciales au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser à celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA). Toute modification apportée au Code de déontologie de l’IESBA doit donc être reflétée dans la Règle 204.
En janvier 2020, l’IESBA a publié aux fins de commentaires l’exposé-sondage Proposed Revision to the Code Addressing the Objectivity of Engagement Quality Reviewers. Le projet de révision à portée limitée du Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance) (le « Code ») coïncide avec le projet de Norme internationale de gestion de la qualité (ISQM) 2 : Engagement Quality Reviews, élaboré par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB).
L’exposé-sondage comprenait des indications proposées sur l’application du cadre conceptuel du Code pour favoriser l’objectivité des responsables du contrôle qualité de la mission, à l’appui du projet de norme ISQM 2 qui concerne l’admissibilité d’une personne à agir à titre de responsable du contrôle qualité de la mission.
En janvier 2021, l’IESBA a publié les révisions de son Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance) portant sur l’objectivité des responsables du contrôle qualité de la mission et des autres revues.
Ces révisions concernent l’objectivité des responsables du contrôle qualité de la mission et des autres revues. Ce projet coïncide avec la Norme internationale de gestion de la qualité (ISQM) 2 : Revues du contrôle qualité des missions, que l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a finalisée en décembre 2020.
Ces révisions fournissent des indications qui rejoignent celles de l’ISQM 2 en ce qui concerne l’admissibilité d’une personne à agir à titre de responsable du contrôle qualité de la mission, notamment la caractéristique cruciale qu’est l’objectivité. Les indications, entre autres :
- expliquent la nécessité d’identifier, d’évaluer et de neutraliser les menaces à la conformité au principe fondamental de l’objectivité qui pourraient survenir lors de la nomination d’une personne à titre de responsable du contrôle qualité d’une mission donnée;
- mentionnent explicitement et appuient l’obligation dans l’ISQM 2 pour un cabinet d’établir, comme condition d’admissibilité, une période de restriction de deux ans avant que l’associé responsable d’une mission puisse jouer le rôle de responsable du contrôle qualité de cette même mission;
- soulignent que la période de restriction obligatoire dans l’ISQM 2 a deux objectifs : assurer le respect du principe fondamental de l’objectivité et assurer la qualité des missions.
Les indications s’appliquent également aux situations dans lesquelles une personne est désignée comme responsable de la revue du travail effectué en tant que mesure de sauvegarde pour neutraliser les menaces identifiées à la conformité aux principes fondamentaux d’éthique.
Autres développements
Janvier 2021
Le 14 janvier 2021, l’IESBA a publié les révisions de son Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance) portant sur l’objectivité des responsables du contrôle qualité de la mission et des autres revues. Ce projet coïncide avec la Norme internationale de gestion de la qualité (ISQM) 2 : Revues du contrôle qualité des missions, que l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a finalisée en décembre 2020.
Janvier 2020
Le 30 janvier 2020, l’IESBA a publié aux fins de commentaires l’exposé-sondage Proposed Revision to the Code Addressing the Objectivity of Engagement Quality Reviewers. La période de commentaires sur l’exposé-sondage prend fin le 16 mars 2020.
Discussions connexes
Septembre 2020
À sa réunion du 14 au 21 septembre 2020 et du 1er octobre 2020, l’IESBA a approuvé un nouveau chapitre du Code qui contient des directives à l’intention des cabinets pour favoriser l’objectivité des responsables du contrôle qualité de la mission conformément au cadre conceptuel. Ce nouveau chapitre précise également que les directives peuvent s’appliquer lorsqu’un professionnel comptable nomme un responsable approprié au sens qu’en donne le Code, qui se chargera de passer en revue les travaux réalisés comme mesure de sauvegarde contre des menaces qui ont été relevées. Ce projet a été étroitement coordonné par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) dans le cadre de son projet visant à élaborer la Norme internationale de gestion de la qualité (ISQM) 2, Revues du conrôle qualité des missions que l’IAASB a également finalisé lors de la réunion de septembre 2020. Sous réserve de l’approbation du Public Interest Oversight Board (PIOB), la prise de position définitive devrait être publiée au début de janvier 2021 et être en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2022.
Juin 2020
À sa réunion du 8 au 12 et 15 juin 2020, l’IESBA a étudié les principaux commentaires soulevés par les répondants au sujet de l’exposé-sondage de janvier 2020 ainsi que les mesures prises en réponse par le groupe de travail, y compris une première ébauche des propositions révisées. L’IESBA a entre autres i) examiné le besoin de mettre en place une période de restriction pour un associé responsable de mission qui est nommé au rôle de responsable du contrôle qualité de la mission pour la même mission, et a discuté à savoir si cette exigence devrait être incluse dans la norme de l’IAASB (projet de norme ISQM 2, Engagement Quality Reviews) ou dans le Code; et ii) a examiné la proposition du groupe de travail d’étendre le champ d’application de la directive au concept de « réviseur approprié » (appropriate reviewer), qui est décrit dans le Code. L’IESBA étudiera une ébauche révisée des modifications proposées du Code en vue de les finaliser à sa réunion de septembre 2020.