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Projet de modification du Code de déontologie de l’IESBA : chapitre 600, Prestation de services autres que de certification à un client d’audit (modifications potentielles de la Règle 204 : Code de déontologie harmonisé) [Terminé]

La période de commentaires prend fin le 4 juin 2020.

Date d'entrée en vigueur :

Les révisions aux dispositions relatives aux services autres que de certification du Code ont été publiées le 28 avril 2021 et seront en vigueur pour les audits des états financiers des exercices ouverts à compter du 15 décembre 2022.

Dernière mise à jour :

Avril 2021

 

Vue d’ensemble

    La Règle 204, Code de déontologie harmonisé, définit les normes professionnelles que les comptables professionnels agréés (CPA) canadiens doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques que les CPA doivent respecter dans l’exercice de leur profession. Les normes de déontologie adoptées par les organisations provinciales au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser à celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA). Toute modification apportée au Code de déontologie de l’IESBA doit donc être reflétée dans la Règle 204.

    Ce projet a été approuvé par l’IESBA à sa réunion de septembre 2018. Ce projet vise à s’assurer que toutes les dispositions sur les services autres que de certification du Code de déontologie sont robustes et de grande qualité aux fins d’une application à l’échelle mondiale, ce qui renforcera le sentiment de confiance à l’égard de l’indépendance des cabinets d’audit.

    L’objectif général du projet consiste en l’élaboration de dispositions dans la Code qui fournissent une approche claire et fondée sur des principes, conforme au cadre conceptuel, pour les circonstances dans lesquelles les cabinets et les réseaux de cabinets peuvent être autorisés à fournir des services autres que de certification à des clients d’audit. Cela inclut de revoir l’usage des termes « caractère significatif » et « négligeable ». Seront également pris en compte : i) les services nouveaux ou émergents; ii) l’inclusion dans le Code des exigences de l’IAASB selon lesquelles l’auditeur est tenu de communiquer avec les responsables de la gouvernance; iii) l’obligation de communication de la prestation de services autres que de certification; et iv) d’autres facteurs.

    Le 21 janvier 2020, l’IESBA a publié un exposé-sondage, intitulé « Proposed Revisions to the Non-Assurance Services Provisions of the Code ». Les ES visent à renforcer les dispositions liées aux services autres que de certification du Code de déontologie. Voici certains des principaux changements proposés pour les dispositions liées aux services autres que de certification : i) l’interdiction de fournir des services autres que de certification à un client d’audit qui est une entité d’intérêt public lorsque ces services créeraient des menaces liées à l’autocontrôle; ii) le resserrement des circonstances dans le cadre desquelles on peut tenir compte du seuil de signification pour déterminer l’acceptabilité d’un service autre que de certification; iii) le renforcement des dispositions selon lesquelles l’auditeur est tenu de communiquer avec les responsables de la gouvernance, y compris, pour les entités d’intérêt public, l’ajout d’une exigence d’approbation préalable des services autres que de certification par les responsables de la gouvernance; et iv) l’ajout d’exigences plus strictes relatives à la prestation de certains services autres que de certification, notamment la fourniture de certains conseils financiers et fiscaux. L’ES comprend également des directives plus détaillées pour aider les cabinets à évaluer le niveau des menaces à l’indépendance lors de la prestation de services autres que de certification à des clients d’audit. La période de commentaires prend fin le 4 mai 2020.

    Lors de ses réunions du 30 novembre et du 4, 8 et 9 décembre 2020, l’IESBA a approuvé à l’unanimité les révisions aux dispositions relatives aux services autres que de certification du Code. Sous réserve de l’approbation du Public Interest Oversight Board (PIOB), la version définitive des révisions devrait être publiée vers la fin d’avril 2021 et entrera en vigueur pour les audits d’états financiers des exercices ouverts à compter du 15 décembre 2022.

    Le 28 avril 2021, l’IESBA a publié des révisions aux dispositions relatives aux services autres que de certification (NAS) et aux honoraires du Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance) (le « Code »).

    Pour obtenir plus de détails sur le projet, consulter le résumé du projet, sur le site web de l’IESBA (en anglais).

     

    Autres développements

    Avril 2021

    Le 28 avril 2021, l’IESBA a publié des révisions aux dispositions relatives aux services autres que de certification (NAS) et aux honoraires du Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance) (le « Code »).

