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Projet de l’IESBA visant à modifier son Code de déontologie : Définitions des termes « entité cotée » et « entité d'intérêt public » (modifications potentielles de la Règle 204 : Code de déontologie harmonisé) [ES]

La période de commentaires prend fin le 3 mai 2021.

Prochaines étapes :

L’IESBA prévoit examiner les commentaires reçus sur son exposé-sondage au deuxième trimestre de 2021.

Dernière mise à jour :

Janvier 2021

Vue d’ensemble

La Règle 204, Code de déontologie harmonisé, définit les normes professionnelles que les CPA doivent respecter pour préserver leur indépendance dans le cadre des missions qu’ils réalisent ou auxquelles ils prennent part à titre d’auditeur. La règle décrit les normes et les exigences déontologiques auxquelles les CPA sont soumis dans le cadre de leur profession. Les normes de déontologie adoptées par les organisations provinciales au Canada sont élaborées de manière à s’harmoniser à celles du Code de déontologie des professionnels comptables publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (l’IESBA). Toute modification apportée au Code de déontologie de l’IESBA doit donc être reflétée dans la Règle 204.

À sa réunion du 3 au 6 décembre 2019, l’IESBA a approuvé un projet de révision des définitions des termes « entité cotée » (listed entity) et « entité d’intérêt public » – (EIP) (public interest entity) dans le Code, dans le but de les revoir si nécessaire, afin qu’ils continuent de demeurer pertinents et de répondre aux besoins.

Le concept d’entité d’intérêt public et de concept d’« entités ayant un intérêt public important » (entity of significant public interest [ESPI]) se recoupent à certains endroits dans les normes de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB). Par conséquent, une partie des objectifs du projet est de trouver un moyen de faire converger le plus possible les deux concepts. L’IESBA coordonnera étroitement ce projet avec l’IAASB.

Le 29 janvier 2021, l’IESBA a publié à des fins de commentaires l’exposé-sondage « Proposed Revisions to the Definitions of Listed Entity and Public Interest Entity in the Code ».

Les modifications proposées ont pour but d’élargir la définition d’entité d’intérêt public (EIP) et inclure davantage de catégories d’entités, compte tenu du degré d’intérêt du public à l’égard de leur situation financière, aux fins d’exigences supplémentaires en matière d’indépendance qui accroîtront la confiance envers leurs audits.

Entre autres, les modifications proposées :

  • ajoutent aux exigences supplémentaires un objectif global d’amélioration de la confiance envers l’audit des états financiers des EIP;
  • donnent des directives sur les facteurs à prendre en compte lorsqu’il s’agit de déterminer le degré d’intérêt du public à l’égard d’une entité;
  • élargissent la définition d’EIP pour inclure plus de catégories d’entités;
  • remplacent le terme « entité cotée » par le terme « entité cotée en bourse » et redéfinissent cette catégorie d’EIP;
  • ajoutent, à l’intention des cabinets comptables, de nouvelles exigences de détermination, si d’autres entités doivent être traitées en tant qu’EIP aux fins de l’indépendance, et de divulgation publique, si un client d’audit a été traité en tant qu’EIP;
  • encouragent les autorités de réglementation locales à raffiner les catégories d’EIP en fonction de leur contexte national.

Pour plus de renseignements au sujet de ce projet, lisez le résumé du projet de l’IESBA (en anglais).

 

Autres développements

Janvier 2021

Le 29 janvier 2021, l’IESBA a publié aux fins de commentaires l’exposé-sondage intitulé « Proposed Revisions to the Definitions of Listed Entity and Public Interest Entity in the Code ». La période de commentaires prend fin le 3 mai 2021.

Décembre 2019

À sa réunion du 3 au 6 décembre 2019, l’IESBA a approuvé ce projet de revoir les définitions des termes entité cotée et entité d’intérêt public (EIP) dans le Code, et d’apporter des modifications, le cas échéant, pour qu’elles continuent de demeurer pertinentes et de répondre aux besoins.

 

Discussions connexes

Définitions d'entité cotée et d'entité d'intérêt public (EIP) – IESBA

30 novembre 2020

À ses réunions du 30 novembre et des 4, 8 et 9 décembre 2020, l’IESBA a approuvé la publication d’un exposé-sondage sur les modifications proposées pour élargir la définition d’« entité d'intérêt public (PIE) » et pour réviser la définition d’« entité cotée » dans le Code. Le projet a été élaboré en étroite collaboration avec l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), à travers le cadre préétabli de coordination entre les deux organisations.

14 septembre 2020

À sa réunion du 14 au 21 septembre, 29 septembre et 1er octobre 2020, l’IESBA a étudié les enjeux et commentaires soulevés par les répondants au sujet de la question no 4 de l’exposé-sondage ainsi que la première ébauche des propositions formulées par le groupe de travail, y compris les révisions à la liste proposée aux catégories de haut niveau d’entités d’intérêt public et les réflexions du groupe de travail sur les autres types d’entités qui pourraient être incluses dans la liste. L’IESBA a aussi discuté de la date de publication de l’exposé-sondage sur les EIP et de la façon de coordonner la date d’entrée en vigueur des dispositions définitives relatives aux EIP avec la date d’entrée en vigueur des révisions des dispositions relatives aux Services autres que de certification (SAC) et aux honoraires. L’IESBA étudiera les propositions révisées du groupe de travail à sa réunion de décembre 2020 dans le but d’approuver un exposé-sondage.

8 juin 2020

À sa réunion du 8 au 12 et 15 juin 2020, l’IESBA a étudié les enjeux et les propositions révisées du groupe de travail qui tiennent compte des commentaires formulées lors de la discussion de l’IESBA de mars 2020 ainsi que des commentaires de son groupe consultatif et des normalisateurs en déontologie nationaux. L’IESBA a notamment examiné : i) un objectif principal clarifiant qu’il existe un intérêt public dans la situation financière de certaines entités qui est pertinent pour les entités classées comme des entités d’intérêt public (EIP); ii) des termes possibles qui pourraient remplacer le terme « entité cotée »; iii) une ébauche de la liste des catégories d’EIP ainsi que d’autres catégories possibles envisagées par le groupe de travail; et iv) le rôle des cabinets, y compris une proposition d’exiger des cabinets qu’ils indiquent dans leur rapport d’audit si le client a été traité comme une EIP. L’IESBA poursuivra ses délibérations sur les enjeux et étudiera les propositions révisées du groupe de travail à sa réunion de septembre 2020.

16 mars 2020

À sa réunion du 16 au 18 mars 2020, l’IESBA a étudié certains enjeux ainsi qu’une ébauche des points de vue initiaux du groupe de travail, en plus d’une approche possible pour réviser le concept d’entité d’intérêt public dans le Code. L’IESBA a entre autres étudié l’objectif global proposé de soumettre certaines entités à des exigences relatives à l’indépendance plus strictes; une liste proposée élargie des catégories d’entités qui répondent à la définition d’une entité d’intérêt public, sous réserve de modifications apportées par les autorités de réglementation nationales ou autres autorités; le rôle accru des cabinets pour évaluer si les entités doivent être traitées comme des entités d’intérêt public. L’IESBA continuera de collaborer étroitement avec l’IAASB pour établir une définition révisée commune du terme « entité cotée » dans les normes des deux conseils et, dans la mesure du possible, d’uniformiser les concepts de l’entité d’intérêt public dans le Code et de l’entité ayant un intérêt public important dans les normes de l’IAASB. À sa réunion de juin 2020, l’IESBA poursuivra ses délibérations sur les enjeux et étudiera les propositions révisées du groupe de travail.

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