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Modification par l’IESBA de certaines dispositions du Code de déontologie sur l’association de longue date du personnel avec un client d’audit ou de certification (modifications de la Règle 204 : Code de déontologie harmonisé) [Terminé]

Date d’entrée en vigueur :

Sous réserve de la disposition transitoire*, les dispositions définitives sur l’association de longue date de la section 290 existante, Independence - Audit and Review Engagements, s’appliqueront aux audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2018. Les dispositions sur l’association de longue date de la section 291 existante, Independence - Other Assurance Engagements, s'appliqueront dans le cadre des missions de certification portant sur une période donnée aux périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2018; elles s'appliqueront sinon à compter du 15 décembre 2018. L'adoption anticipée est permise.

[* – La disposition juridictionnelle révisée aura uniquement une incidence sur les audits des états financiers des périodes ouvertes avant le 15 décembre 2023. Cette transition vise à faciliter le passage éventuel à une période de restriction de cinq ans dans les pays qui ont déterminé une période de restriction inférieure à cinq ans.]

Publication de la norme définitive :

Les dispositions définitives, rédigées selon les conventions actuelles sur la structure et le libellé du Code (le « document final ») se trouvent sur le site web de l’IESBA.

Dernière mise à jour :

Avril 2018

Vue d’ensemble

La Règle 204, Code de déontologie harmonisé, définit les normes professionnelles que les comptables professionnels agréés (CPA) canadiens doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques auxquelles les CPA sont soumis dans le cadre de leur profession. Les normes de déontologie adoptées par les organisations provinciales au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser à celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA). Toute modification apportée au Code de déontologie de l’IESBA doit donc être reflétée dans la Règle 204.

Le 14 août 2014, l’IESBA a publié aux fins de commentaires un exposé-sondage sur des modifications proposées de certaines dispositions du Code de déontologie sur l’association de longue date du personnel avec un client d’audit ou de certification. Les modifications proposées incluent : i) des dispositions générales plus strictes sur les menaces créées par l’association de longue date qui s’appliquent à toutes les missions d’audit; ii) en ce qui a trait à la rotation des associés, une augmentation de la période de restriction obligatoire, de deux à cinq ans, pour l’associé responsable de la mission d’audit d’une entité d’intérêt public; iii) des restrictions plus sévères sur le type d’activités qu’un ancien associé clé de la mission d’audit peut effectuer pour un client d’audit et dans le cadre d’une mission d’audit pendant la période de restriction; et iv) l’exigence d’obtenir l’accord des responsables de la gouvernance au sujet de l’application de certaines exceptions aux exigences en matière de rotation. Sous réserve des commentaires reçus sur l’exposé-sondage, les modifications du Code devaient s’appliquer aux audits d’états financiers pour les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2017.

Par la suite, le 4 février 2016, l’IESBA a publié aux fins de commentaires un deuxième exposé-sondage, à portée limitée, qui propose des modifications du Code portant sur l’association de longue date du personnel avec un client d’audit (le deuxième exposé-sondage). Voici les propositions faisant l’objet du deuxième exposé-sondage : i) faire passer la période de restriction de deux à cinq ans pour le responsable du contrôle qualité de la mission dans le cas de l’audit d’une entité cotée, et à trois ans pour le responsable du contrôle qualité de la mission dans le cas de l’audit d’une entité d’intérêt public qui n’est pas une entité cotée; ii) une autre approche en ce qui a trait aux dispositions relatives aux périodes de restriction pour les audits d’entités d’intérêt public dans le Code de déontologie des professionnels comptables, lorsque des pays ont établi des mesures législatives ou réglementaires différentes, mais rigoureuses, visant à contrer les menaces à l’indépendance de l’auditeur qui découlent de l’association de longue date; iii) une approche modifiée pour déterminer la durée de la période de restriction pour une personne qui a joué le rôle d’associé responsable de la mission ou de responsable du contrôle qualité de la mission, ou ces deux rôles, pour une partie seulement de la période de sept ans où elle a agi en tant qu’associé clé de l’audit. L’exposé-sondage présente en outre les dispositions révisées résultant des autres propositions sur l’association de longue date que l’IESBA a finalisées, notamment : a) faire passer de deux à cinq ans la période de restriction pour les associés responsables de missions d’audit d’entités d’intérêt public; b) restrictions supplémentaires concernant les activités qui peuvent être effectuées pendant la période de restriction.

Pour en savoir davantage, consulter le résumé de projet sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Le 9 avril 2018, l’IESBA a publié son code de déontologie remanié [renommé le Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance)], qui inclut les révisions découlant de ce projet. Lire le communiqué, le nouveau Code et la page de ressources connexe sur le site web de l’IESBA (en anglais).

Autres développements

Avril 2018

Le 9 avril 2018, l’IESBA a publié son code de déontologie remanié [renommé le Code de déontologie des professionnels comptables international (y compris les normes internationales sur l’indépendance)], qui inclut les révisions découlant de ce projet.

Mai 2017

Le 31 mai 2017, les permanents de l’IESBA ont publié une foire aux questions sur l’association de longue date, qui vise à souligner, à illustrer ou à expliquer certains éléments du système de rotation des associés que prévoit le Code et d’en favoriser ainsi la bonne application.

Février 2016

Le 4 février 2016, l’IESBA a publié aux fins de commentaires un deuxième exposé-sondage, à portée limitée, qui propose des modifications du Code portant sur l’association de longue date du personnel avec un client d’audit (le deuxième exposé-sondage).