    Avril 2020

    Le 7 avril 2020, l’IESBA a annoncé avoir prolongé d’un mois la période de commentaires sur les exposés-sondages. La période de commentaires prendra désormais fin le 4 juin 2020. Les parties prenantes qui sont en mesure de fournir leurs commentaires d’ici le 4 mai 2020, la date limite initiale, sont encouragées à ce faire.

    Janvier 2020

    Le 21 janvier 2020, l’IESBA a publié un exposé-sondage, intitulé Proposed Revisions to the Non-Assurance Services Provisions of the Code. La période de commentaires prend fin le 4 mai 2020.

    Septembre 2018

    À sa réunion du 17 au 20 septembre 2018, l’IESBA a approuvé un projet sur cette question.

     

    Dis­cus­sions connexes

    Chapitre 600, Services autres que de certification – IESBA

    15 mars 2021

    • Lors de ses réunions du 15 au 17 et des 23 et 31 mars 2021, l’IESBA a eu une première rencontre d’information avec le groupe de travail dont les activités portent sur les services autres que de certification et les honoraires au sujet des initiatives mises de l’avant pour sensibiliser les parties prenantes à l’adoption des révisions aux dispositions relatives aux services autres que de certification et aux honoraires du Code et obtenir leur soutien à cet égard. Sous réserve de l’approbation du Public Interest Oversight Board (PIOB), les prises de position définitives seront publiées d’ici la fin d’avril 2021 et entreront en vigueur pour les audits des états financiers des exercices ouverts à compter du 15 décembre 2022. L’IESBA a reconnu l’intention du groupe de travail de coordonner ses activités de lancement avec l’IFAC et aussi d’élaborer des outils et des ressources en parallèle. Le groupe de travail a également informé l’IESBA au sujet du transfert de ses activités à l’IFAC une fois que les prises de position entreront en vigueur en décembre 2022. L’IESBA s’attend à recevoir une mise à jour sur ce projet de la part du groupe de travail en juin 2021.    

    30 novembre 2020

    • Lors de ses réunions du 30 novembre et du 4, 8 et 9 décembre 2020, l’IESBA a approuvé à l’unanimité les révisions aux dispositions relatives aux services autres que de certification du Code. Sous réserve de l’approbation du Public Interest Oversight Board (PIOB), la version définitive des révisions devrait être publiée vers la fin d’avril 2021 et entrera en vigueur pour les audits d’états financiers des exercices ouverts à compter du 15 décembre 2022.

    30 septembre 2020

    • À sa réunion du 14 au 21 et du 29 septembre 2020 et du 1er octobre 2020, l’IESBA a étudié une analyse complète des principaux commentaires des répondants à l’exposé-sondage intitulé « Proposed Revisions to the Non-Assurance Services Provisions of the Code » et a examiné pour la première fois les révisions apportées au libellé de l’exposé-sondage par le groupe de travail en réponse aux principales préoccupations soulevées par les répondants. Entre autres, l’IESBA a examiné les révisions concernant l’exposé-sondage proposées par le groupe de travail ainsi que d’autres propositions portant sur les sujets suivants : les interdictions relativement à la menace liée à l’autocontrôle, la formulation de conseils et de recommandations, particulièrement en ce qui concerne la définition d’un seuil acceptable pour lequel la menace liée à l’autocontrôle relativement à la formulation de conseils fiscaux serait jugée inexistante, le seuil de signification, la communication avec les responsables de la gouvernance, les sauvegardes, les services autres que de certification (SAC) liés aux technologies ainsi que divers sous-chapitres dans le chapitre consacré aux SAC des normes internationales sur l’indépendance. L’IESBA étudiera une ébauche révisée des dispositions dans le but d'approuver la prise de position définitive à sa réunion de décembre 2020.    

    Section 600, Services autres que de certification – IESBA

    3 décembre 2019

    • À sa réunion du 3 au 6 décembre 2019, l’IESBA a approuvé l’exposé-sondage qui propose des révisions des sections sur les services autres que de certification du Code. L’exposé-sondage sera publié le 21 janvier 2020 et la période de commentaires prend fin le 4 mai 2020.

