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Modification par l’IESBA de certaines dispositions du Code de déontologie sur les sauvegardes et leur applicabilité aux services autres que de certification (modifications de la Règle 204 : Code de déontologie harmonisé) [Terminé]

Fin de la période de commentaires :

Les Parties 1, 2 et 3 du Code de déontologie remanié entreront en vigueur à compter du 15 juin 2019; la Partie 4A sur l’indépendance dans le cadre de missions d’audit et d’examen s’appliqueront aux audits et aux examens des états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 juin 2019; la Partie 4B sur l’indépendance dans le cadre des missions de certification dont l’objet porte sur une période donnée s’appliquera aux périodes ouvertes à compter du 15 juin 2019; elle sera sinon vigueur à compter du 15 juin 2019.

Dernière mise à jour :

Avril 2018

Vue d’ensemble

La Règle 204, Code de déontologie harmonisé, définit les normes professionnelles que les comptables professionnels agréés (CPA) doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques que les CPA doivent respecter dans l’exercice de leur profession. Les normes de déontologie adoptées par les organismes provinciaux au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser avec celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA). Toute modification apportée au Code de déontologie de l’IESBA doit donc être reflétée dans la Règle 204.

À sa réunion du 4 au 8 décembre 2017, l’IESBA a approuvé les révisions des dispositions sur les sauvegardes du Code de déontologie élaborées dans le cadre de ce projet sur les sauvegardes.

Le 9 avril 2018, l’IESBA a publié son code de déontologie remanié [renommé le Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance)], qui inclut les révisions découlant de ce projet. Lire le communiqué, le nouveau Code et la page de ressources connexe sur le site web de l’IESBA (en anglais).

L’IESBA a reçu précédemment des commentaires d’autorités de réglementation au sujet de la clarté, de la pertinence et de l’efficacité des sauvegardes prévues dans le Code. Certaines s’étaient d’ailleurs dites préoccupées par la possibilité que certaines sauvegardes ne soient pas adaptées aux menaces potentielles pour l’indépendance que le Code cherche à atténuer. L’IESBA avait également constaté qu’il devait préciser la définition d’une sauvegarde dans le  Code.

Ce projet visait à procéder à des évaluations et à formuler des recommandations sur la clarté, la pertinence et l’efficacité des sauvegardes actuelles dans les sections 100 et 200 du Code ainsi que des sauvegardes relatives aux services autres que de certification dans la section 290 du Code. Il était composé de deux phases, la phase 1 et la phase 2.

Le 21 décembre 2015, l’IESBA a publié l’exposé-sondage de la première phase sur des révisions proposées relatives aux sauvegardes dans le Code, qui comprend des dispositions révisées de la section 100 existante, Introduction and Fundamental Principles et de la section 200 existante, Introduction (Part B – Professional Accountants in Public Practice) du Code portant sur les sauvegardes. Les révisions proposées de l’exposé-sondage de la phase 1, entre autres : i) mettent davantage l’accent sur les dispositions du Code obligeant les comptables professionnels à se conformer aux principes fondamentaux et à appliquer le cadre conceptuel; ii) fournissent une description améliorée et d’autres modalités d’application sur le test du « tiers raisonnable et informé »; iii) clarifient ce qui constitue une sauvegarde; iv) incluent d’autres modalités d’application pour notamment clarifier et simplifier les exemples de sauvegardes dans le Code existant; et v) requièrent d’évaluer globalement les jugements portés et les conclusions tirées aux fins de l’application du cadre conceptuel.

La phase 2 porte sur les dispositions relatives à l’indépendance en matière de services autres que de certification.

Le 24 janvier 2017, l’IESBA a publié un exposé-sondage intitulé « Proposed Revisions Pertaining to Safeguards in the Code—Phase 2 and Related Conforming Amendments ». Ce projet porte sur les dispositions relatives aux sauvegardes dans les sections sur l’indépendance du Code de déontologie des professionnels comptables en ce qui concerne les services autres que de certification fournis aux clients d’audit et de certification. L’exposé-sondage indique aussi les raisons sous-tendant les révisions de la section sur les services autres que de certification de la version actuelle du Code (projet de section 600, Provision of Non-assurance Services to an Audit Client et projet de section 950, Provision of Non-assurance Services to an Assurance Client).

Pour en savoir davantage, consulter le résumé de projet sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Autres faits nouveaux

Avril 2018

Le 9 avril 2018, l’IESBA a publié son code de déontologie remanié [renommé le Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance)], qui inclut les révisions découlant de ce projet.