Août 2014

Le 14 août 2014, l’IESBA a publié aux fins de commentaires des modifications proposées de certaines dispositions du Code de déontologie sur l’association de longue date du personnel avec un client d’audit ou de certification.

Discussions connexes

Association de longue date – IESBA

4 décembre 2017

  • À sa réunion du 4 au 8 décembre 2017, l’IESBA a convenu de modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions révisées relatives aux missions de certification de la section 291 existante. Dans le cas d’une mission de certification qui couvre une période donnée, ces dispositions s’appliqueront aux périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2018; elles s’appliqueront sinon à compter du 15 décembre 2018. L’adoption anticipée est permise. La date d’entrée en vigueur des dispositions sur l’association de longue date de la section 290 existante demeure la même, c’est-à-dire que ces dispositions s’appliquent aux audits des états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2018. La date d’entrée en vigueur du Code remanié ne modifie en rien la date d’entrée en vigueur des dispositions révisées sur l’association de longue date.

Association de longue date – IESBA

19 septembre 2017

  • À sa réunion du 19 au 22 septembre 2017, en réponse aux commentaires reçus des répondants au sujet du deuxième exposé-sondage sur la structure et du deuxième exposé-sondage sur les sauvegardes, l’IESBA a étudié des révisions du projet de restructuration du libellé dans le document final sur l’association de longue date. L’IESBA a généralement appuyé les propositions du groupe de travail, sous réserve d’autres précisions relatives à la structure et aux sauvegardes. À sa réunion de décembre 2017, l’IESBA étudiera une dernière ébauche du texte restructuré, dans le but de l’approuver en vue de l’inclure dans le Code restructuré.

Association de longue date – IESBA

13 mars 2017

  • À sa réunion du 13 au 15 mars 2017, l’IESBA a étudié une ébauche révisée de la foire aux questions qu’il a demandé à ses permanents de préparer afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions définitives révisées sur l’association de longue date qu’il a finalisées en décembre 2016. Il a formulé des suggestions d’améliorations et a demandé à ses permanents d’en tenir compte pour mettre la touche finale au document en vue de le publier en avril 2017.

Association de longue date – IESBA

12 décembre 2016

  • À sa réunion du 12 au 15 décembre 2016, l’IESBA a adopté les modifications des dispositions révisées sur l’association de longue date qu’elle avait approuvées à sa réunion de septembre 2016 en réponse aux commentaires reçus du Conseil de supervision de l’intérêt public (Public Interest Oversight Board, ou PIOB). Les modifications sont : i) le remplacement de la « disposition juridictionnelle » (autorisant une réduction de la période de restriction pour l’associé responsable de la mission dans le cas d’audits d’entités d’intérêt public lorsque le pays a adopté d’autres exigences visant à contrer les menaces découlant de l’association de longue date) par un libellé qui retient l’objectif principal de la disposition originale, c’est-à-dire que lorsqu’un pays a déterminé une période de transition inférieure à cinq ans pour l’associé responsable de la mission, la période de restriction la plus longue ou la période de trois ans peut remplacer la période de cinq ans à condition que cette période ne dépasse pas sept ans et ii) l’élimination de l’exemption autorisant, à certaines conditions strictes, l’associé responsable de la mission ou le responsable du contrôle qualité de la mission qui s’est retiré d’une mission d’audit d’une entité d’intérêt public à fournir des services de consultation à l’équipe de mission relativement à une question technique ou sectorielle après que deux ans se sont écoulés durant la période de restriction.

Association de longue date – IESBA

26 septembre 2016

  • À sa réunion du 26 au 30 septembre 2016, l’IESBA a étudié : i) les modifications définitives des dispositions sur l’association de longue date du personnel avec un client d’audit ou de certification dans le but de finaliser les dispositions selon les conventions actuelles sur la structure et le libellé; ii) une ébauche révisée de la foire aux questions des permanents de l’IESBA qui sera publiée en même temps que les dispositions définitives révisées et restructurées sur l’association de longue date; iii) une ébauche révisée des dispositions restructurées sur l’association de longue date fondée sur le texte présenté lors de la réunion.

Association de longue date – IESBA

27 juin 2016

  • À sa réunion du 27 au 29 juin 2016, l’IESBA a étudié les principaux commentaires reçus sur son deuxième exposé-sondage de février 2016. Il a appuyé les propositions du groupe de travail sur les trois dernières questions faisant partie de l’exposé-sondage, c’est-à-dire i) fixer à trois ans la durée de la période de restriction pour le responsable du contrôle qualité de la mission lors de laudit de toute entité d’intérêt public, y compris les entités cotées; ii) permettre une diminution de la période de restriction pour l’associé responsable de la mission et le responsable du contrôle qualité de la mission pour laudit d’une entité d’intérêt public lorsque des pays ont établi d’autres exigences pour contrer les menaces qui découlent de l’association de longue date; et iii) les propositions révisées sur la durée de la période de restriction pour une personne qui a joué le rôle d’associé responsable de la mission, de responsable du contrôle qualité de la mission, ou un autre rôle d’associé clé de l’audit dans l’audit d'une entité d’intérêt public.

Association de longue date – IESBA

14 mars 2016

  • À sa réunion du 14 au 16 mars 2016, l’IESBA, dans le but de progresser dans la restructuration du Code, a étudié une ébauche préliminaire du texte restructuré du deuxième exposé-sondage de février 2016. L’IESBA a globalement appuyé l’orientation de la restructuration et a fourni au groupe de travail sur l’association de longue date des commentaires sur le libellé et la structure, notamment sur la façon dont certaines exceptions aux exigences doivent être rédigées.

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