    Septembre 2019

    • À sa réunion du 16 au 19 septembre 2019, l’IESBA a poursuivi ses délibérations sur les modifications proposées de la section 600 du Code et y a consacré beaucoup de temps pendant quatre jours. Après avoir passé en revue les principes qui sous-tendent les propositions du projet, il a examiné soigneusement et de façon exhaustive le projet de libellé des modifications proposées avec le groupe de travail chargé du projet, qui mettra à jour le libellé des révisions proposées d’ici la réunion de décembre 2019 de l’IESBA en vue que celui-ci approuve lors de cette réunion un exposé-sondage, qui devrait être publié aux fins de commentaires début 2020.

    17 juin 2019

    • À sa réunion du 17 au 19 juin 2019, l’IESBA a étudié une première ébauche du projet de modification de la section 600, Provisions of Non-assurance Services to an Audit Client, y compris les sous-sections. L’IESBA s’est notamment penché sur les questions suivantes : i) les dispositions proposées visant à empêcher les cabinets et les réseaux de cabinets de fournir des services autres que de certification à des clients d’audit qui sont des entités d’intérêt public, lorsque ces services autres que de certification peuvent créer des menaces liées à l’autocontrôle; ii) les dispositions proposées sur la communication avec les responsables de la gouvernance au sujet des questions relatives aux services autres que de certification, y compris l’approbation préalable de ces services par les responsables de la gouvernance de clients d’audit qui sont des entités d’intérêt public; iii) la structure des dispositions dans les sous-sections; et iv) les précisions et autres clarifications proposées de la sous-section 604 en matière de fiscalité. À sa réunion de septembre 2019, l’IESBA étudiera une ébauche révisée des modifications proposées en vue d’approuver un exposé-sondage.

    11 mars 2019

    • À sa réunion du 11 au 13 mars 2019, l’IESBA a formulé des commentaires sur les décisions importantes et sur la direction indicative du groupe de travail en ce qui a trait aux révisions proposées au chapitre 600. L’IESBA a délibéré sur certains sujets, notamment : i) si le Code devrait empêcher les cabinets de fournir des services autres que de certification à des clients d’audit qui sont des entités d’intérêt public, lorsque ces services autres que de certification créent ou peuvent créer des menaces liées à l’autocontrôle; ii) si le Code devrait inclure des dispositions plus explicites à l’égard de la communication, par l’auditeur, des questions liées aux services autres que de certification, aux responsables de la gouvernance, y compris, par exemple, s’il faut obtenir une préautorisation pour la prestation de services autres que de certification à des clients d’audit; iii) si le Code devrait établir un seuil lié au ratio des honoraires des services autres que de certification sur les honoraires d’audit qui obligerait les entités à réévaluer les menaces à l’indépendance; iv) si, et, le cas échéant, comment et dans quelles circonstances les entités devraient faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne le ratio des honoraires des services autres que de certification sur les honoraires d’audit : a) aux responsables de la gouvernance et b) au public (l’IESBA a reconnu le besoin de coordonner ses activités avec le groupe de travail sur les honoraires pour cette question). L’IESBA poursuivra ses délibérations et étudiera une première ébauche des modifications proposées du Code à sa réunion de juin 2019.

    Décembre 2018

    • À sa réunion du 3 au 5 décembre 2018, l’IESBA a passé en revue les points de vue initiaux du groupe de travail sur les services autres que de certification quant à d’éventuelles révisions à apporter au chapitre 600. L’IESBA a délibéré sur certains sujets, notamment : i) si le Code révisé et restructuré devrait empêcher les cabinets de fournir des services autres que de certification à des clients d’audit qui sont des entités d’intérêt public, lorsque ces services autres que de certification créent ou peuvent créer des menaces liées à l’autocontrôle; ii) s’il faut maintenir la distinction dans les dispositions relatives aux services autres que de certification du Code pour les clients d’audit qui sont des entités d’intérêt public et pour les clients d’audit qui ne sont pas des entités d’intérêt public; iii) s’il devrait y avoir des précisions pour expliquer l’application du concept de seuil de signification dans les dispositions relatives aux services autres que de certification du Code; iv) si le Code devrait inclure des dispositions plus explicites à l’égard de la communication, par l’auditeur, des questions liées aux services autres que de certification, aux responsables de la gouvernance, y compris, par exemple, s’il faut obtenir une préautorisation pour la prestation de services autres que de certification à des clients d’audit. L’IESBA poursuivra ses délibérations, y compris sur le projet de modification du chapitre 600 du Code, lors de sa réunion de mars 2019.

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