Janvier 2017

Le 24 janvier 2017, le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) a publié un exposé-sondage intitulé « Proposed Revisions Pertaining to Safeguards in the Code—Phase 2 and Related Conforming Amendments ». Ce projet porte sur les dispositions relatives aux sauvegardes dans les sections sur l’indépendance du Code de déontologie des professionnels comptables en ce qui concerne les services autres que de certification fournis aux clients d’audit et de certification. La date limite de réception des commentaires sur cet exposé-sondage était le 25 avril 2017.

Janvier 2017

Le 24 janvier 2017, l’IESBA a publié sur son site web un document intitulé « Agreed in Principle version of the Revisions to the IESBA Code in respect of Phase 1 of the Safeguards Project ».

Décembre 2015

Le 21 décembre 2015, l’IESBA a publié l’exposé-sondage de la première phase sur des révisions proposées aux sauvegardes dans le Code, qui prévoit des dispositions révisées du chapitre 100 existant, Introduction and Fundamental Principles et du chapitre 200 existant, Introduction (Part B – Professional Accountants in Public Practice). La date limite de réception des commentaires sur cet exposé-sondage est le 21 mars 2015.

Discussions connexes

Projet sur les sauvegardes – IESBA

4 décembre 2017

  • À sa réunion du 4 au 8 décembre 2017, l’IESBA a approuvé les révisions des dispositions sur les sauvegardes du Code de déontologie élaborées dans le cadre de ce projet sur les sauvegardes. Sous réserve de l’approbation du Public Interest Oversight Board (PIOB), le Code remanié, y compris ces dispositions, devrait être publié d’ici début avril 2018.

Projet sur les sauvegardes – IESBA

19 septembre 2017

  • À sa réunion du 19 au 22 septembre 2017, l’IESBA a poursuivi ses délibérations sur les principaux commentaires reçus en réponse au deuxième exposé-sondage sur les sauvegardes et les mesures connexes prises par le groupe de travail. L’IESBA a aussi reçu un rapport sur le résultat des conférences téléphoniques tenues en juillet 2017 par le groupe de travail avec des représentants des autorités de réglementation qui avaient répondu au deuxième exposé-sondage sur les sauvegardes et avec le comité sur les petits et moyens cabinets de l’IFAC. Dans le cadre de ses délibérations, l’IESBA a étudié une première version des révisions du projet de section 600, Provision of Non-assurance Services to an Audit Client, et les modifications corrélatives des dispositions sur les sauvegardes d’autres sections du projet de code remanié. L’IESBA a entre autres discuté de la pertinence des dispositions sur l’évaluation des menaces liées à la représentation et les mesures prises en réponse à celles-ci, et si l’ajout d'indications dans le Code est nécessaire pour expliquer a) la signification du terme « professionnel approprié », utilisé dans les exemples de mesures qui peuvent constituer des sauvegardes; et b) comment les professionnels et les cabinets comptables doivent déterminer si une mesure ramène effectivement une menace à un niveau acceptable et constitue donc une sauvegarde. Dans l’ensemble, l’IESBA appuie l’orientation des propositions du groupe de travail. À sa réunion de décembre 2017, l’IESBA étudiera une ébauche définitive des dispositions sur les sauvegardes et des modifications corrélatives, dans le but d’approuver leur inclusion dans le Code remanié.

Projet sur les sauvegardes – IESBA

19 juin 2017

  • À sa réunion du 19 au 21 juin 2017, l’IESBA a étudié les commentaires importants reçus sur son exposé-sondage de la deuxième étape de son projet sur les sauvegardes. Voici les sujets qui ont été abordés lors de la réunion : acceptabilité de certains services autres que de certification (SAC) déterminés; extension de l’interdiction de fournir certains services de recrutement à toutes les entités et caractère approprié des sauvegardes incluses dans le Code. L’IESBA a également étudié les commentaires formulés par certains répondants au sujet de certains points qu’il avait accepté en principe dans la première étape, y compris les descriptions des concepts de « tiers raisonnable et éclairé » et « niveau acceptable » et l’utilisation du terme « importance » en lien avec l’identification, l’évaluation des menaces et les mesures à prendre pour y répondre. L’IESBA étudiera une première ébauche du texte révisé de la deuxième étape à sa réunion de septembre 2017.

