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Révisions de l’IESBA clarifiant le champ d’application des dispositions de la Partie C de la version actuelle du Code aux professionnels comptables exerçant l’expertise comptable (modifications de la Règle 204 : Code de déontologie harmonisé) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

Les Parties 1, 2 et 3 du Code de déontologie remanié entreront en vigueur à compter du 15 juin 2019; la Partie 4A sur l’indépendance dans le cadre de missions d’audit et d’examen s’appliquera aux audits et aux examens des états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 juin 2019; la Partie 4B sur l’indépendance dans le cadre des missions de certification dont l’objet porte sur une période donnée s’appliquera aux périodes ouvertes à compter du 15 juin 2019; elle sera sinon en vigueur à compter du 15 juin 2019.

Dernière mise à jour :

Avril 2018

Vue d’ensemble

La Règle 204, Code de déontologie harmonisé, définit les normes professionnelles que les comptables professionnels agréés (CPA) canadiens doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques que les CPA doivent respecter dans l’exercice de leur profession. Les normes de déontologie adoptées par les organisations provinciales au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser à celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA). Toute modification apportée au Code de déontologie de l’IESBA doit donc être reflétée dans la Règle 204.

À sa réunion du 4 au 8 décembre 2017, l’IESBA a approuvé les révisions visant à clarifier le champ d’application des dispositions de la Partie C du Code existant aux professionnels comptables exerçant l’expertise comptable, élaborées dans le cadre du projet sur le champ d’application.

Le 9 avril 2018, l’IESBA a publié son code de déontologie remanié [renommé le Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance)], qui inclut les révisions découlant de ce projet. Lire le communiqué, le nouveau Code et la page de ressources connexe sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Auparavant, le 24 janvier 2017, l’IESBA avait publié un exposé-sondage intitulé « Proposed Revisions to Clarify the Applicability of Provisions in Part C of the Extant Code to Professional Accountants in Public Practice », qui visait à clarifier le champ d’application des dispositions et du guide d’application de la version actuelle de la Partie C du Code de déontologie aux professionnels comptables exerçant l'expertise comptable. Pour en savoir davantage, consulter le communiqué de presse sur le site web de l’IESBA (en anglais).

 

Autres dével­op­pements

Avril 2018

Le 9 avril 2018, l’IESBA a publié son code de déontologie remanié [renommé le Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance)], qui inclut les révisions découlant de ce projet.

Janvier 2017

Le 24 janvier 2017, l’IESAB a publié un exposé-sondage intitulé « Proposed Revisions to Clarify the Applicability of Provisions in Part C of the Extant Code to Professional Accountants in Public Practice ». La date limite de réception des commentaires sur cet exposé-sondage est le 25 avril 2017.

 

Discussions connexes

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4 décembre 2017

  • À sa réunion du 4 au 8 décembre 2017, l’IESBA a approuvé les révisions visant à clarifier le champ d’application des dispositions de la Partie C du Code existant aux professionnels comptables exerçant en cabinet, élaborées dans le cadre du projet sur le champ d’application. Sous réserve de l’approbation du Public Interest Oversight Board (PIOB), le Code remanié, y compris ces dispositions, devrait être publié d’ici début avril 2018.

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19 septembre 2017

  • À sa réunion du 19 au 22 septembre 2017, l’IESBA a poursuivi ses délibérations sur les principaux commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage ainsi que les mesures prises par le groupe de travail en réponse à ceux-ci. Dans l’ensemble, il a appuyé les révisions proposées par le groupe de travail qui tiennent compte des commentaires des membres de l’IESBA formulés lors de la réunion de juin 2017. En ce qui a trait au champ d’application, l’IESBA a discuté de questions relatives à l’étendue et à la nature des exemples illustrant comment les dispositions sur le champ d’application de la Partie 2, qui porte sur les professionnels comptables en entreprise, du Code remanié s’appliqueraient dans le cadre des travaux des processionnels comptables exerçant l'expertise comptable. À sa réunion de décembre 2017, l’IESBA étudiera une dernière ébauche des dispositions sur le champ d’application, dans le but de les approuver en vue de les inclure dans le Code remanié. L’IESBA a aussi étudié des révisions du libellé remanié des dispositions de la Partie C existante sur les professionnels comptables en entreprise, présentées dans le document final de mars 2016, en réponse aux commentaires sur le deuxième exposé-sondage sur la structure et le deuxième exposé-sondage sur les sauvegardes formulés par les répondants. L’IESBA a généralement appuyé les propositions du groupe de travail, sous réserve d’autres précisions relatives à la structure et aux sauvegardes. À sa réunion de décembre 2017, l’IESBA étudiera une dernière ébauche du texte restructuré, dans le but de l’approuver en vue de l’inclure dans le Code remanié.

Révisions clarifiant le champ d'application des dispositions de la Partie C du Code – IESBA

12 décembre 2016

  • À sa réunion du 12 au 15 décembre 2016, l’IESBA a approuvé l’exposé-sondage proposant des révisions des dispositions clarifiant le champ d’application de la version actuelle de la Partie C du Code aux professionnels comptables exerçant en cabinet.

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