Projet sur les sauvegardes – IESBA

12 décembre 2016

  • À sa réunion du 12 au 15 décembre 2016, l’IESBA a approuvé l’exposé-sondage de la deuxième étape de son projet sur les sauvegardes, qui propose des révisions des sections sur les services autres que de certification de la version actuelle du Code (projet de restructuration de la section 600, Provision of Non-assurance Services to an Audit Client et projet de restructuration de la Section 950, Provision of Non-assurance Services to an Assurance Client). Il a également approuvé des modifications corrélatives à d’autres parties du Code découlant du projet sur les sauvegardes.

Projet sur les sauvegardes – IESBA

12 décembre 2016

  • À sa réunion du 12 au 15 décembre 2016, l’IESBA a accepté en principe le texte de la phase 1 de son projet relative aux sauvegardes, qui comprend des révisions des dispositions actuelles du Code portant sur le cadre conceptuel (restructuration de la section 120) et l’application du cadre conceptuel aux comptables professionnels exerçant dans un cabinet (restructuration de la section 300). Figurent parmi les principaux éléments du texte accepté en principe un cadre conceptuel amélioré exigeant que les professionnels identifient, évaluent et neutralisent les menaces à la conformité aux principes fondamentaux, une nouvelle définition du terme « sauvegarde » et une description plus étoffée d’un tiers raisonnable et éclairé. Le texte de la phase 1 a été rédigé selon les nouvelles conventions sur la structure et le libellé du Code. Sous réserve des questions liées à l’uniformité avec le texte de la phase 2 du projet, l’IESBA prévoit approuver le texte de la phase 1 et le texte définitif de la phase 2 d’ici la fin de 2017.

Projet sur les sauvegardes - IESBA

26 septembre 2016

  • À sa réunion du 26 au 30 septembre 2016, en ce qui a trait à la phase 1, l’IESBA a étudié une ébauche révisée du premier exposé-sondage sur les sauvegardes, dans le but de conclure les principales délibérations sur les questions importantes. Il a aussi étudié des modifications corrélatives liées aux sauvegardes d’autres parties du Code, comme la partie C, la section sur l’association de longue date et la section sur les cas de non-conformité aux textes légaux et réglementaires. En ce qui a trait à la phase 2, l’IESBA a étudié une ébauche révisée du projet de modification du Code au sujet des services autres que de certification.

Projet sur les sauvegardes – IESBA

27 juin 2016

  • À sa réunion du 27 au 29 juin 2016, l’IESBA a étudié les commentaires importants reçus sur son exposé-sondage de la phase 1 (premier exposé-sondage sur les sauvegardes) et les propositions connexes du groupe de travail. L’IESBA a, dans l'ensemble, appuyé l’orientation des révisions du premier exposé-sondage sur les sauvegardes proposées par le groupe de travail en fonction des commentaires des répondants. Voici quelques-uns des sujets sur lesquels l’IESBA a formulé des commentaires afin de perfectionner le texte révisé du premier exposé-sondage sur les sauvegardes, entre autres la description du cadre conceptuel, les exigences pour les comptables professionnels de réévaluer les nouvelles informations ou les changements des faits et des circonstances et de tirer une conclusion globale sur la réponse appropriée aux menaces; la description du test du tiers raisonnable et informé et la meilleure manière de souligner dans le Code les situations où aucune sauvegarde ne permet d'éliminer les menaces ou de les ramener à un niveau acceptable.

Projet sur les sauvegardes – IESBA

14 mars 2016

  • À sa réunion du 14 au 16 mars 2016, l’IESBA a étudié les questions et les propositions du groupe de travail concernant la phase 2 du projet sur les sauvegardes, en mettant l’accent sur celles qui se rapportent aux dispositions sur l’indépendance en matière de services autres que de certification. En ce qui concerne l’indépendance, l’IESBA a discuté de la façon dont le Code devrait traiter : i) du lien entre l’indépendance et les principes fondamentaux; ii) des dispositions et des modalités d’application sur l’identification et l’évaluation des menaces à l’indépendance et des mesures à prendre pour y répondre; iii) de la communication avec les responsables de la gouvernance au sujet des questions relatives à l'indépendance; et iv) de la documentation des conclusions sur la conformité aux dispositions sur l’indépendance. En ce qui a trait aux services autres que de certification, voici quelques-uns des sujets qui ont été abordés : les principes sur l’identification et l’évaluation des menaces entraînées par la réalisation de services autres que de certification pour un client d’audit et les mesures à prendre en réponse à ces menaces; l’importance relative; des exemples de sauvegardes liées à la prestation de services autres que de certification; et si, comment et quand un cabinet doit communiquer avec les responsables de la gouvernance au sujet de la prestation de services autres que de certification pour un client d'audit.

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